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Forum juridique de Net-iris

Refuser un héritage


Coco974

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Que doit faire une personne qui désire refuser un héritage ?

Merci d'avance

 

Bonjour,

 

Citation du Service Public:

La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

A savoir : tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat a déjà été envoyé en possession.

 

 

 

NB. Même en refusant un héritage une personne qui serait sujette à l'obligation alimentaire est coresponsable des derniers frais d'hôpitaux non remboursés et pour les frais d'obsèques ( en fonction de sa part " theorique " d'héritage.) Donc la, renonciation ne joue pas ici.

 

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

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Bonjour,

 

Lorsqu'une personne refuse un héritage, si elle a des enfants, cet héritage revient ensuite à ses enfants.

Il faut ensuite que les enfants refusent également l'héritage, et s'il y a des enfants mineurs, obtenir l'accord du juge des tutuelles.

 

Cordialement.

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