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Forum juridique de Net-iris

Appel civil et plainte au pénal simultanée


Delge

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Bonjour ,

- Un appel au civil sera formulé dans les 72h via avocat et avoué ,comme suite à un jugement TGI Civil se rapportant à une succession judiciaire.

- Dans quelles conditions une plainte au pénal pour abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne , peut-elle être recevable ?

- Sachant que le pénal prend rang sur le civil , un appel civil est-il mis en attente du jugement de l'affaire pénale s'y rapportant ?

- Une plainte pénale contre X peut-elle être assortie d'une constitution de partie civile?

- Si oui, quels sont les avantages ou les inconvénients?

Sincèrement , merci de votre aide .

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bonjour,

 

Le criminel tient le civil en état - Adage français classique. Lorsque la même affaire se trouve soumise à la fois à la juridiction répressive et à la juridiction civile, cette dernière doit surseoir à statuer du moment où il apparaît que la décision pénale à intervenir (qui prendra en compte l’intérêt général) sera susceptible d’influer sur sa propre décision. Cette règle, rappelée par l’art. 4 al.2 C.pr.pén., découle du principe voulant que « le criminel emporte le civil » ; elle ne concerne pas le juge des référés, et s’applique même dans le cas où la poursuite pénale est dirigée contre X.

 

 

 

 

Article 4 CPP

 

 

 

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

 

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

 

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

 

 

cordialement

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