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Problème de gouttiere avec immeuble mitoyen


Viviou

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Bonjour à tous, je vais essayer de vous exposer clairement mon soucis dans l'espoir de trouver de bons conseils.

 

Je suis propriétaire d'une maison de ville mitoyenne à un petit immeuble locatif, de plusieurs appartements, plus haut que ma maison.

Le tuyau de descente des eaux de pluies de cet immeuble s'est désolidarisé de la gouttière de toit, lorsqu'il pleut toute l'eau du toit de cet immeuble coule donc dans le vide mais vient frapper un de mes rebords de fenêtre, causant des infiltrations dans cette pièce, et cela inonde également toute ma terrasse.

J'ai donc envoyer un courrier en recommandé avec AR en mai 2009 au propriétaire de l'immeuble (nous l'appellerons Mr S) en expliquant les désagrément causés par sa gouttière, ce dernier m'a contacté par téléphone en m'assurant qu'il ferait les réparations nécessaires, mais qu'une entreprise devait repasser plus tard évaluer les travaux car ils n'avaient pas d'échelle assez haute... icon_rolleyes.gif

 

Quelque mois plus tard ne voyant aucun changement, j'ai envoyé à nouveaux un courrier en recommandé, courrier auquel je n'ai reçut aucune réponse, ni écrite ni téléphonique.

Encore quelque mois plus tard, je suis allez directement sonner au domicile de Mr S, c'est Mme S qui m'a ouvert, apparemment elle gère cet immeuble, et en prenant un air trés embêtée m'a fait croire qu'elle pensait que l'entreprise était déja passée, pour ensuite me promettre qu'elle allait les contacter et faire avancer les choses.

 

Ce dernier contact avec Mme S date du mois de Novembre 2009, aujourd'hui je ne sais plus quoi faire, aucune nouvelle de leur part, ma terrasse et mes plates-bandes ressemblent à un champ de bataille, et je commence à avoir des dégats sur les murs interieurs et l'entourage de fenêtre ou vient s'écouler cette "cascade".

Que puis-je faire pour obliger Mr S à effectuer des réparations sur sa gouttière? :confused:

 

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Il faut contacter votre assurance vu qu'il y a des dégâts chez vous infiltrations et autres , vous auriez du le faire depuis longtemps :eek:

Ils se débrouilleront avec l'assurance de Mr et Mme S puisque leur responsabilité est engagée

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=75211040FCF3E6ED65FE55BF5C9B8131.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136352&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080122

 

.

Article 1382 du Code Civil :

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Article 1383

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

Article 1384

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

 

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

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Merci pour ta réponse Marieke ainsi que pour les articles du code civil, je vais probablement les utiliser dans mon prochain courrier.

C'est une solution à laquelle je n'avais pas pensé, mais je suppose que si je passe par l'intermédiaire de mon assurance, il y aura expertise, or la pièce en question ou il y a des infiltrations et une salle d'eau que je n'ai encore pas renovée et qui présente pas mal de dégradations,je craint que l'expert ne puisse distinguer les dégats récents de ceux causés auparavant.

Et puis pour le moment je ne demande pas à Mr S réparation de ces dégats là, je voudrais tout simplement qu'il répare sa gouttière car j'en ai marre d'avoir un torrent qui ravine mes plates-bandes inondant ma terrasse de boue chaque fois qu'il pleut.

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Merci pour ta réponse Marieke ainsi que pour les articles du code civil, je vais probablement les utiliser dans mon prochain courrier.

C'est une solution à laquelle je n'avais pas pensé, mais je suppose que si je passe par l'intermédiaire de mon assurance, il y aura expertise, or la pièce en question ou il y a des infiltrations et une salle d'eau que je n'ai encore pas renovée et qui présente pas mal de dégradations,je craint que l'expert ne puisse distinguer les dégats récents de ceux causés auparavant.

Et puis pour le moment je ne demande pas à Mr S réparation de ces dégats là, je voudrais tout simplement qu'il répare sa gouttière car j'en ai marre d'avoir un torrent qui ravine mes plates-bandes inondant ma terrasse de boue chaque fois qu'il pleut.

Alors LRAR de "mise en demeure " de réparer sous huitaine sinon vous saisirez le TI !

Ce que vous ferez ensuite si pas de réaction

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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