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Forum juridique de Net-iris

licenciement à l'amiable?


Jakhicham

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Bonjour,

 

Je suis commercial dans une entreprise de manutention

 

Depuis quelques mois je sens bien que je ne suis pas désirez dans mon entreprise. mes responsables cherchent le moyen de se débarrasser de moi depuis l'année dernière.

 

Je viens d'apprendre que vendredi dernier ils se sont rendus compte qu'il ne pouvait rien faire. Donc je vais rester chez eux pour l'instant.

 

Mais moi aussi personnellement je n'ai pas envie de faire de vieux os chez mon employeur actuel. Normal lorsque l'on est sur le fil du rasoir et qu'à la moindre faute ils vont me tomber dessus.

Bref je souhaite quitter mon employeur parce que l'ambiance va etre encore plus pesante...Si je demande un licenciement à l'amiable combien je pourrais exiger sachant que cela fait 2 ans et demi que j'y suis?

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On ne peut pas vous reprocher de faire une demande de rupture conventionnelle. Je ne vois pas en quoi cela pourrait se retourner contre vous, sauf si vous compter assigner votre employeur pour certains motifs....et encore. Cela ne sera pas un reproche, mais une démonstration que c'est vous qui avez voulu partir, de votre plein gré.

 

Pour l'indemnité de rupture, c'est à négocier. Difficile de vous répondre. Mais on devra vous verser au moins les indemnités de rupture légales (ou conventionnelles si plus favorables).

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Faites le verbalement sans témoin, inutile de faire un écrit;).

 

Mon employeur n'accepte, (sur mes conseils) d'étudier les demandes de ruptures conventionnelles que lorsqu'elles sont formulées par écrit (nous avons eu deux demandes, et en avons refusé une).

 

C'est peut être aussi le cas de cet employeur. Et il n'y a aucun risque pour le salarié.

 

L'employeur doit être prudent. On ne sait jamais. Je le conseille vivement aussi souvent que je le peux.

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Que vous soyez d'accord ou non Conseil13, cela relève de la liberté de l'employeur.

 

Si l'employeur demande que la demande soit formalisée par écrit, rien ne l'en empêche, il en a parfaitement le droit s'il souhaite fonctionner ainsi. Ceci étant, le salarié accepte, auquel cas, la demande est étudiée, soit il refuse, et la demande n'est pas prise en compte.

 

Le salarié décide si oui ou non, il est OK pour faire une demande écrite. S'il ne le veut pas, il ne le fait tout simplement pas.

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et quand votre employeur décide de faire une rupture conventionnelle avec tel ou tel salarié que fait il ??

 

je cite

Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties.

 

le simple fait d imposer au salarié d en faire une demande par écrit rentre dans ce cadre

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et quand votre employeur décide de faire une rupture conventionnelle avec tel ou tel salarié que fait il ??

 

 

Lemployeur ne "décide" pas, il propose.

 

Et c'est le même raisonnement. Si le salarié exige un écrit, l'employeur le fait ou pas. C'est son choix de formuler ou non sa demande par écrit. Et le salarié est en droit de demander un écrit, et de refuser de négocier si pas d'écrit.

 

Notez que les salariés exigent souvent des écrits (en général, je veux dire).

 

---------- Message ajouté à 07h11 ---------- Précédent message à 07h07 ----------

 

et quand votre employeur décide de faire une rupture conventionnelle avec tel ou tel salarié que fait il ??

 

je cite

Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties.

 

le simple fait d imposer au salarié d en faire une demande par écrit rentre dans ce cadre

 

Mais absolument pas Conseil13.

 

 

Lorsque l'initiative de la rupture vient du salarié, l'employeur lui demande de formuler cette demande par écrit. Ce qui est imposé, ce n'est pas la rupture, mais le fait de formuler par écrit une demande déjà formulée verbalement, et que le salarié souhaite. Rien de plus.

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je trouve ce formalisme de demande par écrit déplacé

 

le principe est d en "parler" de se rencontrer , plusieurs fois et ensuite de le formaiser par ecrit dans le document dit de "rupture"

perso je suis passé par cette étape, et cela s est passé ainsi

 

par contre on avait meme osé me demander, qu une fois signés ces documents (les 3 ex.) devait rester entre les mains de l employeur pour protéger celui-ci:mad:

non mais !!!!!;)

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C'est votre opinion, "déplacé".

 

Cela ne remet pas en cause l'ensemble de la procédure, et a l'avantage de poser clairement qui a eu l'initiative de la demande. Ni plus, ni moins.

 

Je note qu ce sur forum, les intervenants conseillent sans arrêt aux salariés de dire à leur employeur de forumuler leur demande par écrit. Je cherche, mais ne vois pas pouquoi, la même démarche de la part de l'employeur serait "déplacée".

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Il s'agit d'un nouveau mode de gestion des ressources humaines et certaines pratiques ou débordements commencent à apparaître.

 

Le salarié étant réputé la partie faible, il est de bon conseil de se prémunir, donc verbalement, sans traces, mais dans certaines conditions ou avec certains employeurs, pour les salariés un écrit est le bienvenu.

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Il s'agit d'un nouveau mode de gestion des ressources humaines et certaines pratiques ou débordements commencent à apparaître.

 

 

Je ne sais pas si tu as en tête des situations précises, mais, tu ne peux pas présumer du caractère abusif d'une telle demande.

 

Je ne vois pas en quoi, le fait qu'un employeur demande à un salairé qui souhaite une rupture conventionnelle, de la formuler par écrit, constitue un débordement.

 

Voilà ma position : face à l'insécurité juridique que constitue cet instrument, j'ai conseillé à mon employeur de demander aux salariés qui, demandaient à entrer en négociation de formuler leur demande par écrit, pour lever tout doute, toute contestation ultérieure. Simple précaution de sécurité.

 

Deux salariés ont demandé en un peu plus d'un an, une rupture conventionnelle. La demande d'un salarié a été acceptée. Le salarié souhaitait se "reconvertir", et avant, "prendre des congés au frais de la princesse" (selon ses propres termes), le boss a accepté car, garder un salarié avec un tel état d'esprit aurait été préjudiciable.

 

Un second a présenté une demande. L'employeur a rencontré le salarié, mais a décidé de ne pas accepter la rupture conventionnelle, notamment parce qu'un départ, à ce moment là, aurait été préjudiciable. Deux smaines après, nous avons reçu un courrier du salarié, nous reprochant d'avoir refusé la rupture conventionnelle. Il dit notamment que les négociations avaient été engagées à notre demande, (alors que c'était l'nverse), et qu'à cause de nous, il n'a pas pu tenir les engagements qu'il avait pris par ailleurs.

 

Donc, je crois que j'ai été bien inspirée, même si, en l'absence de demande écrite, il n'y aurait pas eu e conséquences dans ce cas. Mais cela prouve quand même que cela aurait ou petre utile, en d'autres circonstances.

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Je ne sais pas si tu as en tête des situations précises, mais, tu ne peux pas présumer du caractère abusif d'une telle demande.

 

Je ne vois pas en quoi, le fait qu'un employeur demande à un salairé qui souhaite une rupture conventionnelle, de la formuler par écrit, constitue un débordement.

 

Voilà ma position : face à l'insécurité juridique que constitue cet instrument, j'ai conseillé à mon employeur de demander aux salariés qui, demandaient à entrer en négociation de formuler leur demande par écrit, pour lever tout doute, toute contestation ultérieure. Simple précaution de sécurité.

 

Deux salariés ont demandé en un peu plus d'un an, une rupture conventionnelle. La demande d'un salarié a été acceptée. Le salarié souhaitait se "reconvertir", et avant, "prendre des congés au frais de la princesse" (selon ses propres termes), le boss a accepté car, garder un salarié avec un tel état d'esprit aurait été préjudiciable.

 

Un second a présenté une demande. L'employeur a rencontré le salarié, mais a décidé de ne pas accepter la rupture conventionnelle, notamment parce qu'un départ, à ce moment là, aurait été préjudiciable. Deux smaines après, nous avons reçu un courrier du salarié, nous reprochant d'avoir refusé la rupture conventionnelle. Il dit notamment que les négociations avaient été engagées à notre demande, (alors que c'était l'nverse), et qu'à cause de nous, il n'a pas pu tenir les engagements qu'il avait pris par ailleurs.

 

Donc, je crois que j'ai été bien inspirée, même si, en l'absence de demande écrite, il n'y aurait pas eu e conséquences dans ce cas. Mais cela prouve quand même que cela aurait ou petre utile, en d'autres circonstances.

Je rejoins l'appréciation faite par CONSEIL13. Notre internaute parle de responsable "vicieux" et ce paramètre est également à prendre en compte. Apparemment ce dernier n'a pas réussi à le licencier. Pour la rupture amiable, aucun formalisme n'est exigé. L'employeur et le salarié peuvent se fixer un entretien en vue de se mettre d’accord sur le principe de cette rupture et ses modalités (article L. 1237-12 du Code du travail). Il semblerait que dans ce cas précis une demande écrite émanant de la part de notre internaute profiterait à l'employeur et l'informerait que ce dernier est prêt à quitter l'entreprise. Du harcèlement sous quelque forme que ce soit pourrait par contre l'amener à démissionner et en final c'est lui qui serait perdant. Il lui sera certainement possible, au moment opportun, de glisser à son employeur qu'il n'est pas hostile à une rupture amiable

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Loulou, je rencontre actuellement beaucoup de cas de ruptures conventionnelles fortement suggérées par les employeurs qui souhaitent éviter des licenciements qui seraient condamnables au CPH. J'ai l'impression que les pressions qui existaient par le passé pour faire accepter des licenciements magouillés se sont reportées sur le nouveau mode de rupture.

 

Donc dans des situations aussi particulières je recommande fortement aux salariés de demander un écrit de leur employeur dans de tels cas. A l'inverse dans les mêmes situations ou dans des situations pas suffisamment claires je demande aux salariés de ne faire aucun écrit.

 

Dans les deux cas, si ça ne convient pas à l'employeur, il n'a qu'à assumer son vrai problème d'effectif à la loyale. Si l'employeur veut un écrit ou ne veut pas en faire c'est qu'il n'est pas très clair

 

Tous les employeurs ne sont pas des gentils comme le tien, Loulou, les gentils n'ont pas d'historique aux prud'hommes et généralement les salariés de ces employeurs le savent bien. Je parle des autres, du style de celui de notre demandeur.

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Je te suis tout à fait Janloup. Je sais bien qu'il y a pas mal d'employeurs usant de méthodes condamnables.

 

Je parlais, peut être à tort, dans l'absolu.

 

C'est vrai que mon patron est un Monsieur honnête et droit. Mais tu sais, cela n'a pas empêché 3 CPH en 14 ans (dont deux gagnés et un en cours, qui sera surement perdu, mais le risque était calculé et connu).

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Généralement, si on en parle ici, c'est qu'il existe un litige dans la plupart des cas.

 

C'est comme les procédures, les patrons qui ne passent jamais aux prud'hommes, on n'en parle pas, parce que justement il n'y a pas lieu d'en parler, ils ne créent pas de litige. Et quand ça arrive c'est assez rare et les employeurs n'ont pas souvent tort.

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Généralement, si on en parle ici, c'est qu'il existe un litige dans la plupart des cas.

 

C'est comme les procédures, les patrons qui ne passent jamais aux prud'hommes, on n'en parle pas, parce que justement il n'y a pas lieu d'en parler, ils ne créent pas de litige. Et quand ça arrive c'est assez rare et les employeurs n'ont pas souvent tort.

Je m'apprêtais à répondre et janloup m'a coupé l'herbe sous le pied. Ma réponse est la sienne.

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Voilà ma position : face à l'insécurité juridique que constitue cet instrument, j'ai conseillé à mon employeur de demander aux salariés qui, demandaient à entrer en négociation de formuler leur demande par écrit, pour lever tout doute, toute contestation ultérieure. Simple précaution de sécurité.

 

Deux salariés ont demandé en un peu plus d'un an, une rupture conventionnelle. La demande d'un salarié a été acceptée. Le salarié souhaitait se "reconvertir", et avant, "prendre des congés au frais de la princesse" (selon ses propres termes), le boss a accepté car, garder un salarié avec un tel état d'esprit aurait été préjudiciable.

 

.

Loulou !! et dans les cas de l'employeur qui propose une rupture ??;)

je le dis vite avant que l herbe ne repousse:D

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J'ai déjà répondu Conseil13 (à deux reprises je crois). :cool:

peut etre

mais ds ta dernère explication tu ne cite que le coté salarié

mais pas de polémique Loulou, car j apprécie le, la "juriste";)

on aura débattu d un sujet et cest cela qui est important ;)

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