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Forum juridique de Net-iris

suppression prime


Davsad

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Je touchais depuis plus d'un an une prime constante et régulière. Elle m'a été retirée du jour au lendemain et ampute de 10% mon salaire net. Elle était liée à un travail que l'on considère moins présent dans l'ensemble de mes fonctions de cadre. Cela concerne les dossiers administratifs que je rédige pour les autorités de tutelle. Je serais amené à en constituer et rédiger d'autres dans le futur. On me prépare un nouvel avenant à mon contrat. Je n'avais pas signé d'avenant pour en bénéficier. Mon employeur me l'avais octroyée par décision unilatérale. Puis je contester cette suppression? Est ce légal? La convention est celle des cabinets médicaux? je suis dans le secteur privé certes mais je trouve cette décision abusive. Aie je un recours? Merci de vos réponses.

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Davsad: cette prime est versée mensuellement depuis plus d'un an.

on me dit que tant que je ne signe pas l'avenant qui signifierait son retrait , elle est maintenue.

ce n'est pas une prime touchée par les autres employés.

 

---------- Message ajouté à 13h18 ---------- Précédent message à 13h16 ----------

 

C'est possible de la retirer ou impossible, suivant votre cas.

 

Le mieux serait de répondre aux questions de Conseil pour vous renseigner d'avantage.

 

J'ajouterai est-ce prévu dans votre contrat, par accord d'entreprise?

 

 

Non pas accord d'entreprise: cette prime s'est ajoutée par décision de mon employeur. elle s'apprente à une "augmntation de salaire".

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Donc refusez de signer l'avenant et attendez la suite.

 

Merci de ta réponse. ok, je vais refuser de signer.

 

Quelle peut être la suite?

Quel peut est le "risque"? Quelle conséquence à mon refus?:o

 

Etant cadre et bien payé, j'ai eu ce mois ci "le tort", "l'audace", de demander à me faire payer près de 20 heures supplémentaires. Serait-ce illégal? j'aime mon travail. Comm on aime, on ne compte pas, on ne doit plus compter!:rolleyes:

"comment oser vous faire ça?:eek:; payer les heures sup. des petits salaires passe encore, ça me coûte moins, mais vous vu votre salaire.Vous avez un très bon salaire " m'a-t-on dit. La sanction est tombée;plus de prime! Et 10% de baisse du très bon salaire en 2'30 dans un "entretien" en tête à tête sans y mettre les formes!

D'autre part, je disposais (enfin après 3 ans) d'un petit bureau qu'on me demande aujourd'hui d' "évacuer";on le passe à la femme du patron, employée influente dans la société. Elle a une "position hièrachique" de fait "incontestable" et fait la pluie et le beau temps. Etonnant, non?!

Enfin, de par ma qualification professionnelle initiale,

"on m'oriente" retourner sur le terrain avec le personnel technique.

C'est dans mon contrat certes mais cela va se faire au détriment de mes fonctions de cadre;moins de temps, de disponibilité pour gérer.

On évitera ainsi de recruter la ressource humaine qui fait défaut dans l'équipe et que l'on m'empêche de recruter. Je ne renie pas mon métier de base mais là, je le ressens comme une mesure de rétorsion."Une idée de "la patronne"!. On veut me destabiliser et oublier tout ce que j'ai pu apporter de bénéfique depuis 3 ans où je n'ai pas compté mon temps!

Je me sens dévalorisé à tout point de vue.

Voilà pour la genèse de la suppression de cette prime. Je me demande ce qu'on veut faire de moi demain...:confused:

3h30 du matin; mes nuits sont presque blanches...:( Davsad.

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en avez vous discuté avec un représentant du personnel ??

Non pas pour le moment.

 

Je suis tiraillé par le fait que je suis un employé et de par mon rôle "proche de la direction" (la chèvre et le choux).

Les relations sont très tendues avec les délégués et je n'ai pas trop envie de mettre le feu aux poudres même si je sais que la manière dont on m'a signifié cette suppression n'était pas faite dans les règles et que mon cas est défendable.

 

Je gamberge un peu, quoi.:o Davsad.

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Merci! je vous tiens informé.

Davsad

Aujourd'hui j'apprends que ma fonction est remise en cause. la femme du patron (qui est une employée) a pris le pouvoir et n'en fait qu'à sa guise.elle s'est autoproclamée responsable technique, logistique et tutti quanti. elle demande à quelqu'un d'autre d'exercer mon travail de gestion des planning, des commandes, etc. .Cette personne ne se montrant pas ravie de cette "sollicitation" a essuyé la reflexion suivante: vous voulez que je vous y oblige.

elle veut ma tête (après avoir pris le bureau dont elle a changé les serrures!).

Elle va demander à une tiers personne de vider les étagères et mettre tout dans des cartons. Facile, je suis actuellement dans l'autre centre.

je suis devenu nul et innefficace du jour au lendemain.

Je suis sidéré. elle a extorqué aux employés des "révélations" sur mon manque de solidarité avec l'équipe. je suis planqué dans mon bureau toute la journée. il n'est jamais là quand on a besoin de lui, j'en passe et des meilleures.

j'attends ma fiche de paye pour savoir si ma prime a été effectivement supprimée (sans préavis, sans avoir signé d'avenant (que je ne veux pas signer) et sans en avoir informé le délégué du personnel).

Ce sont des méthodes inqualifiables. Et mon patron, celui qui m' a engagé, qui ne dit rien et laisse faire. je sens que l'on veut me rétrograder et me pousser à démissionner. Je ne vois pas quelle faute j'ai pu commettre à part demander d'être payée d'heures supplémentaires pour palier l'absence de personnes en arrêt maladie.

voilà la "punition".

Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage...

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Sachant que votre prime n'était pas contractuelle, on peut la qualifier d'usage. Or, un employeur peut effectivement supprimer un tel avantage sans votre accord. Il doit juste respecter un certain formalisme :

 

 

La dénonciation d'un usage d'entreprise

 

L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. La jurisprudence de la Cour de cassation définit les règles que l'employeur doit observer pour dénoncer régulièrement un usage:

 

- l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel ;

 

- il doit informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée. Un affichage, par exemple, ne suffit pas ;

 

- l'employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant, que le juge en cas de litige apprécie ; ainsi l'employeur ne peut supprimer début décembre une prime qui normalement est versée à la fin du mois de décembre, le délai de prévenance serait considéré comme insuffisant.

 

Si l'employeur ne respecte pas ces règles pour dénoncer l'usage qu'il a instauré dans son entreprise, celui-ci reste en vigueur et les salariés peuvent s'en prévaloir.

 

Isere Prud'hommes la denonciation usage ou avantage acquis

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vous ne pensez pas qu il serait temps d aller voir les représentants du personnel????

bonjour conseil 13.

je ne l'aie pas exclus mais comme je l'aie dit précédemment, les representants sont "les ennemis" du patronat et visceralement les ennemis de "la patronne"; elles veut les faire gicler. l'un d'entre eux est en procédure d'harcèlement moral. Elle veut nettoyer et ne voir en face d'elle que des personnes servilles, soumises, silencieuses qui travallent à fond pendant 8h. elle aurait bien aimé que je sois un de ces cheffaillons qui ne lâchent pas le personnel d'une semelle pour les faire trimer comme des "esclaves"... l'esclavage a été aboli, non?!

Davsad

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Sachant que votre prime n'était pas contractuelle, on peut la qualifier d'usage. Or, un employeur peut effectivement supprimer un tel avantage sans votre accord. Il doit juste respecter un certain formalisme :

 

 

La dénonciation d'un usage d'entreprise

 

L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. La jurisprudence de la Cour de cassation définit les règles que l'employeur doit observer pour dénoncer régulièrement un usage:

 

- l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel ;

 

- il doit informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée. Un affichage, par exemple, ne suffit pas ;

 

- l'employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant, que le juge en cas de litige apprécie ; ainsi l'employeur ne peut supprimer début décembre une prime qui normalement est versée à la fin du mois de décembre, le délai de prévenance serait considéré comme insuffisant.

 

Si l'employeur ne respecte pas ces règles pour dénoncer l'usage qu'il a instauré dans son entreprise, celui-ci reste en vigueur et les salariés peuvent s'en prévaloir.

 

Isere Prud'hommes la denonciation usage ou avantage acquis

pour info: les representants sont "les ennemis" du patronat et visceralement les ennemis de "la patronne"; elles veut les faire gicler. l'un d'entre eux est en procédure d'harcèlement moral. Elle veut nettoyer et ne voir en face d'elle que des personnes servilles, soumises, silencieuses qui travaillent à fond pendant 8h. elle aurait bien aimé que je sois un de ces cheffaillons qui ne lâchent pas le personnel d'une semelle pour les faire trimer comme des "esclaves"... l'esclavage a été aboli, non?!

 

---------- Message ajouté à 09h24 ---------- Précédent message à 09h21 ----------

 

je comprends tres bien

mais ce n est pas "nous" qui pouvons nous substituer pour regler vos soucis non plus

espérant que vs avez trouvé qq éléments de réponse

merci! la voie de la communication est devenue étroite et le chemin vers la justice est long... je vais emprenter les deux.

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c etait une prime mensuelle ??

d autres salariés ont subi "le meme sort"

quelle est votre convention collective??

avez vs des des représentants du personnel (DP? CE ou autres ??)

cher internaute je vous renvoi a mon message

il a afllu attendre pas aml pour avoir qq éléments d eréponse pour commencer a y voir plus clair

effectivemnt si ve ne ns dites pas tout !!!!!

d autres salariés ont subi le meme "sort "??

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Vous êtes syndiqué??? si oui vous devriez prendre contact rapidement avec votre instance pour vous soutenir, vous en aurez besoin.

Non, je ne suis pas syndiqué. j'ai contracté une protection juridique à ma banque; je vais me renseigner pour savoir si elle assure ce type de situation.

Est ce que je peux m'adresser à l'inspection du travail et/ou aux conseil des prud'hommes?

Merci de votre aide.

Davsad

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Vous saisirez le CPH si votre prime est supprimée ou si vous êtes licencié suite à votre refus. Inutile de saisir maintenant, il faut attendre de savoir ce que vous reprochez à votre employeur.

 

Vous devriez pouvoir faire fonctionner votre assistance juridique, prenez contact pour connaître les modalités.

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cher internaute je vous renvoi a mon message

il a afllu attendre pas aml pour avoir qq éléments d eréponse pour commencer a y voir plus clair

effectivemnt si ve ne ns dites pas tout !!!!!

d autres salariés ont subi le meme "sort "??

une employée a été licenciée le mois denier (faute grave); affaire en cours. elle était en conflit larvé depuis plusiers mois et persona non grata.

4 employés ont démissioné en 3 ans pour diverses raisons. imcompatibilté principalement.

je suis le seul à bénéficier de la prime "administrative".

la convention collective est celle des cabinets médicaux libéraux (privé).

merci de votre attention.

Davsad

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
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      Merci de votre aide.
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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