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Forum juridique de Net-iris

Critère ordre de licenciement


Daron63

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Bonjour,

 

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique. Les critères d'ordre ont été définit normalement.

Il me semble que l'employeur n'a pas appliqué ces critères à l'ensemble des salariés de la même catégorie.

Je m'explique :

 

  • J'occupais un emploi de "référenceur" de catégorie C1bis définit en application de la convention collective.
  • Postérieurement à mon embauche des emplois de "Responsable stratégie client" ont été crée dans la catégorie C1bis. La majorité de ces emplois ont été pris par des salariés qui exerçaient des emplois de référenceurs. Ils n'ont suivis aucune formation particulière.

A mon sens cela veut dire que "référenceur" et "responsable stratégie client" sont des emplois de même catégorie professionnelle >

 

Suis-je en droit de penser que les critères d'ordre n'ont pas été appliqués à l'ensemble des salariés de la même catégorie et que l'employeur a effectué un licenciement par poste ?

Y a t-il des textes de jurisprudence traitant de ce cas ?

 

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement.

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Merci Conseil13.

Il y a eu 8 licenciements au total pour une société de moins de 50 salariés.

Je ne suis pas en cours de licenciement économique, je suis licencié économique depuis plusieurs mois (mais pas plus de 12 mois).

J'ai dû mal poser ma question car je pense qu'elle n'a pas été comprise. Je ne conteste pas la détermination des critères d'ordre - qui m'ont été communiqué par mon employeur - mais l'application de ces critères à l'ensemble de la catégorie professionnelle (cf : détail dans la question origine).

Merci de vos réponses.

Cordialement.

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critères d ordre des licenciement

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/ordre-licenciements.html

 

sur le fond, avez vs d autres arguements, style: le reclassemnt, les vrais critères de difficulté eco de la sté

c est surtout la dessus que l on peut se battre ??

quels sont les vrais motifs evoqués ds votre lettre de licenciement ??

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Sur le fond pas d'argument. La procédure a été gérée par un cabinet d'avocat spécialisé et ils ont blindé la procédure. La seule faille est cette histoire d'application des critères à l'ensemble des salariés de la catégorie professionnelle : "ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune".

Je vous remercie de vos réponses précédentes et indique que n'est pas grave si vous ne possédez pas d'élément de réponse précise sur cette question, on ne peut pas tout savoir. Peut-être un autre membre de la communauté pourra nous éclairer sur le sujet.

Cordialement.

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Oui j'ai contacté et je suis toujours en contact avec un syndicat. Nous déposons une saisine auprès des prud'hommes, en particuliers pour des rappels de salaire. Je voulais savoir si il était possible d'aller plus loin avec cette histoire de "catégorie".

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