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Forum juridique de Net-iris

Demande de rétablissement personnel


Jade172

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Bonjour,

C'est la 1ère fois que je me connecte sur le site de net-iris et j'avoue avoir grand besoin de vos réponses.

Suite à 5 ans de surendettement dont 3 avec moratoire, étant seule avec 2 grands enfants dont un handicapé, la BDF m'a proposé une demande de rétablissement personnel.

Je travaille seule mais ne peut faire face à mes créanciers. Je panique à l'idée de cette procédure dont je ne connais rien et crains la saisie du peu que je possède. De plus je serais en retraite d'ici 3 ans avec 1000€ pour vivre.

Merci de bien vouloir m'indiquer comment va se dérouler la procédure, les délais et surtout si à chaque procédure un mandataire est désigné et dans quel délai après la décision du juge. Celui-ci prévient-il de sa venue par courrier, peut-il entrer chez moi si je suis au travail (je crains beaucoup par rapport à la réaction de mon enfant handicapé) je précise que je suis locataire.

 

Peut-on avoir une saisie sur salaire dans la procédure de rétablissement personnel. En cas d'annulation des dettes, que se passera t'il pour mes enfants lors de mon décès?

 

Merci pour vos réponses.

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bonjour,

la commission de surendettement vous oriente en PRP car elle estime que votre situation est irrémédiablement compromise.

La désignation d'un mandataire n'est pas obligatoire pour le jex. il peut ouvrir et cloturer la procédure par la même audience.

si un mandataire est nommé, celui ci vous informera par courrier de sa date de visite. celui ci a généralement entre 2 et 4 mois pour effectuer son rapport au jex.

il ne peut y a avoir de saisie lors de l'orientation en PRP. si la PRP prononce l'effacement des dettes, vos enfants ne seront pas inquiétés. en revanche si les dettes sont communes, les créanciers iront voir votre ex époux.

Comptez 2 à 4 mois avant de rencontrer le jex pour l'ouverture de la procédure

 

Ouverture de la procédure de rétablissement personnel - Service-public.fr

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