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Forum juridique de Net-iris

Expert judiciaire


Mario48

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Bonjour,suite à une succession et litige d'évaluation des biens.

Un expert judiciaire est venu chez moi expertiser mon terrain sans m'en aviser,en a t'il le droit?

J'ai reçu le rapport et le montant du terrain est exorbitant,je veux contester,que dois-je faire et à qui m'adresser .Merci à vous

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Si cet expert, comme je le pensais, n'a pas été nommé par le Tribunal son expertise est une estimation amiable, vous avez donc le droit de la contester d'autant que vous n'y avez pas été convoqué donc elle vous est inopposable. Votre contestation peut s'exprimer en prenant vous-même un expert mais pour qu'une expertise soit opposable à tout le monde il faut qu'elle soit judiciaire donc décidée par un tribunal.

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Pouvez-vous me dire les honoraires de l'expert judiciaire et ceux d'un contre-expert?

Le rapport d'expertise de mon terrain est exorbitant ,deux fois son prix,jamais je ne pourrais le vendre pour donner la part à mes frères.

Combien de temps me reste-t'il pour donner la part à mes frères?

C'est un héritage très compliqué.J'ai fait construire sur une partie du terrain en pensant pouvoir vendre l'autre ,mais l'expert juridique l'a surestimé,

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Pour faire nommer un expert judiciaire il faut saisir en référé le tribunal (TGI) par l'intermédiaire d'un avocat. C'est le tribunal qui fixera la provision à verser à l'Expert. Donc le coût global restera élevé puisque avocat + expert. Je pense que auriez plus intérêt à prendre vous-même un expert amiable qui confrontera son expertise à celle déjà faite.

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J'ai une petite retraite d'artisan donc pas les moyens de donner la part qui revient à mes frères,je sais que je leur dois,mais un terrain de 4 500 m2 à plus de 141 000 euros à la campagne,c'est surestimé.J'ai ma maison sur une partie (2 500 m2) et l'autre (2 000)sera vendue,mais à ce prix là il me faut vendre aussi ma maison pour être quitte de mes devoirs.Faut-il que je prenne un simple expert ou un expert judiciaire pour contrer celui nommé par le notaire.Merci

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Tout expert est en général expert judiciaire. Ce n'est pas parcequ'il y a ce qualificatif de "judiciaire" qu'il a plus de droit que les autres. C'est sa nomination par une décision de justice (et non par un notaire) qui lui confére son incontournabilité dans une affaire. Dans votre cas, au stade où vous en êtes, le simple avis d'un agent immobilier ayant de la notoriété devrait permettre de déstabiliser l'avis de valeur donné par l'expert mandaté par le notaire.

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Merci GEO4444,pour vos réponses à mes problèmes et aussi votre patience:,)j'ai un peu plus de courage,

Peut-on réévaluer à la valeur vénale une somme d'argent prêtée il y a une vingtaine d'années ,si oui comment faire? merci

Oui, il existe un coefficient d'érosion monétaire qui pourra vous être utile. Profitez de votre rdv chez l'expert pour lui demander. Bon courage.

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Vous pouvez déjà aller sur internet pour évaluer le prix de vos 2.000 m² à vendre, ou vous promener pour constater les prix pratiqué par les agences immobilières dans votre secteur. Il est a noter que, même en village, une parcelle constructible normale aujourd'hui, ce n'est pas 2.000m² mais 1.000m², et cela afin d'éviter le mitage du paysage. A ce titre 4 parcelles évaluées à 35.000€ chacune ne semble pas aussi anormal que cela. Bien sûr ces prix peuvent être surévaluées pour votre région.

 

Avant d'engager plus de frais, il faut donc que vous ayez une idée plus précise de la valeur de votre bien.

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Bonjour Maria-c

Le terrain que Maman m'a donné (donnation 1977) n'était pas viabilisé,donc aujourd'hui il doit être estimé à la valeur vennale.Demain jeudi j'ai rendez-vous avec un expert de mon bourg il est specialisé dans les terrains agricoles et constructibles.Ce terrain vaut bien 35 000 euros les 1000 m2 mais l'acheteur s'il doit payer les branchements et les frais notariés il préfèrera aller dans un lotissement

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Il faut vraiment apprécier au cas par cas. Pour avoir apprécié le fait sur le terrain, on ne rend compte qu'un terrain loti vaut bien plus cher, du fait des règles d'urbanisme à respecter. Pour lotir 3000m², il n'est pas anormal de compter 100.000€. Donc votre terrain loti par un lotisseur va coûter bien plus cher.

Viabiliser un chemin sans lotir et laisser l'aménagement à l'acquéreur entraine des coût bien moindres, voire quasiment nul pour le vendeur, si vous pouvez créer 3 parcelles, en plus de la vôtre, débouchant chacune sur une rue.

 

Il est certain que c'est sous cet angle du moindre coût, que l'expert engagé par les autres héritiers s'est engagé, même si, de ce fait, la parcelle qui vous resterait est de qualité moindre. Il faut donc demander à votre expert d'estimer, non seulement de votre point de vue, mais aussi du point de vue de meilleur rapport estimé par les héritiers. Il faut, par contre, bien entendu, estimer la valeur du raccordement en tenant compte que cette viabilisation devrait partir de la maison la plus proche de la vôtre et non de la viabilisation que vous avez crée.

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

Suite aux litiges qui concernent la valeur des terrains à la donnation de Maman décédée ,j'ai demandé une contre-expertise à un expert judiciaire,le rapport me convient même si je dois réajuster,à l'amiable le montant évalué.J'ai donc payé la contre-expertise alors que le notaire a pris sur le compte de Maman la première expertise.Si mes frères et soeurs ne sont pas d'accord,le notaire devra mettre le dossier au tribunal,pour avoir un troisième expert qui tranchera.Ce qui veut dire gros frais d'avocat etc...Je voudrais savoir qui paiera?est-ce celui qui perdra ou bien ce sera partagé entre frères et soeurs ou bien pris sur la succession.

Merci de votre réponse

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Bonsoir,

 

Difficile de vous répondre car ce sera le juge qui décidera de soit laisser l'art 700 et les entiers dépens à chaque partie donc chacun paye ces frais ou soit il accordera le bénéficie de l'art 700 et des entiers dépens à l'une des parties.

 

Tout ce que vous devez faire si une demande de contre expertise a lieu est de demander à votre avocat l'application de l'art 700 et la condamnation aux entiers dépens mais ça ne garantit pas le résultat.

 

cordialement

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Bonjour Maria13,

Je tiens à vous remercier des conseils que vous me donnez ,je viens vers vous encore pour vous demander si mon notaire n'a pas le devoir de nous servir de mediateur ,puisqu'il est au courant des problèmes (étude de famille depuis des décénnies )seulement pour informer la fratrie .Suite à ma contre expertise qui a été distribuée à tous par le notaire ,il nous demande de se mettre d'accord entre-nous sinon c'est la consigne dans un procès verbal de difficultés et que veut dire cette dernière phrase .Merci beaucoup

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Bonjour Maria13,

Je tiens à vous remercier des conseils que vous me donnez ,je viens vers vous encore pour vous demander si mon notaire n'a pas le devoir de nous servir de mediateur ,puisqu'il est au courant des problèmes (étude de famille depuis des décénnies )seulement pour informer la fratrie .Suite à ma contre expertise qui a été distribuée à tous par le notaire ,il nous demande de se mettre d'accord entre-nous sinon c'est la consigne dans un procès verbal de difficultés et que veut dire cette dernière phrase .Merci beaucoup

 

 

Je ne sais pas si un notaire peut jouer un rôle de médiateur, je pencherai plutôt pour non , il a un devoir de conseil envers ses clients certes mais de là à s'insérer dans la mésentente des frères et soeurs , il n'a aucune obligation et visiblement il n'en a pas l'intention vu les propos qu'il vous a tenu, soit de vous accorder entre vous !

 

Quand il dit que c'est la consigne dans le procès verbal c'est qu'il doit donner le pourquoi du comment de l'établissement de ce procès verbal pour que le juge sache ou se situe le litige. Il mentionnera donc qu'il y a mésentente des héritiers sur l'estimation d'un bien et son rôle est fini. Ce Procès Verbal vous renvoie devant un juge qui convoquera toutes les parties pour tenter une nouvelle fois de vous entendre sans faire de procédure. Si échec le juge vous conviera à constituer avocat pour engager la procédure de succession par voie judiciaire et faire nommer un expert judiciaire.

 

Donc chaque hériter à ses propres frais d'avocat et les frais d'expertise judiciaire sont en général à la charge de celui qui en fait la demande et par la suite de la procédure ce dernier peut en demander le remboursement ou tout du moins une répartition également des honoraires de l'expert judiciaires entre les parties.

 

Mais dans la procédure vous pouvez aussi vous contentez de fournir toutes les estimations qui ont été faites et c'est le juge qui tranchera sans faire appel à un expert judiciaire à l'initiative de l'un de vous.

 

 

Mais avant d'en arriver là, faites venir 2 ou 3 agences immobilières pour faire estimer le terrain . En présentant toutes les expertises, soit la première, puis la votre, puis les estimations des agences peut etre que vous finirez par trouver un prix juste et équilibré et que tout le monde sera d'accord.

 

Mais si la la mésentente persiste , j'ai une suggestion si les autres héritiers estiment que le terrain vaut tel prix, au lieu de leur donner de l'argent , vous ne pouvez par leur proposer de leur donner le terrain à la valeur qu'ils ont estimés en déduisant tous les frais de viabilisation et par la suite à eux de se débrouiller pour le vendre au prix qu'ils veulent.

En tout cas si procédure il y a , pourquoi ne pas mettre cette option à titre subsidiaire soit que vous redonnez le terrain au lieu de verser une part en espèces trébuchantes aux autres héritiers.

 

Dans une liquidation de communauté suite à un divorce cette formule est usité soit qu'on laisse un bien en nature (maison, terrain, appartement ou autre ... peu importe) à une des parties pour faire le partage , aussi je pense que c'est possible peut être possible dans une succession.

 

Cordialement

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Bonsoir,

Merci de votre réponse.En 1997 Maman nous a donné chacun un terrain en gardant l'usufruit,à son décès il devenu notre bien et réevalué à la valeur vénale,je ne peux plus le mettre en indivision et puis le notaire a lancer l'ultimatum au courrier ce matin,Je n'ai pas envie d'aller au tribunal ,est-ce le juge qui tranchera ou bien si un de nous veut aller plus loin serai-je obligée de suivre et combien de temps celà peut-il durer?

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Bonsoir,

 

 

est-ce le juge qui tranchera

 

le juge tranche si pas de demande d'expertise judicaire d'aucun de vous et il tranche au vu des estimations qu'on lui donne

 

ou bien si un de nous veut aller plus loin serai-je obligée de suivre et combien de temps celà peut-il dure ?

 

si l'expertise judiciaire est demandée puis accordée, oui vous êtes obligée de suivre, quand à la durée je n'en ai aucune idée et difficile de se faire une idée suivant le tribunal conerné s'il y a engorgement ou pas des affaires à juger et tout dépend aussi de la diligence que mettra l'expert judiciaire à remplir sa mission.

 

Cordialement

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La règle est que nul n'est censé vivre dans l'indivision. Donc tôt ou tard la solution si un coïndivisiaire veut aller au partage, il vous y mènera.

 

Cela peut prendre très longtemps, même si, condamnée sur ce plan par la cours internationale de justice, la France est obligér d'accélerer ses procédures afin qu'elles ne durent plus plusieurs décénies. (d'où la réforme récente des successionbs et du régime de l'indivision).

 

Si vous ne devez que le terrain, proposez-en une licitation (vente aux enchères) ouverte aux tiers, quite à ne garder que le 1/4 pour vous.

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Bonsoir,

Suite à une donation ,un terrain à bâtir est estimé en 1977,une maison a été construite depuis.Aujourd'hui ce terrain est éstimé à la valeur vénale.Ce terrain au bord d'une rivère est devenu un terrain agricole donc non constructible,alors que cette grande maison est habitée.Il est en zone NB et ND est-ce normal de sous estimer au 1/5 sa valeur.Merci de me répondre

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Merci.

En 1977,c'était un terrain tout constructible mais non estimé,en 2009 en valeur vénale il est estimé à 19 000 euros pour 3950 m2 dans un bourg très coté et touristique en bordure de rivière et zone classée et non-constructible en totalité.Une maison est construite dessus et habitée .Mon terrain lui 4600 m2 est estimé 141 000 euros dans le même bourg lui est tout constructible mais pas au bord de l'eau et triangulaire.Pourquoi l'autre terrain est estimé en terre agricole?Ils sont estimés non viabilisés.J'ai fait appel à un autre expert qui est dans notre bourg et même lui ne comprend pas.Il estime le premier à 71 000 euros et le mien 84 000 euros ce qui me parait plus juste.Merci de votre patience mais je suis un peu perdue

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      Bien cordialement,
       
      [...]
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