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Forum juridique de Net-iris

Montant des droits


Pissarel

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Bonsoir à tous et bonne et heureuse année 2010.

Je voudrais être éclairé sur les droits de successions que je devrais payer.

En effet ma grand-mere n'a plus que mon frère et moi comme heritiers.

Elle possède un appartement estimé à 300 000 euros, 40 000 euros de liquidités sur son compte courant et 220 000 sur une assurance-vie qu'elle a contracté à 84 ans c'est à dire il y a quatre ans dont nous sommes, mon frere et moi, les uniques bénéficiaires.

Je vous remercie d'éclairer ma lanterne.

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Droit sur l'assurance-vie : 20% ou raportable à la succession

 

 

Les intérets produits par le contrat sont totalement exonerés puisque le contrat a été ouvert après les 70 ans du souscripteur assuré (757B CGI)

Seules les primes versées au contrat, après un abattement GLOBAL (tout bénéficiaires confondus) de 30.500 euros sont fiscalisées au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit (20% comme le dit Maria-C au vu des éléments que vous donnez)

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Les intérets produits par le contrat sont totalement exonerés puisque le contrat a été ouvert après les 70 ans du souscripteur assuré (757B CGI)

Seules les primes versées au contrat, après un abattement GLOBAL (tout bénéficiaires confondus) de 30.500 euros sont fiscalisées au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit (20% comme le dit Maria-C au vu des éléments que vous donnez)

Je tenais à vous remercier tous les deux pour vos renseignements precieux...

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