Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

somme compromis séquestrée


Athenami

Messages recommandés

Bonsoir,

 

Nous avons signé fin juillet un compromis de vente pour acheter une maison. Le vendeur, ayant été déjà déçu par un compromis antérieur annulé, a exigé pour la signature une offre de prêt "potentielle", que nous lui avons fournie. N'ayant finalement pas obtenu notre prêt, nous avons communiqué le refus au notaire à la date convenue dans le compromis. Mais le notaire nous a écrit que le vendeur exigeait un second refus de prêt car la somme que nous avions souhaitée emprunter dépassait la somme initialement prévue (les travaux dans la maison, s'avéraient, après étude, plus coûteux que ce que nous avions prévu) et qu'il remettait la maison en vente. Il ne nous a pas pour autant rendu la somme séquestrée. En avait-il le droit? Pouvait-il remettre un bien en vente tout en gardant l'argent du compromis? Garder l'argent, n'est-ce pas prolonger le compromis? Pouvait-il exiger un second refus?

 

Nous avons, depuis, obtenu un second refus, comme exigé, de la somme du compromis. Or, le vendeur refuse de nous rendre la somme. Sommes-nous dans notre droit de réclamer cette somme ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

est ce que le refus du second pret correspondait bien a la somme initialement prévue dans le compromis

 

le vendeur ne peut pas annuler une vente comme cela et remettre aussitot en vente, ou bien il doit en total accord avec vous, annuler cette vente mais vous rendre la somme sequestrée( en fait ce n'est pas le vendeur mais le notaire qui doit le faire car le vendeur n'est pas en possession de la somme)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en effet, votre premier refus n'etait pas valable (puisque superieur au montant indique au compromis)

 

par contre, le second, lui, est tout a fait valide (j'espere que vous l'avez fourni par LRAR ou contre recu)

 

donc, LRAR de mise en demeure au notaire et vendeur de vous restituer sous 8 jours le montant de votre sequestre, en indiquant bien que passé ce delai, vous saisirez les tribunaux competants

 

et la, vous pourrez demander une injonction de payer aupres du tribunal

 

car, soit le vendeur considere que votre refus de pret n'est pas valide et il ne peut pas remettre le bien en vente ;

soit il accepte le deuxieme refus et, du fait de la clause suspensive non realisée, aucune somme ne peut vous etre reclamée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...