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Forum juridique de Net-iris

préavis en cas de licenciement : 1 ou 2 mois?


Annep

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bonjour,

 

On m'a dit que le préavis en cas de licenciement était réduit à un mois, sans que la loi ne prévoit de délai d'intervention du licenciement par rapport à la date où l'on quitte le logement. La loi dit que le licenciement doit intervenir pendant la durée du bail pour bénéficier du préavis réduit.

Or voici mon cas:

 

J'ai été licenciée au mois d'Aout dernier (2009) et je souhaite reprendre un logement moins onéreux, mais l'organisme auquel je loue actuellement (logement social) me dit que le préavis est de 2 mois lorsque le licenciement a eu lieu il y a plus d'un mois en arrière...

J'ai regardé mon bail, c'est un bail qui est reconduit tacitement de mois en mois.

 

Pourriez-vous me dire s'ils ont raison ou bien si je peux bénéficier tout de même d'un préavis d'un mois, ce qui m'arrangerait vu l'était actuel de mes finances...

Merci pour votre aide

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si vous louez NON meublé (ce qui est bizarre avec un bail tacitement reconduit tous les mois :cool:), le preavis réduit est de 1 mois en cas de perte d'emploi ... à condition que l'evenement ne soit pas vieux (jurisprudence considère un maximum de 8 mois apres l'evenement).

 

perte d'emploi en aout 2009.

nous sommes en janvier 2010 soit 6 mois

c'est limite mais votre bailleur devrait accepter.

 

congé par LRAR evidemment en fournissant le certificat de perte d'emploi ainsi que la ref á l'art 15.I de la loi de 89 ... si encore une fois, vous habitez un logement NON meublé en residence principale.

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merci pour votre réponse golfy

 

Oui oui c'est bien un non meublé, et c'est un bailleur social type hlm.

Moi aussi j'ai été surprise de voir "bail reconductible de mois en mois" sur le bail, et je me suis dit que ça pouvait justifier un préavis de 2 mois de leur part...

 

Dans la LRAR je mets donc que je pars dans un mois? en faisant référence à l'article de loi et à la jurisprudence ?

 

merci encore

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hello

J'ai envoyé ma lettre de préavis hier. Je les ai appelé également pour les prévenir et pour avoir leur position définitive sur la durée du préavis, ils m'ont dit que c'était bien 2 mois car pour avoir 1 mois le déménagement aurait dû intervenir dans le mois suivant le licenciement. Je leur ai bien sûr dit que la loi ne prévoyait pas de durée et que leur délai relatif au licenciement n'était mentionné nulle part.

 

Donc dans ma lettre j'ai cité l'article de loi dont tu m'as parlé, et laissé le préavis à 1 mois, on verra bien :)

 

S'ils campent sur leur position, quel recours aurai-je? Je n'ai pas forcément envie d'aller devant le tribunal pour un mois de loyer.... mais s'il y a une juridiction rapide et pas trop coûteuse pour leur rappeler la loi (du même genre que l'inspection du travail par exemple dans le monde professionnel)...

 

Voila je vous tiens au courant et merci à vous !

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si votre bailleur conteste le preavis reduit, il lui appartiendra de saisir le tribunal lui meme

 

donc, vous, vous n'avez (pour l'instant) rien a faire :

1- demander par LRAR un RDV pour l'EDL a l'issue de votre mois de preavis

2- attendez ensuite deux mois, puis, sans restitution de votre DG, faites une LRAR de mise en demeure de vous rembourser votre depot de garantie sous 8 jours en indiquant bien qu'a defaut, vous saisirez le juge de proximité

... et passé ce delai, saisissez le juge de proximité (procedure gratuite, rapide, et presence d'un avocat non obligatoire)

 

et si votre bailleur vous repond par courrier que votre preavis reduit n'est pas valable, repondez lui par LRAR qu'il ne lui appartient pas de decider par lui meme, et qu'il doit saisir le tribunal qui tranchera votre litige

... et que pour l'instant, le preavis reduit que vous invoquez est bien legitime et qu'il doit donc le respecter :p

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merci Véro pour votre réponse très claire.

 

Je pense que la société de location va garder ma caution c'est sûr...

Ca me fait penser qu'il faut que j'annule les prélèvements automatiques auprès de ma banque.

 

Merci à vous

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en effet, mettez fin au plus vite aux prelevements

et surtout, la prochaine fois, preferez le virement automatique (vous restez "maitre" des sommes payées, alors qu'avec le prevelement, le bailleur peut prelever ce qu'il veut :mad:)

 

et pour le DG, il me semble evident que vous risquez de devoir attendre un peu avant de le recuperer...

mais, passé les deux mois apres restitution du logement, il suffira de faire la mise en demeure et, au besoin, de saisir le juge de proximité, pour recuperer votre DG (n'oubliez pas de reclamer les interets de retard dans votre mise en demeure : cela ne rapporte pas grand chose, mais payera peut etre vos frais postaux ;))

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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