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Souterrain sous mon jardin


Adlibitum

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Bonjour,

 

Sous le jardin de ma maison passe un vieux souterrain maçonné venant du château à quelques centaines de mètres de là, château qui est la propriété de la commune.

 

Ai-je le droit d'utiliser la partie de ce souterrain dans le but d'amenager les lieux en cave par exemple, dans les limites qu'indique le cadastre pour ma parcelle ?

Merci

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  • Réponses 9
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pas dans la limite indiquée par le cadastre mais dans celle indiquée par votre titre de propriété (le cadastre ne sert pas à délimiter une propriété..)

 

vous le pourrez grace aux dispositions de l'article 552 du code civil... sauf bien sur si la liberté de passage du chatelain par ledit souterrain est inscrite en tant que servitude dans votre acte...

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Bonsoir et merci pour votre réactivité.

 

Donc si j'ai bien compris, ma maison ayant un jardin -prévu par le titre de propriété- sous lequel passe une partie du souterrain et dont le propriétaire qui l'empruntait est mort depuis des décades, je peux supposer pouvoir amenager les lieux dans les limites du titre foncier...sauf si la commune s'y oppose par exemple?

 

J'ai bien vu l'énoncé de l'article 552 dont vous parlez, qui précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

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Le seul problème, à mon sens, pourrait venir d'un intérêt historique de ce souterrain, et de l'interdiction qui vous serait faite de procéder au moindre aménagement.

Ou de devoir subir des fouilles au cas où une latrine médiévale se serait égarée par là.

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Il faut vérifier si déjà ce souterrain est muré au départ du chateau (ce qui est souvent le cas pour des raisons de sécurité) et

dans ce cas plus de problème ;)

Voir aussi du côté du Conservatoire du patrimoine

http://www.lesdoigtsdeglingues.org/speleologie/Page.speleologie.droit.de.propriete.du.sol.htm

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Ah ? S'il est muré au départ du château cela veut dire que je peux dans la limite de mon cadastre et de mon titre de propriété, l'utiliser à fin personnelle ?:)

Sur quoi vous basez-vous ? Avez-vous connaissance d'un texte spécifique?

Parce que cela met fin à la servitude s'il est condamné par mesure de sécurité par exemple , aucune chance qu'il soit réouvert

Article 703 du Code civil

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

 

Autre possibilité qu'il soit muré ou non utilisé depuis 3O ans c'est aussi un cas d'extinction

Voir aussi :

Cour de cassation

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Je pense -en me basant sur rien, c'est vrai- que ce souterrain n'a pas du être d'un grand usage depuis plus de 30 ans. Au cours de la seconde guerre mondiale, sans doute l'a-t'il été.

 

Merci pour vos informations et vos liens instructifs. Je ne ferme pas ce post toutefois, au cas où d'autres intervenants apporteraient d'autres éléments.

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  • 3 months later...

Bonjour,

J'ai une cave creusée depuis la nuit des temps dans un bloc de Roche énorme. Ma cave a donc 30 mètres d'épaisseur de plafond.

Mes voisins , situés au dessus de mon plafond sont propriétaires de leur sol et sous sol (sans limite de hauteur). Ma cave leur appartiendrait de plein droit si je ne possédais pas les actes de propriété. (à ne pas perdre!)

Les sous-sols ne sont pour la pluspart pas cadastré. c'est ce que m'avait dit l'équipe qui était venue faire des relevés topographiques de ma cave.

Je serai tentée de dire que si personne ne peut présenter de titre de propriété de cette excavation, elle vous appartient dans la limite de votre propriété en surface, puisqu'elle est située dans votre "sous-sol".

 

Si c'est le cas: Sachez que le propriétaire est "responsable" en cas d'effondrement. Pensez à assurer correctement vos biens.

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Bonjour,

J'ai une cave creusée depuis la nuit des temps dans un bloc de Roche énorme. Ma cave a donc 30 mètres d'épaisseur de plafond.

Mes voisins , situés au dessus de mon plafond sont propriétaires de leur sol et sous sol (sans limite de hauteur). Ma cave leur appartiendrait de plein droit si je ne possédais pas les actes de propriété. (à ne pas perdre!)

Les sous-sols ne sont pour la pluspart pas cadastré. c'est ce que m'avait dit l'équipe qui était venue faire des relevés topographiques de ma cave.

Je serai tentée de dire que si personne ne peut présenter de titre de propriété de cette excavation, elle vous appartient dans la limite de votre propriété en surface, puisqu'elle est située dans votre "sous-sol".

 

Si c'est le cas: Sachez que le propriétaire est "responsable" en cas d'effondrement. Pensez à assurer correctement vos biens.

C'est un cas spécial en effet les habitations troglodytes en Anjou et bords de Loire par exemple ;)

 

http://www.catp-asso.org/web/index.php

Les usages en Indre-et-Loire

Les usages locaux reprennent les règles générales de droit en ce qui concerne les galeries profondes non aménagées, où ils énoncent que la présomption de l'article 552 du code civil est applicable, sauf titre contraire ou prescription. Par contre, ils précisent les droits du propriétaire de la cave lorsque celui-ci est différent du propriétaire du dessus : il ne possède en effet que le volume de la cave et les parois, et ne dispose pas du droit d'extraction des matériaux. Il est aussi stipulé qu'il peut faire toute installation et tout aménagement à l'intérieur sans pour autant avoir le droit d'agrandir la cave sous autrui.

 

La possession est toujours matérialisée par l'entrée ou l'accès, à partir d'une voie ou d'une parcelle privative. Il est d'usage de considérer que la cave appartient à celui qui détient l'entrée dans les cantons de Chinon, Bléré, Amboise, Saint-Pierre-des-Corps, Neuvy-le-Roi et Vouvray. Dans les autres cantons la galerie appartient au propriétaire du dessus.

 

Notons enfin que la valeur des usages locaux s'assimile à une présomption simple, susceptible d'être combattue par preuve contraire.

 

 

Article 552

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

 

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

 

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

 

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

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