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Forum juridique de Net-iris

Porter plainte pour harcèlement


Jbouile

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Bonjour,

 

Je voudrais porter plainte gratuitement (car je ne vois pas pourquoi je devrais dépenser de l'argent alors que je n'y suis pour rien) pour harcèlement et demander des dommages et intérêts car on me réclame des sommes non dues (une petite centaine d'euros).

 

Après plusieurs recherche, j'ai trouvé qu'il fallait envoyer par courrier libre (avec mon nom complet, nom de la société en cause, faits, preuves) au tribunal d'instance de là où j'habite.

 

Cette procédure est-elle la bonne ?

 

En vous remerciant.

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  • Réponses 15
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  • Dernière réponse

amusez vous plutot de leur harcèlement en leur mettant a fond un cd de chantal goya ou bien un truc de ce genre

 

ils ne harcèlent que les personnes qui ne resistent pas!!

 

ou bien la prochaine fois vous decrochez et vous prenez un sifflet d'arbitre, je peux vous assurer qu'ils n'appeleront plus!!( c'est du vécu!!);)

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demander des dommages et intérêts

 

Bonjour,

Pour le DI il faudra vous constituer partie civile.

Vous devez déposer une plainte simple.

Si le procureur de la République décide de poursuivre, vous pourrez vous constituer partie civile à tout moment.

Si la plainte est classée sans suite ou si vous n’avez aucune réponse dans les trois mois qui suivent le dépôt, vous pourrez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

 

Subsidiairement: (vous n'avez pas indiqué ce que vous entendez par harcellement)

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. (Art. 222-16 du Code Pénal)

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Rebonjour,

 

Merci pour vos réponses.

 

En fait ça doit faire le 7-8e courrier que je reçois... j'en ai ras le bol qu'ils pourrissent ma boite aux lettres.

 

Donc en gros, je ne fais rien et j'attends... :rolleyes:

 

si vous reconnaissez leur enveloppe, vous barrez et vous renvoyez avec la mention courrier refusé

 

avec moi ce genre de courrier ne franchit meme pas ma porte, c'est poubelle directement

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Janfoutre, vous auriez une infraction pénale à suggérer? :eek::confused:

 

Je n’ai rien à suggérer comme infraction pénale. [****] C'est pourquoi, mon intervention n’a fait qu’indiquer au primo demandeur, comment, éventuellement, il pouvait se constituer partie civile. Bien sûr comme il se doit "sous toutes réserves". Il est constant que nous pouvions compter sur votre savoir, pour compléter, rectifier, commenter ou balayer ce qui est dit. Vous vous y êtes tenu! Désolé je n’ai plus rien à ajouter sur le sujet.:):rolleyes::o

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  • Moderateurs

bonjour

 

des propos insultants ou attaques personnelles n'ont jamais tenu lieu d'arguments, pas plius sur Net-iris qu'ailleurs.

ils ne font ici que justifier le choix regrettable de votre pseudo.

merci donc de rester dans les limites acceptables de la discussion, où l'aveu de l'ignorance d'une chose n'a jamais dévalorisé un intervenant.

 

pour ce qui est du pseudo, vous serez contacté par le staff pour en changer.

 

cordialement

M1

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Janfoutre, vous auriez une infraction pénale à suggérer? :eek::confused:

 

Qu'un courrier soit postal ou numérique, dès lors qu'il est répété, et non désiré, il est abusif;)

 

De plus, lorsqu'il s'agit de courrier de menaces, d'intimidation, cela n'a pas lieu d'être légalement, à moins que soient apportées toutes pièces justifiant de la démarche (dans le cadre d'un recouvrement), et de l'existence de ce qui est réclamer à faire, ou à payer.:)

 

Dans les faits, la répétition de courriers "non justifiés" pour réclamer une chose (à faire, à payer...), et bel et bien une manœuvre harcèlatoire, visant à impressionner, émettre une certaine pression, faire peur, intimider, à menacer, ou intimider.

 

Si il s'agit bien d'une sté de recouvrement (car après tout Jbouile n'a pas encore répondu sur ce point, donc au conditionnel;)), bien plus que de déposer plainte, saisir la DDCCRF de son département, afin de signaler ces méthodes de pression illégales, serait bien plus efficace, car aurait de meilleures chances d'aboutir:cool:

 

Toujours, dans le cadre du conditionnel qu'il s'agit d'une sté de recouvrement:

 

quelques petites choses à savoir

ainsi que:

Article 1315 code civil

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  • Moderateurs

Janfoutre,

 

Votre message précédent continuant dans la même veine a été supprimé.

 

En ce qui concerne votre pseudo, nous vous rappellons que vous êtes dans un espace privé et que par conséquent effectivement votre pseudo peut-être jugé inconvenant, mal-venu et par conséquent on peut soit vous demander d'en donner un nouveau pour faire la modification, soit faire ce changement de manière arbitraire.

 

Merci de bien vouloir revoir votre comportement sur les forums Net-Iris faute de quoi des sanctions pourraient être prises.

 

Les intervenants ici sont tous bénévoles, donnent de leur temps libre pour aider les autres, il est donc impératif que tout le monde y mette du sien notemment en mesurant ses propos.

 

Bonne journée

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Janfoutre,

En ce qui concerne votre pseudo, nous vous rappellons que vous êtes dans un espace privé et que par conséquent effectivement votre pseudo peut-être jugé inconvenant, mal-venu et par conséquent on peut soit vous demander d'en donner un nouveau pour faire la modification, soit faire ce changement de manière arbitraire.

 

Bonjour,

 

Je vous accorde que ce pseudo est incongru. Néanmoins il est le seul à avoir trouvé grâce parmi une pléthore de bien plus conformes. Par conséquent il vous revient de m’attribuer celui qu’il vous conviendra.

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Qu'un courrier soit postal ou numérique, dès lors qu'il est répété, et non désiré, il est abusif;)

 

De plus, lorsqu'il s'agit de courrier de menaces, d'intimidation, cela n'a pas lieu d'être légalement, à moins que soient apportées toutes pièces justifiant de la démarche (dans le cadre d'un recouvrement), et de l'existence de ce qui est réclamer à faire, ou à payer.:)

 

Dans les faits, la répétition de courriers "non justifiés" pour réclamer une chose (à faire, à payer...), et bel et bien une manœuvre harcèlatoire, visant à impressionner, émettre une certaine pression, faire peur, intimider, à menacer, ou intimider.

 

Si il s'agit bien d'une sté de recouvrement (car après tout Jbouile n'a pas encore répondu sur ce point, donc au conditionnel;)), bien plus que de déposer plainte, saisir la DDCCRF de son département, afin de signaler ces méthodes de pression illégales, serait bien plus efficace, car aurait de meilleures chances d'aboutir:cool:

 

Toujours, dans le cadre du conditionnel qu'il s'agit d'une sté de recouvrement:

 

quelques petites choses à savoir

ainsi que:

Article 1315 code civil

 

Repartons sur ce post auquel j'adhère et attendons une réponse de Jbouile (le temps que la pollution autour de ce post se dissipe)

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Bonjour,

 

Je voudrais porter plainte gratuitement (car je ne vois pas pourquoi je devrais dépenser de l'argent alors que je n'y suis pour rien) pour harcèlement et demander des dommages et intérêts car on me réclame des sommes non dues (une petite centaine d'euros).

 

Après plusieurs recherche, j'ai trouvé qu'il fallait envoyer par courrier libre (avec mon nom complet, nom de la société en cause, faits, preuves) au tribunal d'instance de là où j'habite.

 

Cette procédure est-elle la bonne ?

 

En vous remerciant.

quel montant du litige?
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Bonjour,

 

Je vais essayer de répondre à tout le monde.

 

Pour l'instant, ce sont les courriers de la société, le dernier mentionnait qu'une société de recouvrement prendrait le relai donc je devrais pas tarder à avoir de leurs nouvelles.

 

J'ai déjà contacter la DDCCRF il y a un mois...

 

Le montant est minime, environ 75€.

 

Merci.

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