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Forum juridique de Net-iris

refus de versement d'acompte sur la paie


Marielle13

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Bonjour,

 

Si vous êtes mensualisé, l'employeur ne peut refuser cet acompte : article 3242-1 alinéa 3 du code du travail.

Payer le travail fourni. L'acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d'une période de travail déjà effectuée, mais avant son échéance normale (ex.: versement le 15 juillet du salaire des 15 premiers jours du mois, alors que l'échéance normale de la paye est en fin de mois).

Une obligation pour l'employeur. Dans certains cas, l'employeur ne peut pas refuser. Ainsi, un acompte mensuel est obligatoirement versé :

- aux salariés mensualisés qui le demandent ;

- aux salariés non mensualisés qui doivent être payés au moins deux fois par mois à 16 jours au plus d'intervalle ;

- aux salariés aux pièces dont l'exécution du travail doit durer plus d'une quinzaine de jours ;

- aux VRP en fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours.

 

Cordialement

 

Anissa

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merci anissa,

c'est bien ce qu'il me semblait,

pouvez-vous me dire si cette obligation vaut également dans mon cas : je suis en activité mais chez moi (après contestation de l'avis du médecin du travail, j'attends de rencontrer l'inspecteur médecin) ?

si oui, comment faire appliquer cette loi ?

merci

:)

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merci anissa,

c'est bien ce qu'il me semblait,

pouvez-vous me dire si cette obligation vaut également dans mon cas : je suis en activité mais chez moi (après contestation de l'avis du médecin du travail, j'attends de rencontrer l'inspecteur médecin) ?

si oui, comment faire appliquer cette loi ?

Quel rapport entre acompte sur salaire et médecine du travail ? :confused:

Pour l'acompte, vous lui rappelez la législation en vigueur verbalement ou par mail dans un premier temps.

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anissa,

je me demandais juste si ma particularité (salariée mais sans travailler pour le moment dans l'entreprise, faisait partie des cas où l'employeur peut refuser cet acompte, voilà,

mais apparemment ma particularité me donne droit comme n'importe quel salairié à l'acompte donc, je vais envoyer un mail à mon cher et tendre employeur pour le lui rappeler :D

et comme je connais assez bien mon employeur et que je sais que ce ne sera pas suffisant, copie inspection du travail dont je dépend, ne sera pas de trop :cool:

et oui, ça marche comme ça avec lui !

ce qui m'embête un peu c'est que je vais encore passée pour une fouteuse de m...e :(

merci de votre aide

:)

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vous l'avez demandé quand cet acompte ?

car si vous le demandez le 25 du moi,s alors que la paye a été soldée pour janvier, et l'ordre de virement validé, c'est sur que cela pose pb.

si vous l'aviez demandé le 15 du mois, il n'avait pas le droit de vous le refuser.

 

on est d'accord que vous avez demandé un acompte et non une avance ?

car ce n'est pas pareil

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merci anissa,

c'est bien ce qu'il me semblait,

pouvez-vous me dire si cette obligation vaut également dans mon cas : je suis en activité mais chez moi (après contestation de l'avis du médecin du travail, j'attends de rencontrer l'inspecteur médecin) ?

si oui, comment faire appliquer cette loi ?

merci

:)

 

Vous êtes en maladie et vous travaillez:confused:

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vous l'avez demandé quand cet acompte ?

car si vous le demandez le 25 du moi,s alors que la paye a été soldée pour janvier, et l'ordre de virement validé, c'est sur que cela pose pb.

si vous l'aviez demandé le 15 du mois, il n'avait pas le droit de vous le refuser.

 

on est d'accord que vous avez demandé un acompte et non une avance ?

car ce n'est pas pareil

 

bonjour theflo,

j'ai demandé l'acompte le 19 par mail et voyant que rien sur le compte , j'ai appelé et là je me suis entendu dire que la personne n'avait le temps,

mais que lest la différence entre avance et acompte ?

 

---------- Message ajouté à 17h30 ---------- Précédent message à 17h27 ----------

 

Vous êtes en maladie et vous travaillez:confused:

 

non, je ne suis pas en maladie, c'est à la suite de la maladie, après visite médicale de reprise, j'attends une reclassement,

oui, je sais, c'est un peu spécial

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Vous avez été déclaré inapte ?

pourquoi, y-a-t-iil un lien ?

 

---------- Message ajouté à 23h53 ---------- Précédent message à 23h46 ----------

 

Spécial au point que nous soyons obligés d'aller à la pêche, et de supposer. Pour obtenir une réponse claire, il faut des questions précises...

il me semble avoir été claire dans ma façon de poser ma question et il ne me semble pas utile non plus de raconter ma vie pour obtenir une réponse précise

mon employeur n'a pas envie de me verser unacompte, je cherche à faire valoir mes droits,

mais pourquoi vous sentez-vous obligée d'aller à la pêche et de supposer ? c'est votre réaction que je trouve curieuse :confused:

je vous ai demandé comment expliqué à mon patron ce que vous m'avez cité dans votre article, et comme je le connais plutôt bien, je sais que ce mail ne suffira pas, point barre

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non, je ne suis pas en maladie, c'est à la suite de la maladie, après visite médicale de reprise, j'attends une reclassement,

oui, je sais, c'est un peu spécial

 

Je vous demande si vous avez été déclarée inapte car vous dites que vous attendez un reclassement.

 

Et, oui, savoir si vous avez été déclarée inapte est important et change tout.

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Je vous demande si vous avez été déclarée inapte car vous dites que vous attendez un reclassement.

 

Et, oui, savoir si vous avez été déclarée inapte est important et change tout.

pourtant la personne que j'ai eu au téléphone pour cet acompte ne m'a pas parlé de l'avis du médecin et a plutot mis en avant son manque de temps

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Je ne comprends pas pourquoi vous ne répondez pas à la question. Ce n'est pas de la curiosité malsaine, mais c'est important de savoir pour répondre à votre question initiale.

 

Ceci dit, si vous préférez vous contenter de ce que vous a dit "la personne au téléphone", libre à vous.

 

---------- Message ajouté à 00h28 ---------- Précédent message à 00h16 ----------

 

Vous êtes en arrêt de travail ou pas ?

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/139653-subrogation-verse-a.html

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je me demandais juste si ma particularité (salariée mais sans travailler pour le moment dans l'entreprise, faisait partie des cas où l'employeur peut refuser cet acompte, voilà,

Voyez la définition de l'acompte :

L'acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d'une période de travail déjà effectuée

Donc si vous ne travaillez pas, l'employeur ne peut pas vous payer pour une période de travail déjà effectuée...

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un acompte correspond à la rémunération d'une période travaillée

ex : vous demandez un acompte pour la période du 1er au 15 du mois, vous percevrez les salaires correspondant à cette période

 

une avance, est l'équivalent d'un prêt : vous pouvez par exemple demander une avance exceptionnelle en novembre sur votre salaire de décembre, d'un montant supérieur à la période travailéle.

 

1er cas, l'employeur ne peut pas refuser sauf régles précises dans votre entreprise, ou pas trop tard (ex le 19 , peut être trop tard dans certaines entretreprise, où la paye est réalisée le 15)

 

une avance peut être refusée par l'employeur

 

PS : chez nous, plus d'acompte après le 15 du mois.

 

et oui, si vous êtes en maladie avec aucun maintie de salaire ni de complément de votre prévoyance, vous ne pouvez pas avoir d'acompte.

 

et je pense que oui, sur le coup, la perosnne au tél n'avait pas le temps (vous savez, cela arrive, ils n'attendent pas derrière le téléphone vos appels)

 

Maintenant, à vous de poser les bonnes questions à votre employeur, car nous n'avons pas les réponses.

 

cdt

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Bonjour,

 

Juste une remarque : le mois de janvier est un mois particulièrement chargé pour les gestionnaires paie : année à cloturer, états annuels, etc ... et démarrage de l'année.

 

On ne compte pas les heures supp pour tenir les délais.

 

Donc je peux comprendre tout à fait la réaction de votre employeur

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Ben non hein ! :D

 

Mais c'est le mois le PLUS chargé....souvent, on en voit pas la fin de toutes les déclarations, DNADS à la CRAM, à la prévoyance, les bordereaux de régul de cotisations de toutes les caisses, les bordereaux de taxe diverses et variées, le tranfert des données au comptable...qui s'ajoute au boulot habituel.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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