Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Biscuits

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je ne sais plus vers où me tourner avec notre problème électrique.

 

Nous sommes locataires d'une maison mise à notre disposition par l'employeur de mon mari (une administration). Nous ne payons pas de loyer, mais sommes soumis à la déclaration d'un avantage en natures.

 

Il y a quelques années, notre propriétaire s'est vu mettre en demeure par la DDE de déposer la ligne aérienne qui nous raccordait au réseau électrique. Un génial ingénieur a donc trouvé la solution d'une installation photovoltaïque sur site isolée (il y a une zone artisanale à 500 mètres de chez nous et nous sommes au bord d'une nationale très fréquentée).

 

L'installation a été mise en service en avril 2003. Et si cette année-là la canicule nous a permis de passer un été de rêve au niveau de la production électrique, le cauchemar a commencé moins de deux ans plus tard. L'installation montre pas mal de dysfonctionnements et la consommation en fuel pour alimenter le groupe électrogène qui pallie le manque de soleil s'est montrée très coûteuse malgré les mesures mises en place pour économiser l'électricité.

 

A l'automne dernier, nous avons subi la plus grosse panne de l'histoire de notre installation. Et à cette occasion, nous avons découvert que [fournisseur X] s'était désengagé de l'installation.

 

Mardi dernier, le groupe électrogène est tombé en panne provoquant chez moi une crise de nerfs.

 

Nous sommes en état de vigilance ++ par rapport à cette installation 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Personnellement, je suis prête à craquer nerveusement.

 

Je n'ai pas donné beaucoup de détails volontairement, mais je suis prête à le faire si quelqu'un pense que notre situation peut-être traitée efficacement par voie juridique.

 

Merci de m'avoir lue.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 26
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour, le dossier est très complexe et donc difficile à expliquer en quelques lignes.

 

Notre installation est défaillante et nous pose, entre autres, les problèmes suivants :

 

- nous sommes obligés de tourner au groupe électrogène environ 4 heures par jour

- nous sommes obligés de protéger notre matériel électronique (téléphone, ordinateurs...) derrière des onduleurs alors que l'installation est pourvue d'un onduleur qui devrait nous éviter cela

- nous avons grillé plusieurs téléphone, ampoules basse consommation...

- nous n'arrivons pas à savoir qui est notre interlocuteur [cnez fournisseur X] (ou [Xbis], je ne sais plus)

 

Premières questions (il y en a beaucoup)

 

1. Le décret sur la notion de logement décent impose au propriétaire de fournir au locataire l'électricité. Dans quelles conditions, ça n'est pas précisé. Mais est-ce qu'une installation défaillante, non raccordée au réseau, donc non soumise à la régulation de l'état quant au tarifs, bref, est-ce que, dans notre cas, le propriétaire a satisfait aux obligations légales ?

 

2. Comment déterminer quelle est la responsabilité du propriétaire et celle d'[Xbis] et surtout, vers qui nous retourner et sous quelle forme pour obtenir que l'installation (qui n'a jamais fonctionné dans les conditions que nous décrit le technicien) soit revue, qu'[Xbis] honore ses engagements, alors que si nous payions les factures, le contrat était au nom du propriétaire qui nous réclamait ensuite le règlement ?

 

(je ne sais pas si je suis très claire, mais j'avoue que j'ai beaucoup de mal à exprimer la complexité de ce dossier qui touche au technique, de plus)

 

Merci pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

N'y-a-t-il pas d'autre solution pour vous d'être relié au réseau d'électricité ?

Votre logement est-il seul en pleine nature ou avez-vous des voisins ? Si vous avez des voisins, comment sont-ils alimentés en électricité ?

Pourquoi la DDE a-t-elle demandé la suppression de la ligne aérienne ?

Si le fournisseur d'électricité s'est désengagé de cette installation, à qui appartient désormais cette installation ?

Quelles solutions propose votre propriétaire (employeur de votre mari) ?

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

...Premières questions (il y en a beaucoup)

 

1. Le décret sur la notion de logement décent impose au propriétaire de fournir au locataire l'électricité. Dans quelles conditions, ça n'est pas précisé. Mais est-ce qu'une installation défaillante, non raccordée au réseau, donc non soumise à la régulation de l'état quant au tarifs, bref, est-ce que, dans notre cas, le propriétaire a satisfait aux obligations légales ?

 

A mon avis, NON votre logement n'est pas décent ! C'est la 1ère chose qui m'est venue à l'esprit en vous lisant.

 

2. Comment déterminer quelle est la responsabilité du propriétaire et celle [de Xbis] et surtout, vers qui nous retourner et sous quelle forme pour obtenir que l'installation (qui n'a jamais fonctionné dans les conditions que nous décrit le technicien) soit revue, qu'[Xbis] honore ses engagements, alors que si nous payions les factures, le contrat était au nom du propriétaire qui nous réclamait ensuite le règlement ?

 

De toute façon, vous n'avez qu'un interlocuteur : votre bailleur !!

De plus la revente est interdite...quoique vous soyez dans le cas d'un logement de fonction...c'est peut-être différent dans ce cas.

 

Pour moi, vous devez mettre votre bailleur en demeure de vous fournir un accès à l'électricité "normale"...pour quelle raison cela a-t-il été coupé d'ailleurs ?

 

Attendez d'autres avis :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour vos réponses.

 

Je vais essayer de répondre dans l'ordre.

 

Pour que nous soyons raccordés au réseau électrique normal, il faut tirer un câble sur plus d'un km et l'enterrer (avec passage sous une route nationale). Le bailleur a donc choisi une solution moins coûteuse pour lui subventionnée par [X] et l'ADEME.

 

Notre plus proche voisin est à 500 mètres et, je suppose, bénéficie d'un raccordement normal.

 

L'ancienne ligne électrique était devenue inadaptée (180 Volts aux prises) et dangereuse car elle pendait en guirlande. La DDE a demandé sa suppression par mesure de protection de ses employés au fauchage.

 

Nous ne savons pas exactement à qui appartient l'installation, mais je pense qu'elle appartient toujours à [X]. Lorsque nous avons eu une grosse panne liée au manque d'entretien de l'installation (3 ans sans maintenance des batteries) à l'automne dernier, nous nous sommes aperçu :

1. Le numéro d'urgence [du fournisseur X] n'était plus attribué

2. Nous ne dépendions plus de l'agence de Cergy Pontoise, mais d'Amiens

3. Le technicien [de fournisseur X] (nous avions son numéro de portable) qui devait suivre notre installation ne savait pas qui était son nouvel interlocuteur et ne pouvait intervenir en l'absence de donneur d'ordre

4. Nous n'avons toujours pas pu localiser le donneur d'ordre chez [fournisseur X]

5. [fournisseur X] ou le bailleur a dénoncé le contrat (l'équivalent d'un abonnement, d'après ce que je comprends), sans que nous n'ayons été prévenus et que nous sachions qui l'a fait.

6. Le propriétaire a écrit à [Xbis] depuis plus d'un mois pour savoir qui mais ne suit pas vraiment le dossier. Il ne propose pas d'autre solution pour résoudre nos autres problèmes qui durent depuis plusieurs années.

 

Rac8, la revente de quoi est interdite ? S'agissant d'un site isolé et l'installation n'étant pas raccordée au réseau, nous ne revendons pas notre production électrique. (Impossible)

 

Enfin, le décret sur la notion de logement décent est très vague :

 

"6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."

 

J'attends d'autres avis, mais c'est un avis que je souhaiterais car nous avons déjà exploré plusieurs voies sans arriver à faire bouger les choses. Elles ne bougent que très légèrement que lorsque nous sommes au bord de ne plus avoir d'électricité, ce qui nous arrive environ tous les deux mois, nous faisant vivre dans la crainte perpétuelle qu'un incident n'arrive de préférence quand on ne peut joindre personne.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cette installation a été faite par le propriétaire et par contrat donc à lui de se débrouiller avec le fournisseur et c'est en effet votre seul interlocuteur donc LRAR mise en demeure de vos fournir une installation électrique en bon état de marche et permanente (en référence en effet au Décret sur le logement décent ), sous huitaine sinon vous saisirez le Tribunal d'Instance

Cela le fera se bouger !

Vous ne pouvez pas évoquer la loi du 6 juillet 1989 car c'est un logement de fonction mais le Décret sur le logement décent et le Code Civil 1719 et suivants

 

http://www.lexinter.net/Legislation/baux_des_maisons_et_des_biens_ruraux.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20100125

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait, la revente d'électricité de la part d'un bailleur à son locataire est interdite en LOCATION VIDE ( bail classique, loi 6/7/89 ) mais en fait, vous n'êtes pas concerné par ceci, car logement de fonction mis à disposition :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement, on ne risque pas de revendre notre électricité.

 

Marieke, merci pour la réponse qui me paraît être raisonnable. En revanche, je marque dans ma lettre de mise en demeure que je fais référence au décret sur la notion de logement décent et au Code Civil 1719 et suivants ?

1719, c'est l'article de loi ? Je ne suis pas du tout juriste, mais je veux que ça percute, là !

 

Une association vient de me conseiller de faire la mise en demeure en donnant un délai de 15 jours et d'ensuite saisir le conciliateur auprès du tribunal. Mais je pense que notre affaire, s'agissant d'une administration (le bailleur) relève du tribunal administratif, non ? COmment cela se passe-t-il ?

 

Merci pour vos réponses

 

Désolée pour le nom de l'entreprise, mais j'avoue que j'ai oublié que cette entreprise était désormais privée. Et vive la casse des services publics, on se retrouve dans des situations kafkaïennes... :confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Marieke, merci pour la réponse qui me paraît être raisonnable. En revanche, je marque dans ma lettre de mise en demeure que je fais référence au décret sur la notion de logement décent et au Code Civil 1719 et suivants ?

1719, c'est l'article de loi ? Je ne suis pas du tout juriste, mais je veux que ça percute, là !:

Les baux de logements de fonction échappent à la loi du - juillet 1989 ce sont des baux précaires et sont soumis au Code Civil (vous avez les articles du CC dans le lien)

 

Une association vient de me conseiller de faire la mise en demeure en donnant un délai de 15 jours et d'ensuite saisir le conciliateur auprès du tribunal. Mais je pense que notre affaire, s'agissant d'une administration (le bailleur) relève du tribunal administratif, non ? COmment cela se passe-t-il ?:

Non c'est un problème sur un bail donc c'est du Civil pas un problème de carrière ou de refus d'attribution d'un logement relevant du TA

Vous pouvez tenter une conciliation en Mairie seulement , la Commission départementale en Préfecture ne concerne pas les logements de fonction, mais il vaudrait mieux saisir le TI par formulaire du Greffe car c'est juste une rencontre amiable

Logement.org, les commissions de conciliation dans le cadre de litiges locatifs

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis en train de rédiger la mise en demeure. Je l'aurai finie dans quelques minutes. Puis-je la poster et vous la soumettre ?

J'ai déjà lu les articles du Code civil car je les ai recherchés après avoir pris connaissance de votre première réponse.

 

Merci beaucoup pour votre aide, elle me redonne espoir.

 

---------- Message ajouté à 17h38 ---------- Précédent message à 17h23 ----------

 

Voilà ce que j'ai préparé. Merci de me confirmer que j'ai bien compris.

 

Monsieur le Directeur Territorial,

 

 

Par la présente et par votre personne, nous mettons en demeure votre administation de :

 

 

 

  1. Nous fournir une installation électrique en bon état et permanente en référence au décret n°2002-120 du 20 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi qu'au Code Civil, articles 1719 et suivants (problèmes : fonctionnement anormal du groupe électrogène qui ne devrait venir qu'en dépannage et non pas fonctionner au quotidien, même quelques heures; nous assurer qu'il n'y a plus de risques de pannes, de destruction d'appareils électriques, d'ampoules basse consommation; machine à laver le linge branchée sur une rallonge extérieure directement sur le groupe électrogène car l'installation n'arrive pas à la faire fonctionner alors qu'elle est classée A énergétiquement).

 

 

 

  1. De mettre en oeuvre tous les moyens possibles de manière à avoir une réponse IMMEDIATE auprès de (la société propriétaire de l'installation électrique) Amiens sur le nom de notre interlocuteur.

 

 

 

  1. De nous rembourser les sommes versées pour le paiement du « coût du service » puisque XXX n'a pas honoré ses obligations et que ce « forfait annuel » est au nom de votre administration.

 

 

 

  1. D'obtenir que nous ayons enfin toutes les mesures qui devraient nous êtres remises afin de connaître notre consommation exacte.

 

 

 

 

Sans réponse de votre part dans les quinze jours à compter de la réception de la présente, nous nous verrons obligés de saisir le Tribunal d'Instance de notre domicile.

 

 

Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur Territorial, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

 

Parallèlement, je compte profiter de ce délai pour réunir toutes les pièces (échange de mails, courriers, factures, données de consommation de fuel, d'huile de vidange, de filtres...) que nous avons et les classer correctement pour que le dossier soit traité rapidement et facilement au tribunal d'instance.

 

Faut-il un avocat ? Ou peut-être vaut-il mieux que nous en ayons un car l'administration concernée sera sûrement représentée par un avocat.

 

Peut-on prétendre à des indemnités (dommages et intérêts ou autres) ?

 

Bref, comment prévoir (pour la préparer) la suite si le bailleur ne répond pas ou ne fait rien ?

 

Merci pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci.

 

Si, nous avons un volet assurance juridique mais les problèmes locataires bailleurs en sont exclus.

Ils m'ont d'ailleurs dit que du moment qu'on avait l'électricité, peu importaient les contraintes et les conditions, le bailleur était dans le cadre du décret de janvier 2002... :rolleyes:

 

C'est une association qui, juste avant que je ne trouve votre message, m'a conseillé de faire une mise en demeure.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, vous avez entièrement raison et nous n'avons jamais agi jusqu'à présent à cause de ce lien de subordination.

Nous craignons beaucoup ces mesures possibles.

Quels élus pourrions-nous rencontrer ? Le député est Eric Woerth (enfin, il a un suppléant) : je doute qu'ils soient réceptifs à notre problème alors que Monsieur Woerth est à l'origine de la RGPP.

 

Bref, vous le comprenez, notre situation n'est pas simple : la maison et le poste avec une électricité plus que défaillante ou l'inconnu contre une électricité correcte.

 

Alors, que faire ? j'ai l'impression, pour ma part, de voyager entre Carybde et Scylla... :(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attention si votre logement est lié à vos fonctions la collectivité peut vous déplacez voire résileir la concession de logement pour résoudre le probléme. Essayer de rencontrer élus ou autre avant de rentrer dans ce type de rapport.

ABRILL ils ne peuvent pas faire n'importe quoi non plus !:confused::eek:

Si sa fonction lui accorde un logement de fonction ils devront en fournir un quant à le muter de façon arbitraire ...allons il y a des tribunaux pour ça dont le TA dont on parlait plus haut :(

Il est évident qu'il faut commencer par la voie amiable mais cela a déjà été fait semble t'il, donc là ils passent à la mise en demeure cela n'a rien de scandaleux ni d'anormal vu les problèmes rencontrés !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La voie amiable a déjà été explorée, en effet. Si on considère que les coups de fil, les courriels sont une voie amiable (encore que les courriels ne soient pas recevables comme preuve par la justice, me semble-t-il).

Les courriers recommandés datent de la fin de l'année 2009. Ca a provoqué que l'administration propriétaire de la maison a pris contact avec la société que je n'ai pas le droit de citer et a envoyé un courrier qui est encore sans réponse à ce jour. Quand mon mari leur demande de se presser, ils disent qu'ils sont débordés et que les problèmes avec cette société sont récurrents (c'est le bordel, sic !)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je me permettais juste un point vue car j'ai géré des logements de fonction. Enfin pour info un agent est titulaire de son grade mais pas de ses fonctions donc, on peut faire beaucoup de chose avec cet alinéa. Il faut rencontrer le responsable de la collectivité. Qui a signé votre arrêté d'affectation dans ce logement ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais votre point de vue m'est important, parce que je n'arrive pas à savoir jusqu'où l'administration peut aller en matière de poste, de mutation, voire de suppression de logement de fonction.

 

La signature de l'arrêté d'affectation du logement, s'il a été signé, date d'avant notre vie commune, à mon mari et à moi, si bien que je n'en connais pas les modalités. Pourriez-vous me dire en quoi c'est important ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En principe dans ce document (arrêté, concession.....) vous avez les modalités d'affectation, la durée, les charges éventuelles, ..........voire un cahier des charges lié à cette affectation de logement de fonction............et les éventuelles recours.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'accord. Je vais demander à mon mari, dans ce cas.

 

Cela dit, après avoir beaucoup réfléchi, je vais envoyer cette mise en demeure aujourd'hui, peu importent les conséquences : elles ne seront pas pires que la situation actuelle, de mon point de vue. Notre santé (car ça nous affecte nerveusement) est en jeu et ça n'a pas de prix !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Enfin pour info un agent est titulaire de son grade mais pas de ses fonctions donc, on peut faire beaucoup de chose avec cet alinéa.

 

Vous parlez des personnels territoriaux là, pour les fonctionnaires d'Etat il en est autrement

Si le contrat de l'agent prévoit qu'il ait droit à un logement de fonction on doit lui en attribuer un ou une indemnité si pas de logement disponible

Les logements des enseignants dans les petites écoles sont souvent dans un état déplorable et il est courant de demander à la Mairie d'y effectuer des travaux !

 

Il faut aussi distinguer ceux qui ont droit à un logement par nécessité absolue de service ou utilité de service

Voilà des liens sur le sujet :

http://lycees.iledefrance.fr/jahia/webdav/site/lycee/users/miblondeau/public/note_logements_2006.pdf.

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page97aaa.html

http://www.cdg-64.fr/Cdg/GesP/Documents/Avantages_en_nature.pdf

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour les liens, je vais aller voir.

 

Le logement est attribué à mon mari pour nécessité absolue de service, effectivement.

 

Cela dit, je sors de chez le médecin : dépression car je ne supporte plus la situation. Mon mari n'est pas beaucoup mieux...

 

Ce matin, mon mari a appris par son responsable hiérarchique que les services fonciers de l'administration l'avait appelé pour lui demandé s'il existait des logements libres sur le secteur. Nous savons très bien qu'il n'y en a pas, mais ce coup de fil montre les limites des services en charge de la gestion immobilière.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour les liens, je vais aller voir.

 

Le logement est attribué à mon mari pour nécessité absolue de service, effectivement.

 

Cela dit, je sors de chez le médecin : dépression car je ne supporte plus la situation. Mon mari n'est pas beaucoup mieux...

 

Ce matin, mon mari a appris par son responsable hiérarchique que les services fonciers de l'administration l'avait appelé pour lui demandé s'il existait des logements libres sur le secteur. Nous savons très bien qu'il n'y en a pas, mais ce coup de fil montre les limites des services en charge de la gestion immobilière.

Cela prouve au moins qu'ils se bougent !

Si pas de logement il faut qu'ils aménagent celui là, qu'en pense justement le supérieur hiérarchique de votre mari ?

Appuie-t'il sa demande ?

Tenez bon :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...