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Forum juridique de Net-iris

contestation rapport assurance suite sinistre


Valerielb

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Bonjour,

je viens vous demander de l'aide, je vous explique les faits

02/10 un camping-car recule dans notre mobilhome sité sur un camping

constat fait et envoyé à l'assurance dans les temps

 

le gérant du camping nous envoie des photos des dégâts : enfoncement et déchirement de la tôle, mobilier intérieur abimé, vaisselle à terre vu la violence du choc et mobilhome déplacé de 60 cm vue cette violence du choc....donc raccord électrique et eau cassé !!!

Novembre : expert intérieur passe ainsi qu'un expert extérieur.

21 janvier : réception de 2 chèques de l'assurance

le 1er cheque pour l'interieur moins 120 euros de franchise !!!!

le2eme cheque pour l' extérieur nettement inférieur au devis

il n'est également pas tenue compte de l'indisponibilité du mobilhome!!!

 

mes questions sont les suivantes:

Pourquoi la franchise est à notre charge ? on n'est pas en tord pour rappel de l'accident

Est il possible de faire réévaluer l'expertise ?

Quelle recours pour récupérer un dédommagement pour l'indisponibilté du Mobil Home (au moins 5 mois) (indisponibilité qui entraine de nombreux désagréments :

- blocage des locations

- impossibilité d'utilisé le MobilHome pour notre propre usage ....

Contre qui ce recours doit il se faire : notre assurance, l'assurance du chauffeur, le chauffeur lui-même ???

 

Merci de bien vouloir me guider

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Essayez dans un premier temps d'obtenir des explications de votre assureur.

N'étant pas responsable du sinistre, il n'est pas question en effet que vous ayez le moindre découvert.

 

Peut être d'ailleurs votre assureur vous a t'il réglé ce qu'il vous devait au titre de la garantie "dommages" et compte t'il effectuer, ce qui paraîtrait logique, un recours pour le découvert.

 

Parlez lui bien entendu en cette occasion des frais d'immobilisation et de la perte de loyers que vous risquez de subir.

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OK avec Cereste pour les dommages matériels vous ne devriez subir aucune franchise car si un constat a été établi il détermine les responsabilités et votre assurance devrait vous indemniser SANS FRANCHISE le recours contre l'assureur du véhicule restant SON PROBLEME pas le vôtre.

 

Par contre pour les loyers c'est autre chose, avez-vous déclaré OFFICIELLEMENT que votre mobil home était loué ?

Dans le cas contraire vous ne pourrez pas demander un indemnisation sur une chose pour laquelle vous n'avez pas payé et que vous n'avez pas déclaré, en gros soit vous êtes un professionnel, ça peut marcher, soit vous êtes un particulier qui amorti une partie de la location de sa parcelle avec quelques locations dans l'année et là PAS BON sauf à prouver que c'est déclaré au contrat et au fisc.

Salutations

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Par contre pour les loyers c'est autre chose, avez-vous déclaré OFFICIELLEMENT que votre mobil home était loué ?

Dans le cas contraire vous ne pourrez pas demander un indemnisation sur une chose pour laquelle vous n'avez pas payé et que vous n'avez pas déclaré, en gros soit vous êtes un professionnel, ça peut marcher, soit vous êtes un particulier qui amorti une partie de la location de sa parcelle avec quelques locations dans l'année et là PAS BON sauf à prouver que c'est déclaré au contrat et au fisc.

Salutations

 

Exact, l'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Si l'assureur fait correctement son boulot, il demandera des justificatifs.

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Pour votre problème de franchise, il faudra attendre que votre assureur obtenne son recours auprès de l'assureur du tiers pour qu'il vous la reverse.

 

Si dans certains sinistres cette règle n'est pas appliquée, c'est uniquement parce que des conventions entre assureurs le prévoient (type IRSA en auto ou Cidre en dégats des eaux) mais dans votre cas non.

 

Cordialement

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