Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Travailleur handicape et invalidite


Yd29

Messages recommandés

Bonjour à tous

 

 

j'ai su aujourd'hui, que j'étais accepté comme travailleur handicapé, à effet rétro-actif à la date de demande, et pour une période de 5 ans

 

si je veux obtenir de la Sécu un taux d'incapacité, que dois je faire maintenant ? je crois que c'est au médecin conseil qu'il demander cela, non ? je dois lui montrer le papier officiel de la MDPH, et ensuite il y a une expertise médicale pour fixer un taux ?

quelle différence entre incapacité et invalidité ? c'est plus ou moins 10% de taux ? j'ai bien compris que selon le taux, c'était ou une rente ou un "pécule"

 

merci de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 48
  • Création
  • Dernière réponse

je reviens de vos 2 liens; liens que je connaissais déjà, mais merci quand même; cependant, cela ne répond pas à ma question principale, qui est qui je dois voir à la sécu, et comment je dois faire, pour lancer la procédure de demande d'expertise médicale, pour octroi d'un taux d'incapacité, qui déterminerait alors, ou l'indemnité en capital forfaitaire (- de 10%) ou la rente viagère (+ de 10%)

http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/aide_indemisations/aide_indemisations_ip_1.php

 

j'ai trouvé un formulaire, mais est ce de cela dont il s'agit ?

 

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6101.pdf

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

toujours en AT, et ce depuis mars 2009; coiffe des rotateurs sur les 2 épaules; la moins touchée, (du coté main directrice) a été réparée, et je serai à + ou - 80% de mes capacités (à 45 ans, inutile de penser récupérer 100%, malheureusement); pour l'autre épaule, en revanche, j'ai 2 tendons sur les 5, irrécupérables (les 3 autres ont été "raccourcis" après élongation et/ou écrasement); mon chirurgien estime que je récupèrerai, au mieux, 60% des capacités sur ce bras là; étant magasinier cariste et chauffeur livreur, je me retrouve donc sans boulot, et je suis en train de faire les démarches auprès du Fongecif pour faire un bilan de compétence pour changer de métier

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir voila la procedure,avez vous d'autres questions?

 

 

Cet accident va donner lieu à un suivi et justifier des certificats de prolongation rédigés par le médecin traitant (sur le même imprimé que le certificat initial, final et de rechute) ; il comportera une description précise de l'état clinique du patient justifiant la poursuite des soins et éventuellement des arrêts de travail et signalant tout fait nouveau notamment d'aggravation par rapport au certificat médical initial. L'accident va évoluer vers la guérison ou la consolidation Qui décide? Le médecin traitant ou la caisse sur avis de son médecin conseil

Au terme de la période de soins ou d'arrêt de travail, la guérison ou la consolidation peut être proposée par le médecin traitant sur le certificat final descriptif (C.F.D.)ou par notification de la caisse sur proposition de son médecin conseil en l'absence de certificat final produit par le médecin traitant.

La guérison ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle, donc aucune incapacité permanente (mais laisse la porte ouverte aux rechutes : voir plus loin)

La consolidation a une définition précise

"C'est le moment où, à la suite d'un état transitoire qui constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est en principe plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutif à l'accident, sous réserves de rechutes et de révisions possibles."

La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle : dans certains cas, les séquelles sont trop importantes pour permettre une reprise de l'activité professionnelle ; à l'inverse, avant la consolidation, la reprise du travail est possible avec poursuite des soins .

Évoquer sur le Certificat Final Descriptif une consolidation au lieu d'une guérison n'apporte pas d'avantage à l'assuré car une guérison n'est toujours qu'apparente et peut donner lieu ultérieurement à une rechute.

La poursuite des soins après consolidation est possible si l'état du blessé nécessite des soins d'entretien ; ces soins doivent être justifiés par les séquelles de l'accident et contribuer à éviter une rechute ou une aggravation des séquelles ; ils sont définis et prescrits par le médecin traitant en accord avec le médecin conseil de la caisse de sécurité sociale ; la caisse délivre alors des volets AT de soins qui permettent le tiers payant. Un imprimé téléchargeable définit cet accord entre le médecin traitant et le médecin conseil.

Dans tous les cas, la consolidation a deux conséquences essentielles :

- la fin des indemnités journalières (il ne faut donc pas prescrire un arrêt de travail ou une reprise à mi-temps thérapeutique en cas de consolidation)

- et l'évaluation d'une incapacité permanente.

L'incapacité partielle permanente (I.P.P.)

Dès lors que la consolidation est acceptée, la victime sera convoquée auprès du contrôle médical de sa caisse pour être examinée par le médecin conseil ; celui-ci rédigera un rapport détaillé et proposera un taux d'incapacité partielle permanente ou taux d'I.P.P.

Ce taux est déterminé au vu de vos séquelles d'après le barème d'invalidité en accidents du travail annexé au code de la sécurité sociale : il peut actuellement se consulter sur le site de l'UCANSS (au format pdf)

-Il doit tenir compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales ainsi que des aptitudes et qualifications professionnelles de la victime.

-En cas de séquelles multiples d'un même accident, le médecin peut utiliser la formule de Balthazar pour calculer successivement chaque séquelle sur la capacité restante ou la formule de Gabrielli en cas d'accidents successifs.

Ce taux médical peut être majoré d'un coefficient professionnel en cas perte réelle de salaire ou de capacité de gain.

Le taux médical est transmis aux caisses de sécurité sociale.

La rente est basée sur le salaire annuel de référence : rémunération effective totale perçue pendant les 12 mois précédant l'accident multiplié par le taux d'IPP corrigé administrativement ; pour le calcul de la rente, la fraction inférieure à 50% est diminuée de moitié et la fraction supérieure est augmentée d'autant (soit multipliée par 1.5) ; ainsi :

-incapacité de 50% = 25% du salaire

-incapacité de 60% = 40% du salaire

-incapacité de 70% = 55% du salaire

Jusqu'à 9% de taux d'I.P.P, la victime reçoit un capital et à partir de 10%, une rente.(avant correction administrative du taux).

 

Un décret (n°2002-1555) du 24 décembre 2002, modifie le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit.

Ainsi, dans le cas où l'incapacité permanente est égale ou supérieure à 80% au minimum et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré au minimum de 40%.

La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère en faveur du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin est fixée à 40%, à condition que le mariage ait été contracté, le PACS conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis 2 ans à la date du décès. Cette condition n'est pas nécessaire lorsque les époux, les concubins ou les partenaires du PACS ont eu un ou plusieurs enfants.

La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère est fixée à 20%. Le minimum de la rente viagère institué en faveur du nouveau conjoint de la victime ne peut être inférieur à la moitié de la rente de 40% prévue ci-dessus (au lieu de 30%).

Enfin, la limite d'âge des enfants légitimes, naturels dont la filiation est légalement établie et des enfants adoptés, pour qu'ils bénéficient d'une rente est fixée désormais à 20 ans au lieu de 16 ans jusqu'à présent.

Lorsque les enfants sont orphelins de père ou de mère au moment du décès, ou le deviennent postérieurement, lorsque le père ou la mère vit encore, la fraction du salaire annuel de la victime pris en compte est de 25% (au lieu de 15%) dans la limite de deux orphelins et de 20% (au lieu de 10%) au-delà de deux.

Cette fraction est fixée à 30% au lieu de (20%) si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.

Depuis 1986, en cas d'accident antérieur, les taux de deux accidents n'étaient plus additionnés ; depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 (JO du 29/12/1999), les taux de deux accidents successifs sont additionnés en utilisant les règles de calcul ci-dessous, en vigueur seulement depuis le décret du 18 avril 2002 publié au J.O. du 21 avril

"En cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus, qu'ils aient donné lieu au versement d'une rente ou d'une indemnité en capital, pour déterminer, en application de l'article R. 434-2, la partie du taux de l'accident considéré inférieure ou supérieure à 50 %".

"Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.

En l'absence d'option de la victime dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette information, la caisse verse au titre de ce nouvel accident une indemnité en capital".

La rente est versée à compter du lendemain de la date de consolidation.

Si votre taux d'I.P.P. est > ou = 2/3, la rente en accident du travail est comparée à la rente en assurance invalidité (de l'assurance maladie), et c'est le montant de la rente la plus avantageuse qui est servi à la victime. (article L434-2 du code de la sécurité sociale). L'accidenté et ses ayants droit bénéficient alors d'une exonération du ticket modérateur (prise en charge à 100% des soins).

Les rentes sont versées tous les trimestres si le taux est inférieur à 50% et mensuellement si le taux est supérieur ou égal à 50%.

Une rente peut-être rachetée au cours de la 6 ème année après son attribution, une seule fois et pour un montant maximal égal au 1/4 de la rente (rachetée : un quart de la rente est transformée en capital et versée à la victime ; ainsi, la rente qui se poursuit est réduite aux 3/4 de sa valeur initiale): télécharger le formulaire de rachat de la rente

aggravation des séquelles en rapport avec l'accident sans nécessité de soins actifs ou d'arrêts de travail. Elle peut être demandée

par la victime à tous moments pendant les 2 ans qui suivent la date de guérison ou de consolidation, à des intervalles d'au moins 1 an au delà des 2 ans.

à l'initiative de la caisse d'assurance maladie, à des intervalles de 3 mois pendant les deux premières années, et tous les ans au delà. Elle peut aboutir alors à une diminution du taux d'IPP.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Suite

 

 

Faits essentiels, en accident du travail,

L'employeur bénéficie d'une immunité : la victime n'a pas le droit d'intenter une action à l'encontre de son employeur sauf en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de l'employeur ou en cas d'accident de trajet si l'employeur est un tiers.

Contrairement aux accidents dits de droit commun, les préjudices extra-patrimoniaux ne sont pas indemnisés (préjudice d'agrément, pretium doloris, ...) sauf responsabilité d'un tiers dans l'accident du travail (ces tiers excluent les autres employés et l'employeur s'il s'agit d'un accident du travail)

En cas de tiers responsable, la Caisse de sécurité sociale va récupérer ses dépenses auprès du tiers (action dite subrogatoire des caisses).

Le retour au travail

Un interlocuteur obligatoire : le médecin du travail

Des interlocuteurs éventuels (en cas d'inaptitude au travail et de licenciement : la COTOREP et l'ASSEDIC).

Toutes les démarches complexes peuvent au mieux être conseillées par le service social des caisses de sécurité sociale

Le médecin du travail (Art. R. 241-51 du code du travail) (Décret n o 86-569 du 14-3-86)

Un premier examen de préreprise : en cas d'incapacité probable ou de difficultés importantes de reprise de l'ancien poste de travail, un rapprochement s'effectue entre le médecin conseil de la sécurité sociale et le médecin du travail de l'entreprise dont dépend la victime. (à l'aide d'un imprimé spécifique, le médecin conseil prend contact avec le médecin du travail) : "à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de Sécurité Sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires."

Un examen de reprise obligatoire pour tout arrêt de travail en accident du travail, au moins égal à 8 jours s' impose auprès du médecin du travail qui va juger de l'aptitude de l'accidenté à reprendre son poste de travail antérieur. C'est seulement cette visite qui interrompt la période de suspension du contrat de travail. Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.("L'avis du médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle"). ( Décret n o 86-569 du 14-3-86 )L'employeur doit signaler au médecin du travail tout arrêt de travail pour accident du travail (même de durée inférieure à 8 jours).

Il faut toujours, même si le handicap résultant de l'accident du travail paraît important, se présenter à son emploi, le lendemain de la date de consolidation de l'accident du travail. (c'est à dire au moment où les indemnités journalières se terminent).

Le salarié déclaré apte doit retrouver son emploi ou un emploi de même nature et une rémunération équivalente. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut consulter le Conseil de prud'hommes. Celui-ci peut imposer la réintégration si l'employeur et le salarié ne s'y opposent pas.

Sinon, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Cette indemnité se cumule à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement quand le salarié en remplit les conditions.

Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail

Le médecin du travail peut déclarer l'aptitude au poste avec seulement certaines réserves temporaires sur la capacité physique.

Il peut, après deux examens obligatoires à 15 jours d'intervalle, le déclarer inapte à son travail antérieur et proposer une orientation dans l'entreprise vers un poste adapté.

L'employeur, qui doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et prendre l'avis des délégués du personnel, doit proposer au salarié un autre emploi approprié à son aptitude et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

L'employeur dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'examen par le médecin du travail, pour reclasser le salarié. Trois possibilités :

Si l'employeur propose un emploi que le salarié refuse, il peut le licencier.

Si l'employeur ne propose pas de nouvel emploi, il doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement et doit alors entamer la procédure de licenciement. Le salarié reçoit alors l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis.

Si, à l'issue du délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à son emploi antérieur.

Toutes les relations avec votre médecin du travail sont excellemment détaillées ici.

Les autres interlocuteurs, en cas d'inaptitude définitive au travail antérieur

Le service social des caisses, la cotorep et l'assedic

En cas d'inaptitude définitive au travail, dès la consolidation prononcée, l'accidenté, doit s'adresser (au mieux conseillé par le service social de sa caisse d'assurance maladie) à la COTOREP qui reconnaîtra éventuellement sa qualification de travailleur handicapé, l'orientera vers le travail ordinaire ou le milieu protégé, vers un centre de préorientation, , une allocation pour adultes handicapés..., la réadaptation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle :

La réadaptation fonctionnelle

 

peut être accordée à la demande de la victime ou sur proposition de la caisse après avis du médecin conseil et du médecin traitant, dès lors qu'il apparaît que la réadaptation fonctionnelle est susceptible de favoriser la guérison ou la consolidation des lésions ou de diminuer l'incapacité permanente.

Les frais de réadaptation, de séjour en cas de traitement dans un établissement, au besoin de transport sont pris en charge au titre des accidents du travail avec versement d'indemnités journalières pendant la période de réadaptation.

La rééducation professionnelle

 

peut être envisagée dès lors que la victime sera dans l'incapacité de reprendre son ancien emploi. Elle a pour but de réinsérer le handicapé dans le monde du travail.

La décision est prise par la C.O.T.O.R.E.P. qui proposera une orientation vers un établissement adapté à la nature du handicap.

Les frais de rééducation professionnelle, de formation, de frais de séjour sont pris en charge par les caisses au titre des accidents du travail avec versement des indemnités journalières ou de la rente pendant la période de rééducation professionnelle. Pour informations complémentaires voir cotorep.

La notion de rechute en accident du travail

Il va sans dire qu'il ne peut y avoir de rechute sans consolidation ou guérison préalable de l'accident.

"Si l'aggravation de la lésion entraîne, pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait on non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire statue sur la prise en charge de la rechute."

Autrement dit, l'apparition d'un fait nouveau justifiant un traitement (différent d'un éventuel traitement d'entretien des séquelles) et éventuellement un arrêt de travail peut faire admettre la rechute, dès lors que ces manifestations sont bien en rapport avec les séquelles de l'accident.

Lors de la rechute, il n'y a pas de présomption d'imputabilité comme lors de l'accident initial : la charge de la preuve est renversée ; c'est à la victime qu'il convient de faire la preuve que les manifestations alléguées au titre de la rechute sont bien en rapport avec l'accident initial ou ses séquelles : Le certificat de rechute établi par le médecin décrit non seulement les lésions constatées, mais aussi les motifs d'ordre médical qui permettent de rattacher ces lésions à l'accident de travail initial.

Il faut bien distinguer la rechute

de l'aggravation des séquelles ne justifiant pas de modification de traitement ni d'arrêt de travail et qui relève alors d'une révision du taux d'IPP. (voir plus haut)

et des accidents successifs mettant en cause la même symptomatologie (par exemple lumbagos récidivants) survenant à l'occasion de nouveaux efforts pendant le travail et constituant alors de nouveaux accidents du travail.

L'acceptation de la rechute, après avis du service médical, ouvre une nouvelle période d'indemnisation en accidents du travail avec ses prestations en nature en tiers payant et ses indemnités journalières éventuelles ; elle se termine par une guérison ou une consolidation avec le même processus.

Le contentieux de la rechute relève de l'expertise médicale L141-1 du code de la sécurité sociale.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

et bien merci pour tout cela; pour l'instant, pas d'autre question, je pense que tout ceci est exhaustif et devrait me suffire, même si mon cas est plus compliqué que cela, car mon CDD étant fini, je n'ai plus de médecin de travail attitré; il faudra que je vois avec le pôle emploi, pour savoir comment faire

je ne vous apprendrai surement rien, en précisant toutefois que la COTOREP est remplacé par les MDPH, depuis 01/01/2006

 

encore merci à tous, je me sens moins démuni, face à ce monstre de l'administration, qu'est la CPAM; je sais qui fait quoi maintenant, du moins en ce qui concerne mon cas, et ce n'est pas rien que d'apprendre comment tout cela fonctionne ! enfin, j'aurai préféré ne jamais avoir à le savoir .....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 5 weeks later...

bonjour à tous

 

je reviens sur mon problème, car au fil du temps, d'autres questions se posent;

 

concernant ce qui est dit dans ce lien http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/aide_indemisations/aide_indemisations_ip_1.php

 

1) sur quoi est basé ce calcul ? les sommes perçues en net, ou en brut ? les heures complémentaires, heures supplémentaires, primes, sont elles prises en compte ?

2) ayant alterné les CDD et les périodes de chômage, les indemnités chômage rentrent elles dans le calcul ?

 

pour prendre un exemple concret, si je perçois 15000 € dans l'année, le calcul est il le suivant (en tablant sur, par exemple, 20% d'invalidité) :

 

15000 X (20%:2) = 15000 X 10% = 1500 €/trimestre

 

par avance, merci à vous;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

1) sur quoi est basé ce calcul ? les sommes perçues en net, ou en brut ? les heures complémentaires, heures supplémentaires, primes, sont elles prises en compte ?

 

Sur le brut,tous est compté.

 

pour prendre un exemple concret, si je perçois 15000 € dans l'année, le calcul est il le suivant (en tablant sur, par exemple, 20% d'invalidité) :

 

15000 X (20%:2) = 15000 X 10% = 1500 €/trimestre

 

C'est le bon calcul;mais par contre c'est 1500€ annuel,payable tous les trimestres, dans ce cas la c'est 375€ tous les 3 mois

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

donc, la globalité; merci encore

 

encore une question qui me turlupine

 

étant donné que j'ai les 2 épaules concernées (2 at différents), comment vont ils faire pour le calcul et le cumul des 2 IPP ? ça va être compliqué, à mon avis, entre les salaires d'avant le 1er accident, les salaires d'avant le 2eme accident, le bras directeur et le 2eme bras ......

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le calcul s'effectue ainsi.

Additionner 2 taux d'incapacité permanente partielle: méthode de Balthazar

 

Pour l'addition de 2 taux d'Incapacité Permanente Partielle,

c'est la méthode de Balthazar qui est appliquée:

L' incapacité qui survient après la première incapacité est appréciée par rapport à la capacité restante:

Par exemple un premier accident conduit à un taux d'IPP de 5 %:

5% de 100 %, la capacité restante est de 95 %.

Si un deuxième accident conduit à un taux d'IPP de 7%

7% de 95 % = 7,36 %

La nouvelle capacité restante sera alors de 95 % - 7,36 % = 87, 64 %, soit un taux de 12,36 % pour le cumul des 2 IPP.

important.gif Important :

Ainsi le cumul de 2 taux d'IPP de 5 %, en appliquant la méthode dite de Balthazar, n'est pas de 10 %:

Le taux cumulé est de 9,25 %

 

 

 

Pour le calcul des salaires ce sont des moyennes avec des plafond minimum et maximum tous vas dépendre de vos revenus.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...