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Forum juridique de Net-iris

Pas payé quand il pleut


Bubsy

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bonjour

mon mari est jardinier dans les alpes-maritimes et son employeur ne le paie pas quand il pleut car ne travaille pas ces jours là je voulais savoir si il avait le droit de le laisser à la maison et de ne pas le payer car quand il y a juste un jours dans le mois encore ca va mais la ce mois ci il en est deja à 3 jours merci le salaire ce mois ci surtout avec 4 enfants à nourrir

merci d'avance pour vos reponses

j'oubliais sa convention collective est celle du paysage mais ils n'en parlent pas

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L'employeur doit donc lui fournir 169 heures de travail et le payer en conséquence...

 

Est ce qu'il y a une loi, un ecrit qui precise cela afin que je lui donne des preuves ou alors à qui puis je m'adresser pour regulariser cette situation ???

 

---------- Message ajouté à 19h53 ---------- Précédent message à 19h50 ----------

 

L'employeur, à défaut de fournir 169 heures de travail, doit verser le salaire convenu pour ces 169 heures.

 

Il n'a donc pas le droit de ne pas le payer quand il pleut et qu'il ne le fait pas travailler c'est bien ca??

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Invité Mashinotsu
Est ce qu'il y a une loi, un ecrit qui precise cela afin que je lui donne des preuves ou alors à qui puis je m'adresser pour regulariser cette situation ???

 

Il y a un article du code (j'ignore le numéro) qui dit en substance : il appartient à l'employeur de fournir le travail convenu, et en tout cas le salaire convenu.

Attention cependant : s'il s'agit d'intempéries rendant impossible le travail, c'est un cas de force majeure, avec un traitement différent et que je maîtrise mal, je vais essyer de vous trouver des inos là-dessus.

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certaines entreprises du batiment bénéficient des intempéries ils cotisent a une caisse qui est la meme que celle des congés payés

mais il me semble que pour notre intervenant ces journées doivent etre payées et ensuite récupérées je sais que ca se pratique mais ca doit etre un arangement entre salarié et employeurs

il faudrait contacter l'inspection du travail...

cordialement

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Est ce qu'il y a une loi, un ecrit qui precise cela afin que je lui donne des preuves ou alors à qui puis je m'adresser pour regulariser cette situation ???

C'est bien simple, pas besoin de 36 textes de loi, c'est la définition du contrat de travail. De par le contrat de travail, l'employeur s'engage à fournir le travail et à le rémunérer et le salarié s'engage à travailler...

 

 

Quelles obligations découlent du contrat de travail ?

 

Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi :

 

l’employeur est tenu de :

 

. fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi,

. verser le salaire correspondant au travail effectué,

. respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),

. faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise ;

 

le salarié doit, quant à lui :

 

. observer les horaires de travail,

. réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,

. respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur,

. ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/principales-caracteristiques-du-contrat-travail.html

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oui j'ais bien compris mais il est impensable qu'il se retrouve sans salaire quand il pleut

je pense que son patron ne peut pas lui refuser qu'il récupère ses heures non travaillées plus tard il faut voir avec l'inspection du traavil

cdt

C'est clair que c'est pas normal qu'il ne soit pas payé c'est pour cela que je demande qu'on m'aide en tout cas je vous remercie demain j'essaie d'appeler l'inspection du travail mais c'est pas evident de les avoir au téléphone

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je partage entierement les avis donnes

 

et puis, pour aller jusqu'a l'absurde :

aujourd'hui, l'employeur ne paie pas lorsqu'il pleut...

demain, s'il decide de ne pas payer non plus lorsqu'il fait froid, trop chaud , qu'il neige, qu'il vente ou que ce soit trop sec... que restera t il comme salaire a votre epoux ? :rolleyes:

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Invité Mashinotsu

Il faut savoir ce qu'est la pluie invoquée. Peut-elle justifier le chômage partiel ?

 

Article R5122-1

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

 

 

L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes :

1° La conjoncture économique ;

2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

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Je ne sais pas si l'employeur peut se prévaoir de cette disposition pour de "simples pluies".

Le Code prévoit "des intempéries de caractère exceptionnel". Il faudrait donc savoir ici si ces pluies ont présenté un caractère exceptionnel, et si l'employeur a effectué la procédure dans les 30 jours suivant ces intempéries.

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De toute façon, si j'ai bien suivi, là l'employeur ne paie pas du tout le salarié quand il pleut, on n'est donc pas dans un cas de chomage partiel...

Et quand on connait les difficultés pour monter un dossier de chomage partiel, il serait étonnant qu'un employeur aussi indélicat en prenne la peine...

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Alors j'ai eu l'inspection du travail tout à l'heure et la personne me dit qu'il ne parle pas d'intemperie dans la convention collective et que comme dans le contrat de travail il est marqué 169h de travail son patron doit donc le faire travailler pour ce nombre d'heures. Il faut donc que mon mari envoie un courrier à son patron lui rappelant les termes du contrat et que si il continue à n'en faire qu'à sa tête que mon mari doit saisir les prud'hommes car eux seul peuvent décider

Mon mari va donc en parler avec son patron dans un premier et par rapport à ce que celui ci lui dira il agira en conséquence

Par contre si il va jusqu'au prud'hommes est ce que vous pensez qu'il aura gain de cause???

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bien sur qu il aura gain de cause

par contre cela envenimera ses relations avec son employeur

donc l idée d aller en discuter ds un premier temps calmement et courtoisement avec lui est une bonne chose

si rien ne se passe alors saisissez le conseil de prud homme

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j'ais travaillé 45 ans dans le btp et en peinture déco quand nous étions en travail facades...( je signale quand meme que ce ne sont que les entreprises de gros oeuvre qui cotisent pour les intenpéries)

les travaux de peinture n'entrent pas dans cette close

donc si nous étions arrétés par la pluie et s'il n'y avait pas de travail a l'intérieur on s'arangait pour rendre les heures perdues c'était un accords salarés- employeur.

(souvent par exemple on fesait 1h de plus le soir..)

oui je suis d'accord ne pas chercher l'afrontement mais dialoguer et proposer ce que je conseille

cordialement.

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Invité Mashinotsu
j'ais travaillé 45 ans dans le btp et en peinture déco quand nous étions en travail facades...( je signale quand meme que ce ne sont que les entreprises de gros oeuvre qui cotisent pour les intenpéries)

les travaux de peinture n'entrent pas dans cette close

donc si nous étions arrétés par la pluie et s'il n'y avait pas de travail a l'intérieur on s'arangait pour rendre les heures perdues c'était un accords salarés- employeur.

(souvent par exemple on fesait 1h de plus le soir..)

oui je suis d'accord ne pas chercher l'afrontement mais dialoguer et proposer ce que je conseille

cordialement.

 

Les intempéries ne dépendent pas de l'existence ou non d'une convention collective.

Je persiste à penser que nous n'avons pas tous les éléments.

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