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Forum juridique de Net-iris

Porter plainte, ou non?


Mamour80

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Bonjour, je suis dans un grand dilemme et j'aurais besoin de conseil pour m'éclairer et savoir surtout si j'encoure des risques...

 

Présentation des faits:

j'ai toujours voulu avoir les cheveux longs, mais étant étudiante (= petit budget) me faire faire des extensions en salon de coiffure me serait revenu bien trop cher (700€ minimum). Je me suis donc mise à rechercher sur des sites [de petites annonces]des annonces de coiffeuse à domicile faisant ce travail. J'ai finit par en trouver plusieurs, mais une seule a répondu à mon message. Pour 150 mèches (commandées sur internet), j'en ai eu pour 80€. Autrement dit: prix très attractif.

 

Le 24 novembre je pars donc chez cette coiffeuse, qui arrivait là s'avère avoir le même âge que moi (19 ans...), qui était du reste très gentil, sympathique sur le coup. J'avais confiance en elle...elle avait le matériel adéquate apparemment. Je commence à avoir des doutes: elle est en classe préparatoire avec un CAP coiffure...:confused:

 

Sur le coup je n'y pense. Je pars, et là le cauchemar commence. Elle a fait son travail en à peine 2h...

Puis le lendemain: mal au cuir chevelu, un poids horrible sur ma tête, des noeuds comme des rasta horribles.

 

Le 01 décembre, je n'y tiens plus: je pleure toutes les larmes de mon corps, mon conjoint a essayé de me les enlever avec du dissolvant (16.30€), je perds mes cheveux par endroit en touffe. En 1h30 il en a enlevé 20...Je pars donc en urgence en salon me les faire enlever, 100€.

 

Et là, révélation: le coiffeur, adorable et sympathique, me dit que je me suis fait arnaquer, rien n'est professionnel dans le travail effectué sur ma tête, que si j'avais entendu plus longtemps, j'aurais eu des dégâts irréparables, etc. Que cette fille n'était pas une coiffeuse (ce qui du reste est vrai mais que j'ignorais). Il commence donc à m'expliquer toutes les formalités de cet art, et là je me rends bien compte que je me suis fait arnaquer...

 

Donc il me suggère de lui réclamer mon argent, quitte à appeler les syndicats, je peux compter sur son soutien et celui de son équipe. Il m'explique donc comment faire (je le retiens bien)

 

Mais voilà, j'ai été clémente, et cela fait depuis ce 01 décembre que j'attends un remboursement! Elle fait exprès prétextant qu'elle veut voir la facture du coiffeur (dont je lui ai envoyé la photocopie) et des photographies de mes cheveux (je considère qu'elle n'est pas en droit de me le demander), et maintenant elle veut me voir en face en face (je n'ai pas eu de nouvel avant hier depuis le 01 décembre, car je l'ai menacé de porter de plainte).

 

J'ai été recherchée sur internet tout l'ensemble des textes de lois qui pourraient la pénaliser, et j'ai trouvé ceci:

 

« Publication au JORF du 24 mai 1946

Loi n46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d ... à la profession de coiffeur (version consolidée au 27 mars 2004 - version JO initiale)

 

Article 3 - Modifié par Ordonnance n2004-279 du 25 mars 2004 art. 2 1 (JORF 27 mars 2004).

Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée. De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée.

 

Article 6 - Modifié par Ordonnance n2004-279 du 25 mars 2004 art. 2 4 (JORF 27 mars 2004).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment les diplômes et les titres homologués qui justifient la qualification prévue à l'article 3 ;

 

J.O n 124 du 30 mai 1997 page 8321

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

 

Décret no 97-558 du 29 mai 1997, modifié par le Décret n 2005-644 du 31 mai 2005 relatif aux conditions d ... à la profession de coiffeur

 

TITRE Ier : QUALIFICATIONS ET FORMATION

 

Art. 1er. - I. - La personne professionnellement qualifiée mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :

 

a) Le brevet professionnel de coiffure créé en application du décret modifié n 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels ;

 

b) Le brevet de maîtrise de la coiffure institué dans les conditions de l'article 51 du code de l'artisanat ;

c) Les diplômes ou les titres inscrits ou ayant été inscrits au répertoire national de certification professionnelle institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.

 

II. - La personne qualifiée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :

b) Le certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure créé en application du décret modifié n 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;

 

Il ressort de ceci que:

- l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée (certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure)

 

La sanction judiciaire en cas de manquement à cette loi, c'est:

- fermeture de l'entreprise;

- confiscation des biens de l'entreprise;

- 45000 d'amende;

- 1 an de prison,

- et tous les dommages et intérêts que les divers syndicats de la coiffure, et les divers concurrents pourraient demander contre toi pour concurrence déloyale.

 

Loi 46-1173 du 23 Mai 1946 modifiée par la loi du 5 juillet 1996

Loi portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur Entrée en vigueur le 24 Mai 1946 et modifiée par la loi du 5 juillet 1996.

Article 1 - Les diplômes concernant la profession de coiffeur sont les suivants :

Le diplôme de fin d'apprentissage prévu par l'article 4 de la loi du 20 mars 1928 ; Le certificat d'aptitude professionnelle prévu par le premier alinéa de l'article 47 de la loi du 25 juillet 1919 ; Le brevet professionnel de coiffure institué conformément au décret du 1er mars 1931 : Le brevet de maîtrise prévu par la loi du 10 mars 1937.

Article 3-2

Créé par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 18 II JORF 6 juillet 1996.

A compter de l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée, les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent :

- soit être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure ou d'un certificat ou diplôme prescrit pour l'exercice de la coiffure au domicile des particuliers dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- soit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à emps complet ou d'une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années, validée par la commission nationale prévue à l'article 3.

L’activité de coiffeur à domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée professionnellement par un diplôme.

 

SANCTIONS

- Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exploiter une entreprise de coiffure en méconnaissance des obligations de qualification professionnelle.

 

 

 

 

Mais voilà, suis je bien dans mon droit?

Puis je porter plainte?

Pour quel motif juridique (je suis en droit, mais je ne vois pas quoi invoquer): escroquerie?:confused:

 

Car elle m'a rétorqué que que j'étais conne, qu'en la dénonçant, je me dénonçais moi, que j'encourais gros. Et que en plus, voyez son exemple, "c'est comme si tu as acheté du shit, qu'il n'était pas bon, et que tu allais porter plainte au commissariat" (elle est très "intelligente")...

 

Je pense que si le coiffeur, qui est quand même un professionnel, m'a encouragé à faire cette démarche, même si je ne l'ai pas fait de suite, c'est que je dois être dans mon droit, non?

 

Je ne vois pas quoi invoquer, même si il est clair que :

- elle n'est pas diplômée

- se fait pourtant passer pour une coiffeuse (fait donc de la concurrence illégale aux coiffeurs locaux)

- m'a menti

- refuse de me rembourser

- a failli me faire devenir chauve

 

Besoin de conseils voyez vous!:(

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Là n'est pas ma question. Je parle ici d'une femme m'ayant fait croire qu'elle était coiffeuse qualifiée, et qui s'avère n'être pas le cas, et que je me suis fait arnaquer en encourant la perte quasi totale de mes cheveux (si on devait vérifier de nous même chaque fois que l'on trouve une coiffeuse soit disant à domicile, on ne s'en sortirait pas).

 

De toute façon, après contact auprès du syndicat CNEC de la coiffure, ils m'ont dit de m'adresser DGCCRF (Direction Générale de la Répression des Fraudes)

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Bonjour,

Je n'arrive pas à comprendre si, au moment où vous avez fait appel à cette jeune fille, vous pensiez avoir affaire à une coiffeuse en règle ou bien si vous saviez très bien que vous faisiez appel à du travail au noir.

Si vous étiez consciente de cela, vous êtes effectivement autant, voir même plus coupable qu'elle puisque vous étiez en quelque sorte à l'origine de ce délit de travail dissimulé.

Avez-vous eu une facture pour la prestation ?

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Merci^^

Mais leur site est assez compliqué à vrai dire, je ne sais pas si je dois leur expliquer ma situation dans la section :

- en matière de concurrence

ou en matière de consommation et de qualité et sécurité des produits et services

:confused:

 

Du coup, je vais contacter le service régional, je pense que cela sera plus simple.

 

Voici ce que le conseiller de la CNEC m'a dit:

"Dénoncer auprès des organismes professionnelles oui mais ce qui est important pour vous et pour réparation du préjudice subit vous devez vous rapprocher de la DGCCRF. Vous pouvez bien évidemment appuyer votre demande par un dépôt de main courante au commissariat."

 

Dépôt de main courante? Là non plus je ne saisis pas bien le sens...une plainte?

 

"Il faut vraiment que vous adressiez à la DGCCRF qui vous guidera dans votre démarche et votre plainte afin d’obtenir réparation du préjudice subit (moral, esthétique,…) ainsi qu’un dédommagement pour tout cela.

Les attestations du coiffeur spécialisé et collègues seront donc les bienvenues."

 

Quand il me dit "attestation" des coiffeurs témoins de l'évènement, il entend par là leur diplôme?

 

Merci de vos réponses et suggestions

 

---------- Message ajouté à 13h33 ---------- Précédent message à 13h29 ----------

 

Non, je n'étais pas du tout au courant qu'elle n'était pas qualifiée, car même sur place, elle me racontait son "barratin" comme quoi elle avait passé son CAP, mais que finalement elle ne voulait pas faire coiffeuse, car elle ne gagnerait pas assez en m'expliquant le peu de salaire gagné, donc elle a décidé après de faire une fac de langue, cela n'a pas fonctionné, donc elle s'est penchée vers une classe préparatoire de commerce.

 

A ce moment là, mes soupçons se sont éveillés, car faire tout ça après un CAP, ce n'est pas vraiment possible, en plus elle va sur ses 20 ans.

 

Pour ce qui est de la facture, elle a tenu à être payé en liquide...

Mon relevé bancaire le montre bien, mais ce n'est pas suffisant.:(

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La DGCCRF serait compétente uniquement si cette jeune fille agissait effectivement en tant que professionnelle. Or, j'ai cru comprendre que c'était une prestation "au noir".

Vous n'avez pas répondu sur ce point...

 

---------- Message ajouté à 13h37 ---------- Précédent message à 13h35 ----------

 

Non, je n'étais pas du tout au courant qu'elle n'était pas qualifiée, car même sur place, elle me racontait son "barratin" comme quoi elle avait passé son CAP, mais que finalement elle ne voulait pas faire coiffeuse, car elle ne gagnerait pas assez en m'expliquant le peu de salaire gagné, donc elle a décidé après de faire une fac de langue, cela n'a pas fonctionné, donc elle s'est penchée vers une classe préparatoire de commerce.

 

A ce moment là, mes soupçons se sont éveillés, car faire tout ça après un CAP, ce n'est pas vraiment possible, en plus elle va sur ses 20 ans.

 

Pour ce qui est de la facture, elle a tenu à être payé en liquide...

Mon relevé bancaire le montre bien, mais ce n'est pas suffisant.:(

Je ne vous parle pas de compétance ou qualification, mais de savoir si vous étiez consciente ou pas de faire appel à un travailleur au noir ? Ensuite, qu'elle soit compétante ou pas est une autre histoire...

Ensuite, le fait que vous ayez accepté de payer en liquide et sans facture prouve bien qu'au moins à ce moment là, vous étiez consciente d'agir illégallement (travail dissimulé).

Je rejoins ce que vous a dit la jeune femme, en portant plainte contre elle, vous aller vous même au devant des ennuis...

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Non, je n'étais pas consciente du tout faire appel à un travailleur au noir, puisque je pensais avoir à faire à une coiffeuse. Désolée de m'être mal expliquée.

 

Et je ne savais pas qu'en payant en liquide, je faisais, participais, à quelque chose d'illégal.

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Bonjour,

 

Votre naïveté est difficilement crédible. Comment voulez vous faire croire que vous trouviez normal de payer 80 € une prestation facturée habituellement 700 € dans un salon de coiffure. Il est vrai que les coiffeuses à domicile ont moins de charges mais une telle différence de prix n'est pas concevable pour une coiffeuse déclarée.

 

C'est effectivement comme les personnes qui achètent des produits de contrefaçons à un prix dérisoire puis qui sollicitent ensuite la garantie de la marque.

 

Déposez plainte si vous voulez mais comme cela vous l'a déjà été signalé, vous allez au devant des ennuis pour avoir fait travailler une personne au noir.

 

Cordialement.

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Une amie a une esthéticienne ayant reçu une formation dans le domaine des extensions, elle ne paye que 90€ pour un résultat sensationnel, professionnel, et ce genre de chose ne sont pas des cas isolés, il y en a de plus en plus, tout comme le cas des arnaques, où il suffit d'acheter un fer de pose et d'appâter les cloches comme moi.

N'importe quelle femme peut se faire avoir, et de nombreux reportages l'ont montré.

Et les coiffeurs comme celui qui m'a fait la dépose m'affirme que ces cas sont de plus en plus fréquent. Mais qu'en soit, si il s'agit bien de professionnel exécutant l'acte, cela n'a rien de "déloyal" pour eux, hormis la concurrence illégale causé par le travail au noir.

 

Les tarifs sont de plus très aléatoires d'un salon à l'autre, selon la qualité, le nombre d'extension, une mèche peut être facturée 10€ dans un salon (XX), 4€ (YY) , et après il y a les fournisseurs internet officiels au prix défiant toute concurrence.

Si vous choisissez des extensions à clips, synthétiques, le prix sera bas, mais de vrais cheveux, selon la qualité, minimum 100€ la pose, (on peut se faire poser jusque 200 mèches selon nos gouts et le résultat désiré), et cela peut dépasser les 1500€!

 

C'est un "milieu" au résultat tout autant aléatoire que superbe, avec autant d'escroquerie que de bonne affaire. Le seul problème est de trouver cette dernière! A parler de naïveté, oui, je le suis, et n'importe quelle personne a ma place, jeune (j'ai 19 ans), n'ayant aucun expérience dans ce milieu, peut se faire avoir. Beaucoup de femmes, de n'importe quel âge, sont dans mon cas, ayant penser trouver la bonne affaire, et ont eu des problèmes pires que moi. Et nous nous retrouvons tous dans le même cas: on ne peut rien réclamer!

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Mais enfin, vous devez bien savoir qu'en faisant faire quelque travail que ce soit "au noir", vous perdez toute possibilité de réclamation "officielle" après !

Ce n'est plus une question de bonne affaire, mais c'est vouloir le beurre et l'argent du beurre...

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Je suis bien d'accord avec vous, mais comment aurais-je pu vérifier l'exactitude de sa qualification? Et s'il s'agissait d'un travail au noir? Rien ne le préciser. Je suis confrontée pour la 1ère fois à ce genre de situation (je serais avertie à l'avenir désormais)

Tout semblait clair, elle avait une trousse de matériel, et semblait très professionnelle.

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Je suis bien d'accord avec vous, mais comment aurais-je pu vérifier l'exactitude de sa qualification? Et s'il s'agissait d'un travail au noir? Rien ne le préciser. Je suis confrontée pour la 1ère fois à ce genre de situation (je serais avertie à l'avenir désormais)

Tout semblait clair, elle avait une trousse de matériel, et semblait très professionnelle.

 

Comme quoi le proverbe "l'habit ne fait pas le moine" est toujours d'actualité.

 

La bonne affaire hors cadre contractuel peut (quelle que soit la profession sollicitée) se transformer en grosse galère sans aucun recours possible.

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