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Forum juridique de Net-iris

rupture d'un bail meublé


Perledambre

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Bonjour, mon histoire est un peu longue, on a loué un cabanon de 15 à 20 m2 en espèces pendant 5 ans, sans quittance bien entendu, le prorpiétaire à convenu avec nous qu'il voulait l'agrandir, et sans permis de construire et avec son accord, on l'a agrandi de 15 m2, mon mari a fait toute l'éléctricité qui n'étai pas aux normes, et toute la plomberie, nous avons toutes les factures et photos des travaux. Depuis 2 ans il nous fait a fait un contrat de bail de "meublé", il y avait une plaque de cuisson et un évier, tous les meubles sont à nous, à ce jour il est en train de vendre et nous demande de laisser quelques meubles dedans, et nous donne 3mois pour partir, (maintenant que son petit cabanon ressemble à une maisonnette), nous ne voulons pas partir après tous ces mois de travaux durs et couteux, il nous avait promis "verbalement" que nous y resterions "jusqu'à la fin de nos jours", que faire pour ne pas perdre l'argent des travaux, est ce qu'on est obligés de partir, il ne nous a pas proposé d'acheter (on ne pourrait pas). On est impuissants et désemparés, merci de votre réponse, on continue a payer notre loyer régulièrement. c'est un sos de détresse que je lance.... meri encore de nous aider à y voir clair.

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Bonjour,

 

Hélas, votre situation est insoluble...vous avez fait des travaux, certes, mais c'était selon votre bon vouloir : il fallait avoir un accord écrit avec votre bailleur pour pouvoir négocier un dédommagement financier ou autre...j'ai bien peur que vous n'ayez aucun recours.

 

:)

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toutefois, vous pourriez tenter le coup de bluff ... a savoir que ce n'est pas un meublé !!!

 

faites une LRAR au bailleur en lui disant que son congé n'est pas valable car:

  • le cabanon est un logement NON meublé
  • qu'il a été loué en date du ...... (la il faut retrouver les dates de paiements)
  • qu'il ne comporte AUCUN meuble à lui ....
  • qu'une plaque de cuisson n'en fait pas un meublé

(evier etant obligatoire :cool:)

 

et que vous demandez la requalification en bail non meublé.

 

benefice pour vous ? ca ne fait que reculer l'echeance car il pourra alors (si un juge va dans votre sens), vous donner congé avec 6 mois de preavis pour la prochaine echeance de 3 ans . A voir si le benefice en vaut la chandelle ....

 

ah j'oubliais:

cette piste n'est valable et faisable que si et seulement si, ce cabanon est votre résidence principale ! si c'est une rsidence "secondaire", aucun recours hélas.

 

pour les travaux : voir la reponse de rac8 :o

il ne faut jamais s'embarquer comme cela sans "verouiller" l'arrangement !

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Il y a un souci cabanon en zone constructible ou pas ?

Plus extension sans PC ...hum il y a comme un souci là pour la revente :(

 

Travaux illégaux sans écrit du propriétaire

Quid de l'achat des matériaux lui ou vous ?

 

Par contre il y avait un bail initial verbal qui date de votre installation et vous pouvez prouver l'occupation avec vos factures

A mon avis c'est sur ce bail verbal qu'il faut repartir de 3 en 3 ans pour le préavis et la validité du congé

Le bail écrit régularisait la situation selon la loi du 6 juillet 1989 (article 3) mais devait reprendre la suite pour les dates ( il devait respecter ces périodes) :

 

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

Pourquoi avoir accepté de signer un bail meublé au milieu de tout ?:eek:

Il y a vos meubles sur l'inventaire ?ou pas d'inventaire ?

 

 

Donc il faut nous donner toutes les dates et les précisions pour y voir plus clair et vous aider

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tout d'abord merci de votre réponse qui nous réconforte, on se sent moins seuls.

Nous avons accepté le bail en meublé, parceque le propirétaire qui est devenu presqu'un ami (il assiste a toutes les fêtes de familles, baptèmes de notre petite fille (nous sommes papy et mamie), notre mariage en 2008 etc...... il nous a expliqué qu e ça lui revenait moins cher au niveau des impots, donc comme il nous faisait des promesses, pourquoi douter ? ensuite l'extension est faite sans permis de construire et en plaques (celles qui servent à la construction des bungalow algeco) et ça constitue notre habitation principale sur une zone constructible, mais ce qui est curieux, c'est qu'il y a 6 mois j'ai regardé sur le cadastre (internet) de la mairie et l'extension apparaissait en plus clair comme la véranda de sa villa personnelle et hier soir le même cadastre ressort l'extension en foncé comme le cabanon existant. Quand à la personne qui me conseille de lui proposer de remettre tout comme on l'a trouvé, on y a pensé, mais est ce bien raisonnable (les factures des matériaux sont toutes à notre nom et de nombreuses photos attestent que c'est bien mon mari qui a effectué les travaux et tout ça gratuitement) et bien sur plein de témoins. Je ne sais pas ce que nous allons devenir, car le loyer n'était pas très cher, et mon mari en CDD pour encore 6 mois et moi sans emploi, c'est un mauvais passage, mauis encore une fois votre présence nous fait du bien. merci

 

---------- Message ajouté à 22h23 ---------- Précédent message à 22h16 ----------

 

ps : nos meubles ne figurent pas sur l'inventaire, il y a juste un micro onde et un sommier, et un tout petit peu de vaisselle. Et nous n'avons toujours pas reçu de courrier, mais il nous l'a dit verbalement en nous disant qu'un huissier va venir nous voir, je ne sais pas pourquoi faire ? doit on continuer à payer nos loyers par chèque comme tous les mois ?

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ps : nos meubles ne figurent pas sur l'inventaire, il y a juste un micro onde et un sommier, et un tout petit peu de vaisselle.

 

ok, c'est déjà ça :)

 

Et nous n'avons toujours pas reçu de courrier, mais il nous l'a dit verbalement en nous disant qu'un huissier va venir nous voir, je ne sais pas pourquoi faire ?

 

pour vous délivrer le congé de façon sure et non contestable...

 

doit on continuer à payer nos loyers par chèque comme tous les mois ?

 

bien sur ! :)

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tout d'abord merci de votre réponse qui nous réconforte, on se sent moins seuls.

Nous avons accepté le bail en meublé, parceque le propirétaire qui est devenu presqu'un ami (il assiste a toutes les fêtes de familles, baptèmes de notre petite fille (nous sommes papy et mamie), notre mariage en 2008 etc...... il nous a expliqué qu e ça lui revenait moins cher au niveau des impots, donc comme il nous faisait des promesses, pourquoi douter ? ensuite l'extension est faite sans permis de construire et en plaques (celles qui servent à la construction des bungalow algeco) et ça constitue notre habitation principale sur une zone constructible, mais ce qui est curieux, c'est qu'il y a 6 mois j'ai regardé sur le cadastre (internet) de la mairie et l'extension apparaissait en plus clair comme la véranda de sa villa personnelle et hier soir le même cadastre ressort l'extension en foncé comme le cabanon existant.

Donc c'est que cela a été relevé sur le terrain (clair) puis régularisé (foncé ) au Cadastre

 

tps : nos meubles ne figurent pas sur l'inventaire, il y a juste un micro onde et un sommier, et un tout petit peu de vaisselle. Et nous n'avons toujours pas reçu de courrier, mais il nous l'a dit verbalement en nous disant qu'un huissier va venir nous voir, je ne sais pas pourquoi faire ? doit on continuer à payer nos loyers par chèque comme tous les mois ?

 

Donnez les dates exactes de votre arrivée dans les lieux que vous pouvez prouver par les compteurs et abonnements car ce n'est pas un bail meublé, le dernier n'est pas valable

Vous avez un bail vide qui démarre depuis votre arrivée (bail verbal) par période de 3 ans

Il va falloir voir un Avocat vous devez avoir droit à l'Aide juridictionnelle non ?

 

 

doit on continuer à payer nos loyers par chèque comme tous les mois ?

Oui bien sur

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pour ce qui concerne les travaux que vous avez fait :

puisque vous avez les factures a votre nom, et les temoignages, vous etes parfaitement en droit de rendre la location dans l'etat ou vous l'avez recu

cela imposera, bien entendu, de tout demonter proprement et convenablement ;)

 

pour le bail meuble :

 

au vu du peu de meubles fournis avec la location, je suis d'accord avec toi : il s'agit clairement d'une location vide (donc, bail soumis a la loi de 89, d'une duree de 3 ans)

Mais il y a bien bail ecrit et valide... mais c'est le statut du bail qui ne convient pas

il faudra donc le faire requalifier en bail vide

 

donc, Perledambre, attendez le congé (par LRAR ou huissier) puis repondez par LRAR a votre bailleur que vous demandez la requalification du bail meuble en bail vide, car les equipements et meubles fournis sont en quantité insuffisante pour justifier du bail meuble

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Precisez bien que, du fait de cette requalification, le congé donné n'est pas valide puisque non conforme a l'art 15 de la loi du 06/07/89 (car il y a fort a parier que le congé sera donne 3 mois avant l'echeance, et qu'il n'y aura pas d'offre d'achat a votre profit)

 

en cas de refus de votre bailleur, il faudra saisir le tribunal

 

bien evidemment, la requalification du bail sera en votre faveur, car :

- bail de 3 ans renouvelable (contre un an pour le meuble)

- preavis du bailleur de 6 mois (contre 3 mois)

- droit de priorite du locataire en cas de congé pour vente (et formalisme tres precis a respecter, sinon, le congé est caduc)

- reprise pour occuper limité exclusivement au benefice du bailleur et de ses proches (listé par la loi de 89)

 

Surtout, continuez bien a payer votre loyer en temps et en heure

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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