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Forum juridique de Net-iris

periode d'essai non valable


Cristelle

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bonsoir,

 

je reviens vers vous car mon fils à signer un cdi avec 1 mois d'essai écrit sur le contrat à la fin des 1 mois son employeur lui fait signer un avenant d'un mois mais il travaille en charcuterie et donc c'était pendant les fête de plus il lui signifie qu'il ne fait pas l'affaire.

 

J'ai cru voir mais je ne sais plus où que si le contrat initial ne prévoit pas de période d'essai renouvellable et que l'employeur fait signer un avenant et surtout quà la fin de cette 2eme période il ne le gardait pas le salarié pouvait exiger d'être embauché car le 2eme période n'était pas valble.

 

je l'ai vu sur quelqu'un qui est passé aux cph mais existe t-il un texte pour que je puisse lui fournir et défendre sa cause.

 

merci d'avance

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il serait interressant de savoir ce qu a sogné votre fils??

bien sur que si pas de période d essais renouvelable ds le contrat initial, il pourrait etre en cdi

ceci étant forcer un patron a prendre qq un en cdi n est pas bon non plus

on doit par contre respecter le code du travail

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La durée de la période d’essai

 

Durée initiale maximale

 

Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :

. de deux mois pour les ouvriers et les employés ;

. de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

. de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.

 

Renouvellement de la période d’essai

 

La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (art. L. 1221-21) :

. quatre mois pour les ouvriers et employés ;

. six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

. huit mois pour les cadres.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai.html?var_recherche=p%E9riode%20d%27essai

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bonjour voici le contrat initial je recopie l'aveneant et fait suivre

 

merci

 

contra à duré indéterminé

 

entre ets xxxx adresse

 

et Myyyy

 

il a été convenue ce qui suit :

 

emploi et qualification :

 

le salarié est engagé à cpter du 21/11/2009 pour exercer les fonctions d'aide laboratoire.

cet emploi est classé de la manière suivante : Employé Coefficient 150

 

le lieu de travail est fixé......

La durée hebdomaadaire du travail est fixé à 39 heures

 

l'horaire de travail est l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise il sera susceptible d'être modifié par l'employeur.

 

Objet et duré du contrat

 

Le présent contrat à pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

 

Ce contrat est conclu pour une durée indeterminée à cpter du 21/11/2009. Il pourra toujours cesser à l'initiative de l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

 

Le présent contrat est régi par les dispositions légale, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise.

 

Il est notament régi par la cc : charcuterie de détail brochure idcc 953

 

Période d'éssai

 

Le contrat ne deviendra définitif à l'issue d'une période d'éssai de 30 jours. Le salarié devra avant l'expiration de la période d'essai passer une visite médicale d'embauche conformément aux dispositions de l'article R.241-48 du code du travail.

 

Rémunération

 

En contrepartie de l'accomplissement de ses fonction le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de... pour un horaire hebdomadaire de 39heure.

 

Le salarié beneficiera des avantages sociaux consentis au personnel de sa catégorie notament en ce qui concerne le régime de retraite et de prévoyance. A cet effet il sera affilié auprès de la caisse complémentaire du groupe.....

 

A ce titre il contribuera à hauteur de sa participation au financement de ces régimes par le précompte sur son salaire des cotisations y afférent.

Les cotisations de SS seront versé par l'employeur à l'URSSAF de.. sous le numéro...

 

Congés payés

 

Monsieur.... bénéficie d'un congé annuel payé conformément aux dispositions en vigueur dans l'établissement

 

Obligation professionnelles

 

le salarié s'engage à observer tant pendant l'éxecution qu'après la cessation du contrat une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

A respecter les prescription réglementaire en vigueur dans l'entreprise

Aobserver les horaires qui seront fixé par l'employeur

A se conformer au directives et instruction émanant de la direction ou de son représentant

Le salarié ne pourra exercer d'activiter professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans autorisation expresse de l'employeur.

 

Fin de contrat

 

Chaque partie peut mettre fin au contrat de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l'entreprise. Ce droit de résilier unilatérale ne fait pas échec à la faculté de mettre fin au contrat par accord mutuel, cette résiliation amiable faisant l'objet d'une convention particulière

 

Disposition diverses

 

Le salarié déclare n'être lié à aucun autre employeur et être libre de tout engagement.

 

Le salarié s'engage à faire connaitre sans délai tout changement de situation le concernant

 

fait..

le..

contrat en double exemplaire de 3 pages siganture et mention lu et appreouvé

 

---------- Message ajouté à 14h40 ---------- Précédent message à 14h34 ----------

 

la suite

 

contrat de travail à durée indeterminé

 

avenant

 

entre l'employeur xxxx

 

d'une part et d'autre part

 

le salarié Myyyyy

 

il a été convene ce qui suit:

 

la période d'essai stipulé dans le contrat de travail conclu le 21/11/2009 vient à expiratio le 21/12/2009

 

Au terme initialement convenu cette période d'éssai sera renouvelée pour une duré de 30 jours conformément à l'article 10 de la convention collective de la charcuterie de detail brochure idcc 953

 

Cette prolongation se fera aux conditions prévue pour l'essai initial

 

Les autre stipulation du contrat ne sont pas modifier

 

contrat fait en 2 exemplaire siganture et mention lu et approuvé

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Bonjour,

 

Ainsi cet avenant au contrat de travail n'a pas de valeur juridique alors même qu'il ferait référence aux dispositions applicables dans la convention collective de la charcuterie qui autoriserait la faculté de renouvellement.

En effet, d'après la nouvelle loi de juin 2008, il est obligatoire que le contrat de travail vienne relayer les dispositions de la convention collective en matière de règlementation de la période d'essai et notamment de la possibilité de renouvellement de celle-ci.

 

En conséquence, si l'employeur de votre fils se sépare de lui sans autres formalités --pensant se situer dans le cadre de l'essai prolongé--le salarié pourrait intenter un recours contentieux puisque étant officiellement au bout d'un mois en CDI, son employeur ne pouvait contourner la procèdure légale d'un licenciement classique.

 

La sanction est des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Cordialement

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Il est donc clair que la seconde période d'essai n'est pas valable puisque le contrat de base ne fait pas état d'une possible reconduction.

A la fin de la première période d'essai, le salarié était donc en CDI confirmé.

Vous pouvez donc demander la requalification de la rupture de période d'essai par l'employeur en licenciement sans cause au CPH.

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bonsoir

 

Je suis contente de savoir cela officiellement je vais allez au CPH

 

car comme je l'expliquais il est jeune et il aprofité de lui durant la période des fête ou il y a surcroit de travail par ailleurs si l'employeur veux négocier directement avec mon fils sur qu'elle base doit négocier pour combien ect...

 

merci encore

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Votre fils peut assigner l'employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse (il ne peut pas l'obliger à le reprendre, cela n'est prévu que dans de rares cas), et demander le paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, des DI et l'indemnité de préavis avec les congés correspondants.

 

Toutefois, avec quelques semaines d'ancienneté, il ne faut pas compter sur une grosse somme.

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Si c'est une question de principe, vous pouvez le faire mais ce que vous gagnerez ne suffira pas à payer votre avocat.

 

Pourquoi payer un avocat ? Ce n'est pas encore obligatoire au cph ou alors j'ai loupé quelque chose.

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Pourquoi payer un avocat ? Ce n'est pas encore obligatoire au cph ou alors j'ai loupé quelque chose.

 

Bien sur Lag0, c'est ce que j'ai précisé, tu as loupé ce post

 

 

Vous pouvez faire la procédure seul également si vous préparez bien votre dossier.

 

Pour le principe, ce serait bien qu'il se syndique ça lui évitera de se faire blouser par la suite, surtout s'il est jeune.

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