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Forum juridique de Net-iris

assurance vie contestée


Petitgab

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Bonjour,

 

 

Notre père est décédé alors qu’il était le bénéficiaire d’une assurance vie (souscrite par une tante elle même décédée avant lui. Cette tante avait souscrit plusieurs autres assurances vie pour un montant nettement supérieur à l’actif de sa succession).

Ce contrat est mis en cause par un héritier de la tante qui a assigné une de mes sœurs au tribunal. Il n’a pas été perçu à ce jour par notre père ou par nous.

- renoncer à ce contrat nous permettrait-il d’arrêter la procédure et donc de limiter les frais et d’éviter des dommages éventuels ?

- si c’est le cas, y a-t-il un moyen de renoncer individuellement sachant que d’autres, parmi mes frères et sœurs, souhaiterons poursuivre ?

Je vous remercie de votre aide

Cordialement

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Vous ne pouvez pas renoncer à cette assurance vie sans renoncer à la totalité de la succession de votre père.

 

Vous devez aussi estimer si les assurances vie souscrites par votre tante l'ont été sur ses revenus, ou sur des sommes issues d'un patrimoine hérité. Dans le second cas, les assurances vies ne sont pas rapportables.

 

Dans le premier cas, il faut considérer les revenus et le patrimoine de votre tante au moment où les assurances ont été constituées. Mettaient-elles alors ses ressources en dangers en excédent, à ce moment là, la quotité disponible de son patrimoine. Si c'est le cas, il faut effectivement rapporter l'assurance et rendre ce qui excède la quotitié disponible. Le tout est à examiner assurance par assurance, dans l'ordre chronologique. Ce n'est pas évident.

 

Avez-vous pu avoir entre les mains copie de l'assignation de votre soeur et les éléments concrets du dossier ?

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Lorsqu'on est vivant, comment renonce-t-on a être bénéficiaire d'une assurance-vie ? Et que devient le capital dans ce cas ?

Lorsque le bénéficiaire est décédé sans avoir décidé si le fait d'être bénéficiaire était accepté ou non, est-ce que ce choix revient effectivement aux héritiers du bénéficiaire ? Et dans ce cas, ce choix relève-t-il ou non de l'option successorale ? Car le capital n'est pas encore dans les mains du défunt, et donc ne fait pas partie du patrimoine du défunt qui n'a pas eu le temps d'être bénéficiaire acceptant. Donc pour moi, cette renonciation, si elle est licite, est une renonciation de nature différente de la renonciation à la succession.

La renonciaition à la succession classique a pour objet de prendre parti sur les biens appartenant au défunt. Cette renonciation aurait pour objet de définir que tel capital ne fait pas partie des biens du défunt. Ce qui est très différent comme nature de renonciation.

La question me paraît donc encore ouverte. Ou alors le bénéficiaire décédé est réputé acceptant la clause bénéficiaire, auquel cas le capital est réputé être entré entre ses mains ?

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Petitgab ne peut être héritier de l'assurance vie que dans 2 cas :

1 - Il est nommé sur l'assurance vie, et y a droit à son rang

2 - Son père a lui accepté l'assurtance vie avant de décéder, puisqu'il est décédé après sa tante

 

Petitgab dit que le bénéficiaire est son père et non lui, ce qui pour moi nous place dans le second cas, et explique ma position : il ne peut pas refuser une partie de l'hétitage de son père.

 

Pour hériter d'une assurance vie, il faut et il suffit de l'accepter, et l'acceptation est effectivement distincte de la succession.

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Dans le premier cas, il n'hérite pas du capital de l'assurance-vie, il en est bénéficiare. C'est bien pour cela qu'on dit que les assurances-vie sont hors succession.

Dans le second cas, il n'hérite pas de l'assurance-vie, mais des liquidités détenues sur le compte du père (l'assurance-vie n'existe plus puisque le capital a été versé).

 

Mais ici, Petitgab a précisé que le capital "n’a pas été perçu à ce jour par notre père". Donc il est toujours détenu par la société d'assurance et n'a pas été versé.

 

Les questions sont donc :

1) quand on est vivant, peut-on décider de refuser d'être bénéficiaire ? Bref, a-t-on une option, et alors quid du capital détenu si rien n'est prévu au contrat (bien qu'il doit y avoir un "à défaut ses héritiers") ?

2) si on décède avant d'avoir éventuellement choisi de refuser, est-on réputé avoir accepté la clause bénéficiaire, et alors le capital est censé être rentré dans le patrimoine du bénéficiaire défunt ?

3) Si la réponse précédente est négative, et qu'aucune clause par défaut ne peut s'appliquer, les héritiers du défunt ont-ils l'option d'accepter ou de refuser la clause bénéficiaire en lieu et place du défunt, permettant ou non de faire rentrer le capital dans le patrimoine du défunt ?

 

Remarque, si la clause bénéficiaire précise "à défaut ses héritiers", donc Petitgrab se retrouve dans la position de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie (votre 1), et donc il peut récupérer son capital hors succession de son père, ou le refuser si cette clause bénéficiaire lui déplaît ?

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Pour accepter puis recevoir une assurance vie, qu'on soit par ailleurs acceptant ou renonçant de la succession, il faut et il suffit de remplir de formulaire 2705-A auprès du Service des Impôts des Entreprises. Pour ne pas toucher l'assurance vie, il suffit de ne pas remplir l'imprimé 2705-A auprès du SIE. Les sommes qui n'ont pas été réclamées au bout de 30 ans sont acquises à l'Etat.

 

Le fait de remplir l'imprimé 2705-A constitue une acceptation de l'assurance vie. Dans le cas particulier, le père a pu signer ce formulaire sans avoir le temps d'encaisser l'argent avant que l'héritier n'intente son action. Ou avoir encaissé cette somme et que celle-ci soit bloquée chez le notaire du fait de la succession et de l'ation en justice.

 

Mais le problème, pour fournir une réponse correcte, est de savoir si le père de Petitgab avait accepté cette assurance vie. Et s'il n'avait pas accepté, si lui et ses frères et soeurs ont déjà signé le formulaire 2705-A, au cas où ils soient bénéficiaires de cette assurance en cas de décès de leur père.

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Je vous suis très reconnaissant de vos réponses qui me permettent de mieux comprendre la complexité du sujet.

Quelques précisions complémentaires :

- la succession de mon père est terminée et acceptée depuis longtemps.

- le contrat d’assurance vie ne porte aucune mention du type "à défaut ses héritiers".

- mon père n ‘a ni accepté ni refusé le contrat.

En fait, si j’ai bien compris, le premier niveau de question est :

- le contrat doit-il rentrer-t-il ou non dans la succession ?

- avons nous l’option du choix ?

Puis, dans le cas où le contrat peut/doit rentrer dans la succession et pour répondre à la question:

«Avez-vous pu avoir entre les mains copie de l'assignation de votre sœur et les éléments concrets du dossier ? »

C’est le cas, et je peux ajouter les éléments suivants contenus dans l’assignation.

Les assurances contestées sont :

Avant le décès de son mari :

- une assurance de 30 000 euros en 1993 c’est celle qui nous concerne.

- une autre de 40 000 euros en 1999

- puis après le décès de son mari trois autres assurances pour un montant total de 246 000 euros

Ces sommes provenaient de son patrimoine.

Le montant indiqué dans l’assignation comme réserve lors de sa succession est de 157 000 euros.

Le fait que la prime soit la plus ancienne avant le décès de notre oncle peut-il jouer en notre faveur ?

Je vous remercie de votre intérêt.

Cordialement

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Si votre assurance est la plus ancienne, et vu le montant total des assurances contestées, la vôtre n'est pas contestable, d'autant plus, si elle reposait sur un capital d'au moins le quadruple (appartenant à votre tante) existant au moment de sa constitution. Ce serait différent si la totalité du patrimoine de votre tante lui venait de votre oncle, donc après le décès de celui ci.

 

Cette succession fait par contre partie de la succession de votre père, puisqu'il est décédé après votre tante. Vous ne pouvez donc la réclamer qu'en son nom.

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