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Forum juridique de Net-iris

2 CDD sans aucune prime de précarité


Sab75

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Bonjour

 

J'ai un doute sur le fait de pouvoir bénéficier de la prime de précarité.

 

j'ai travaillé pour la même société d'interim :

 

- les 19 et 20 novembre 2009 pour l'entreprise X : pas de prime de precarité (on m'a repondu qu'elle serait payée à la fin de mes contrats, etrange non ?)

 

- du 1er au 23 decembre pour l'entreprise Y (fermeture entre Noel et Jour de l'an soient 11 jours) puis nouveau contrat du 4 janvier au 31 janvier (toujours pour l'entreprise Y)

Au 1er février, j'aurai un CDI (pour l'entreprise Y).

 

Suis je ne droit de bénéficier de la prime de précarité pour le contrat du 1er au 23 decembre ?

 

merci de votre aide,

bien cordialement

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- les 19 et 20 novembre 2009 pour l'entreprise X : pas de prime de precarité (on m'a repondu qu'elle serait payée à la fin de mes contrats, etrange non ?)

 

rien d'etrange a ce que la prime de precarité (et meme les congés payés) soient payés a la fin du contrat

Mais cette prime vous est due :eek:

 

- du 1er au 23 decembre pour l'entreprise Y (fermeture entre Noel et Jour de l'an soient 11 jours)

 

idem : la prime vous est due pour ce contrat (ainsi que l'indemnité de CP)

 

puis nouveau contrat du 4 janvier au 31 janvier (toujours pour l'entreprise Y)

Au 1er février, j'aurai un CDI (pour l'entreprise Y).

 

la, c'est different :

si votre contrat d'interim prend fin pour etre enchainé immediatement apres par un CDI, la prime de precarité n'est pas due

... mais les CP, eux, doivent vous etre versés ;)

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Ok avec ce qui a été dit. Petite précision : il faut que le CDI proposé soit sur un même poste ou un poste similaire, avec un salaire également similaire. Sinon, la précarité serait due.

 

Non Anissa, vous faites erreur.

Le fait de signer un CDI à la suite du CDD fait perdre la prime de précarité.

Je pense que vous confondez avec le fait de refuser un CDI à poste ou salaire inférieur qui lui, ne fait pas perdre la prime de précarité contrairement au refus du CDI au mêmes conditions que le CDD qui lui, fait perdre la prime.

 

 

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :

• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;

• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;

• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;

• CDD qui se poursuit par un CDI ;

• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle…) ;

• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente

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Bonsoir,

 

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

 

OK pour le Contrat 19/20novembre : je vais réclamer une régularisation (car contrat fini depuis 2 mois et pas d'ifm en vue)

 

Je me suis peut-être mal exprimé pour l'autre :

le contrat du 1er au 23 decembre et celui du 4 au 31 janvier ont lieu dans la meme entreprise (meme poste, meme salaire).

Mais ma question concerne le fait qu'il y ait une coupure entre les 2 contrats (fermeture de l 'entreprise pour congés) :

 

Cette coupure me permet-elle d'envisager de beneficier des IFM sur le 1er contrat (1ER/23 decembre) en sachant que je signerai un CDI à la fin du 2eme contrat (4/31janvier) -sur lequel je ne toucherai pas d'ifm (normal puisque cdi derriere)-

 

j'avais lu quelquechose sur une jurisprudence sur les ifm et la fermeture de l'entreprise pour congés entre 2 missions mais je ne trouve plus le texte et je ne sais donc pas s'il est en ma faveur ou non.

 

merci de vos lumières

bien cordialement

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Je me suis peut-être mal exprimé pour l'autre :

le contrat du 1er au 23 decembre et celui du 4 au 31 janvier ont lieu dans la meme entreprise (meme poste, meme salaire).

Mais ma question concerne le fait qu'il y ait une coupure entre les 2 contrats (fermeture de l 'entreprise pour congés) :

 

 

non, vous ne vous etes pas mal exprimé, et nous avions bien compris la situation ;)

 

 

- du 1er au 23 decembre pour l'entreprise Y (fermeture entre Noel et Jour de l'an soient 11 jours) puis nouveau contrat du 4 janvier au 31 janvier (toujours pour l'entreprise Y)

 

je confirme donc ma reponse precedente :)

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Bonsoir,

 

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

 

OK pour le Contrat 19/20novembre : je vais réclamer une régularisation (car contrat fini depuis 2 mois et pas d'ifm en vue)

 

Je me suis peut-être mal exprimé pour l'autre :

le contrat du 1er au 23 decembre et celui du 4 au 31 janvier ont lieu dans la meme entreprise (meme poste, meme salaire).

Mais ma question concerne le fait qu'il y ait une coupure entre les 2 contrats (fermeture de l 'entreprise pour congés) :

 

Cette coupure me permet-elle d'envisager de beneficier des IFM sur le 1er contrat (1ER/23 decembre) en sachant que je signerai un CDI à la fin du 2eme contrat (4/31janvier) -sur lequel je ne toucherai pas d'ifm (normal puisque cdi derriere)-

 

j'avais lu quelquechose sur une jurisprudence sur les ifm et la fermeture de l'entreprise pour congés entre 2 missions mais je ne trouve plus le texte et je ne sais donc pas s'il est en ma faveur ou non.

 

merci de vos lumières

bien cordialement

 

Contrat 19 au 20/11 - IFM due

Contrat du 1er du 23/12 - IFM due

contrat du 4/1 au 31/1/2010 due si celui-ci n'est pas suivi immédiatement par un CDI. La coupure de quelques jours entre les contrats suffit pour ouverture droit à IFM.

 

IFM est due à chaque renouvellement de contrat même s'il n'y a pas coupure entre eux.

 

EX. contrat du 1/12 au 31/12 - IFM due

ex. contrat du 1er janvier au 31 janvier IFM due

EX contrat du 1er février au 30 avril - IFM due à l'issue des 3 mois

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
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      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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