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Forum juridique de Net-iris

Répartition du patrimoine entre époux


Alive76

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Bonjour,

 

Ma question concerne aussi bien la répartition du patrimoine entre 2 époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts que la possibilité de faire passer des biens de la propriété d'un des époux vers la propriété de la communauté.

 

J'ai effectué récemment un bilan de notre patrimoine et j'arrive aux chiffres suivants :

Evaluation du patrimoine du couple : 250000€

Apport de l'époux par possessions personnelles antérieures au mariage : 50000 euros

Apport de l'époux suite à dons manuels de ses parents et grands-parents postérieurs au mariage : 190000€

Apport de l'épouse par possessions personnelles antérieures au mariage : 5000 euros

J'en déduits que le patrimoine de la communauté est : 250000-50000-190000-5000=5000€

et qu'en cas de divorce l'époux obtiendrait : 50000+190000+5000/2=242500€ et l'épouse 5000+2500=7500€.

 

Question 1 : est-ce que ce calcul est dans l'ensemble correct ou y'a-t-il des subtilités qui m'échappent ?

 

Question 2 : la communauté met visiblement très peu d'argent de côté par elle-même (5000€), ce qui veut dire que, malgré l'impression du couple d'avoir un patrimoine important, en fait il n'en est rien pour l'épouse. Elle pourrait alors orienter le ménage à économiser alors que l'époux qui peut voir venir de par son patrimoine propre pourrait au contraire vouloir dépenser sans (trop) compter (vacances, resto...). Il paraît compliqué de déclarer d'une manière ou d'une autre que c'est l'époux qui fait ce type d'achats sur son patrimoine propre. En revanche, est-il possible que l'époux fasse une sorte de don à la communauté ? Si oui, quelles en sont les modalités de déclaration (notaire, administration fiscale...) ?

 

Merci d'avance de vos réponses éclairées.

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  • 2 weeks later...
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Vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets, ce qui veut entre autre dire que tout ce qui est fait par le couple est commun.

 

La première chose à déterminer c'est est-ce qu'un acte quelconque constate le réemploi de ces sommes ?

 

Vous pouvez faire donation de la moitié de ces sommes à votre femme si vous le désirez, de manière à mettre vos partimoine à égalité, mais le problèmes est quid des enfants. En effet, au jour de votre décès ils pourront demander réduction de tout don qui excédera la quotité disponible.

 

Une donation de l'usufruit et du 1/4 de la pleine propriété des biens dite donation au dernier vivnt est la solution généralement choisie, qui permet au survivant de disposer [des fruits] du patrimoine ou d'en forcer la vente en cas de besoin, alors que le nu propriétaire ne peut forcer l'usufruitier à vendre, sauf un bien ne constituant pas sa résidence prinicpale et contre une rente viagère. Et cela permet de reprendre les billes en cas de divorce. A voir avec votre notaire.

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