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Saisie sur salaire impôts sur le revenu


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Je viens de recevoir 1 lettre de Saisie sur salaire pour impôts sur le revenu 2007.

Pour l'année 2007 mon ex mari et moi avions procédé sur demande du Centre des impôts à 3 déclarations (une commune et deux individuelles suite à séparation).

J'ai pour ma part payer la somme relative à mon imposition seule.

Je n'ai jamais reçu l'avis d'imposition commun mais je reconnais devoir la moitié de la somme liée à cette imposition (conformement au jugement de divorce).

En revanche mon ex-mari n'a pas payé la somme relative à son avis d'imposition individuel ?

Si je suis solidaire de la somme liée à la déclaration commune, pourquoi me fait-on une saisie sur salaire liée à la déclaration individuelle de mon ex-mari ?

Puis-je faire un recours ?

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bonsoir,

 

1-concernant la déclaration commune, vous êtes solidairement responsable du paiement de l'IR avec votre mari (article 1691 bis du code général des impôts).

 

Autrement dit, la trésorerie peut réclamer le paiement de l'intégralité de cet impôt :

  • à vous,
  • à votre mari
  • ou aux 2 à la fois

 

le jugement de divorce n'est pas opposable au trésor public : si vous êtes amenée à payer la totalité de l'impôt établi au nom du couple, vous pourrez donc réclamer à votre ex-mari de vous reverser le montant qu'il aurait dû payer.

 

2-concernant l'impôt émis au nom personnel de votre ex-mari

il ne s'agit pas d'une imposition commune, vous n'êtes donc pas solidairement tenue au paiement (cf article 1691 précité)

vous pouvez donc exiger du trésor public qu'il cesse les poursuites contre vous pour le paiement de cet impôt, et qu'il vous rembourse les sommes déjà prélevées

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Attention, le même article 1691 bis précise qu'il faut que la séparation de corps ait été prononcée pour que les époux ne soient plus solidaires. Les époux en séparation de bien peuvent faire des déclaration séparées sans être séparé de corps. Dans ce cas, ils restent solidaires pour le paiement de l'impôt.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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