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Forum juridique de Net-iris

Non respect de la loi n°85-677 du 5/07/1985 ?


Ganga

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Bonjour,

 

J'ouvre un nouveau message bien que je fais référence à ce problème dans une autre discussion dans la mesure où ma question ne concerne que la question assurances, si il ne fait pas, toutes mes excuses.

 

Voila suite à un accident de voiture où une personne m'est rentrée dedans, j'ai été blessé avec un certificat de consolidation de mon généraliste (l'expertise médicale est dans deux mois).

 

Cela fait 8 mois dans 3 jours que j'ai eu mon accident, et je n'ai à ce jour reçu aucune indemnisation et ma voiture n'a toujours pas été réparée.

 

L'assurance m'avait envoyé un papier au départ m'indiquant qu'ils devaient selon la loi n°85-677 du 5/07/1985 me proposait une offre d'indemnisation sous 8 mois. 8 mois pile, c'est dans 3 jours et je n'ai rien reçu : aucun papier, aucun contact, rien...

 

J'aimerais savoir si c'est normal sachant que :

- La personne qui m'est rentrée dedans était ivre et m'a frappé car mécontente que je prévienne la police

- L'affaire a été transmise il n'y a que trois mois au parquet par la police (le temps de la confrontation...) et que le procès pour violences volontaires avec circonstances aggravantes est en juin.

- L'assurance n'a toujours pas reçu le procès verbal d'enquêtes (donc pas de réparation de mon véhicule non plus) et ne fait rien pour l'obtenir. Elle attend que mon avocat fasse les démarches à sa place.

- Pour l'assurance, l'accident et les coups sont deux dossiers différents, pour mon avocat il en traite comme un seul et va demande des dommages et interets groupés pour les deux.

 

Est ce normal que je reçoive rien ? Est ce que l'assurance, du fait qu'il y ait un procès, peut attendre celui ci et n'est pas obligé de verser une provision ? Est ce que ça vient du fait qu'ils n'aient pas encore eu le procès verbal d'enquête ?

 

Si c'est anormal, vous me conseillez de faire un simple rappel à mon assurance ou dois je demander à mon avocat de s'en charger ?

 

Merci d'avance

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Bonjour

 

est ce que l'avocat qui est chargé de votre dossier a été désigné par l'assurance dans le cadre de la protection juridique??

Si c'est de votre propre initiative que vous avez confié le dossier à un avocat celà entraine un désistement de la compagnie d'assurance dans les démarches à accomplir.

Si vous avez des questions il faut les poser à votre avocat c'est maintenant à lui de gérer le problème.

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Bonjour

 

est ce que l'avocat qui est chargé de votre dossier a été désigné par l'assurance dans le cadre de la protection juridique??

Si c'est de votre propre initiative que vous avez confié le dossier à un avocat celà entraine un désistement de la compagnie d'assurance dans les démarches à accomplir.

Si vous avez des questions il faut les poser à votre avocat c'est maintenant à lui de gérer le problème.

Merci pour votre réponse.

C'est un avocat désigné par l'assurance.

De plus, je précise que pour l'assurance il s'agit de deux dossiers différent : un dossier accident traité par le service accident, et un dossier agression traité par un autre service. L'avocat intervient que pour la partie agression.

L'indemnisation est relative à l'accident.

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Il ne vous feront pas d'offre d'indemnisation tant que vous n'aurez pas été examinée par le médecin expert et tant que ce dernier ne vous aura pas déclarée consolidée.

 

Par contre vous pouvez leur adresser un courrier pour réclamer une provision en argumentant des frais ou des difficultés financières liées à l'accident.

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Banga;894884,

Cela fait 8 mois dans 3 jours que j'ai eu mon accident, et je n'ai à ce jour reçu aucune indemnisation et ma voiture n'a toujours pas été réparée.

L'assurance m'avait envoyé un papier au départ m'indiquant qu'ils devaient selon la loi n°85-677 du 5/07/1985 me proposait une offre d'indemnisation sous 8 mois. 8 mois pile, c'est dans 3 jours et je n'ai rien reçu : aucun papier, aucun contact, rien...

 

Avez vous bien renvoyé en temps voulu le questionnaire et les documents que vous demandait l'assureur ?

Si vous avez tardé à fournir les éléments, le délai de 8 mois est reporté d'autant.

 

- L'assurance n'a toujours pas reçu le procès verbal d'enquêtes (donc pas de réparation de mon véhicule non plus) et ne fait rien pour l'obtenir. Elle attend que mon avocat fasse les démarches à sa place.

 

En principe, le PV d'enquête est désormais transmis directement à l'assureur.

Etant donné que vous avez saisi un avocat, rien n'empeche que celui-ci en fasse lui-même la demande au Parquet pour accélérer la procédure et transmettre à l'assureur.

 

Est ce normal que je reçoive rien ? Est ce que l'assurance, du fait qu'il y ait un procès, peut attendre celui ci et n'est pas obligé de verser une provision ? Est ce que ça vient du fait qu'ils n'aient pas encore eu le procès verbal d'enquête ?

 

Possible qu'il y ait des problèmes de ce fait.Toutefois, je pense que les circonstances de l'accident sont connues depuis longtemps.

Je vous joins un lien qui vous permettra d'en savoir davantage. http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_850_j124-indemnisation_accidents_circulation.pdf

Tout dépend en fait de la date de consolidation.Vous verrez que l'assureur n'est pas obligé si personne n'en fait la demande de vous verser dans un premier temps une provision.

Il faut savoir aussi que si les délais figurant dans cette notice très complète sont dépassés, l'assureur s'expose à des pénalités de retard.

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Il ne vous feront pas d'offre d'indemnisation tant que vous n'aurez pas été examinée par le médecin expert et tant que ce dernier ne vous aura pas déclarée consolidée.

 

Par contre vous pouvez leur adresser un courrier pour réclamer une provision en argumentant des frais ou des difficultés financières liées à l'accident.

 

Ce détail n'est pas précisé dans le texte de loi Détail d'un texte et encore moins dans le courrier que m'a envoyé mon assureur à la suite de l'accident.

 

Il m'indiquait offre sous 8 mois. Sauf si pas réception dans les 3 mois de l'accident de la confirmation de guérison ou de consolidation, ou l'offre se transforme en offre avec caractère prévisionnel.

 

C'est mon cas, je n'attends pas une offre définitive mais un caractère prévisionnel. Et normalement fin février l'offre définitive (+5 mois après réception de la consolidation).

 

---------- Message ajouté à 19h08 ---------- Précédent message à 19h05 ----------

 

En principe, le PV d'enquête est désormais transmis directement à l'assureur.

Etant donné que vous avez saisi un avocat, rien n'empeche que celui-ci en fasse lui-même la demande au Parquet pour accélérer la procédure et transmettre à l'assureur.

C'est ce que m'avait dit l'assurance. J'ai appelé mi janvier, ils ne l'avaient toujours pas (accident mai 2009). Ils m'ont dit que mon avocat (désigné par l'assurance) leur avait demandé fin décembre, et qu'étant donné que celui ci en avait besoin, l'assurance a demandé à mon avocat de le récupérer directement auprès du tribunal et de leur envoyer une copie.

 

Possible qu'il y ait des problèmes de ce fait.Toutefois, je pense que les circonstances de l'accident sont connues depuis longtemps.

Je vous joins un lien qui vous permettra d'en savoir davantage. http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_850_j124-indemnisation_accidents_circulation.pdf

Tout dépend en fait de la date de consolidation.Vous verrez que l'assureur n'est pas obligé si personne n'en fait la demande de vous verser dans un premier temps une provision.

Il faut savoir aussi que si les délais figurant dans cette notice très complète sont dépassés, l'assureur s'expose à des pénalités de retard.

Merci, je vais lire ça.

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