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Forum juridique de Net-iris

condition pour être délégué syndical


D22orange

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justement c'est pour cela que je demandais des renseignements, l'entreprise en question n'a pas 50 salariés et de plus le syndicat en question n'a aucun cotisant dans l'entreprise. Par contre il y a un délégué syndical (soit disant), j'amerais savoir si cette "attribution" est normale.

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Orange nous parle de DS et de section syndicale inexistante¨alors qu'ellle le devrait, on est donc d'avantage dans le rôle d'un DS indépendamment des DP

 

S'agissant d'un DP désigné DS, oui c'est possible Loulou, mais s'il n'est pas DP c'est plutôt rare.

 

Enfin il faut déjà savoir si c'est vrai, là on est sur du soi disant....

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j''y vois de moins en moins clair..... ma question est la suivante, une organisation syndicale peut elle nommer quelqu'un dans une entreprise si celle ci ne comporte aucun syndiqué ?

 

Ce que vous dites n'a pas de sens, car si l'organisation nomme un délégué syndical dans une entreprise, il y a forcément au moins un syndiqué, la personne nommée...;)

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Dans les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 50 ,il doit y avoir obligatoirement des DP .Si ces DP sont présentés et élus sous une étiquette de syndicats confédérés ,un délégué syndicale peut être nommé parmi eux par une organisation syndicale pour la durée du mandat DP. Il faut donc d'abord être élu DP sur une liste syndicale officielle et ensuite être nommé DS par le syndicat.Dans les TPE ,la représentativité syndicale est discrette ,car en France ,on est loin d'avoir un consentius social sur ce sujet.Il y a souvent des DP maisons non syndiqués et donc là impossible de nommer un DS officiel,mais le DP a quand même un rôle important si il fait bien son travail et n'est pas uniquement aux ordres de la direction.

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j''y vois de moins en moins clair..... ma question est la suivante, une organisation syndicale peut elle nommer quelqu'un dans une entreprise si celle ci ne comporte aucun syndiqué ?

 

 

Normal, vous n'exposez pas clairement la situation, ne nous dites pas tout et ne posez pas une question claire et précise.

 

Vous aurez donc des réponses approximatives, générales, sans rapport avec votre situation et très confuses si vous n'avez pas de bases sur le sujet.

 

Si en plus je vous dit qu'il est possible d'avoir un DS qui n'est pas DP dans une entreprise de moins de 50, ou plus encore si je vous dis qu'il doit maintenant faire la preuve de sa représentativité suivant la date des dernières élections des IRP et suivant les cas..........

 

Donnez la situation précise et répondez à nos questions ensuite.

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Dans les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 50 ,il doit y avoir obligatoirement des DP .Si ces DP sont présentés et élus sous une étiquette de syndicats confédérés ,un délégué syndicale peut être nommé parmi eux par une organisation syndicale pour la durée du mandat DP. Il faut donc d'abord être élu DP sur une liste syndicale officielle et ensuite être nommé DS par le syndicat.Dans les TPE ,la représentativité syndicale est discrette ,car en France ,on est loin d'avoir un consentius social sur ce sujet.Il y a souvent des DP maisons non syndiqués et donc là impossible de nommer un DS officiel,mais le DP a quand même un rôle important si il fait bien son travail et n'est pas uniquement aux ordres de la direction.

 

merci beaucoup

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