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Forum juridique de Net-iris

Alcool et license


Pathaymeraire

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Bonjour à tous.

 

Sauf erreur de ma part, je n'ai pas le droit de vendre certains alcool tel que whisky ou calva sans une license 4 ou grande restauration.

 

Sans vouloir jouer autant sur les mots, j'aimerais savoir si malgré cela, il m'est possible d'en servir A TITRE GRACIEUX et non VENDRE.

 

Autrement dit, puis je par exemple :

 

1 - Offrir un apero ou digestif à mes "bons clients" ???

2 - Me servir de ce genre d' alcool dans la préparation de mes plats ???

3 - Puis je en posséder dans mes locaux ne serait ce que pour ma consommation personnelle ???

 

Merci pour vos réponses.

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a ma connaissance, la détention de la licence IV n'est nécessaire que pour l'activité de bar.... un restaurateur doit pouvoir détenir des alcools destinés aux préparations culinaires. Problème: en cas de contrôles ( fréquents ) on vous suspectera de revendre ces alcools à des clients... d'où l'éventuele tenue d'1 compta matière.

 

 

Attention à 1 auitre problème.... Que dit votre bail?? Que disent vos assurances?

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  • 2 weeks later...

les alcools utilisés dans la préparation des plats sont bien spécifiques et ne peuvent pas être confondus avec des alcools a vendre c'est pour cette raison que les douanes donnent un certificat de transport d'alcool modifiés. Et il faut pouvoir justifier de l'utilisation dudit alcool dans les préparations...

"offrir" des alcools forts n'est pas légal dans un fonds de commerce qui n'a pas de licence IV....parce qu'il n'est pas censé les détenir...... c'est un lieu dit public et non un endroit privé tel que chez soi.

En cas de contrôle c'est l'amende assurée et en général elle est GROSSE....

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je vous confirme bien que: 1°) Les alcoolats ( ou anciennement les alcools éxonérés) sont des produits dont la détention est très strictement regllementée. Il s'git, en pratique, d'aloccols entrant dans les préparations pâtissières ( rhum des babas, kirsch des tartelettes...) le + souvent, les urilisateurs sont les boulagers pâtissierrs qui doiven tenir 1 compta matière spécifique.....Les restaurateurs ne sont pas habilités ( voir le C.G.I.) à acquerir et donc encore moins à detenir ces produits.

 

Par contre, comme vous l'aurez noté, nous sommes plusieurs à considérer que la simple détention ,sur votre surface professionnelle, d'alcools de consommation ( whisky, gin, vodka, anisés, autres boissons alcooliques=) sera considéré comme:1°) Une faute de nature pénale, face à votre activité , 2°) Une faute civile justifiant la résilation à votre tort du bail

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    • Par lorelaie974
      Bonjour à tous!
      Je ne sais pas si je suis sur le bon forum pour ça mais je me lance. Si ma question est mal venue je m'en excuse par avance.
      Voilà j'aimerai savoir en quoi les obligations liées au seuil d'effectif gènent le développement de l'entreprise et au contraire quels seraient les inconvénients d'une suppression des seuils,
      J'espère que quelqu'un pourra me répondre car je n'arrive pas à trouver une réponse à ces questions.
      Merci
    • Par magdeleine
      Bonjour Je suis co gérant d'une SARL et j'ai d'énormes problémes d'incompatibilitées dans
      le travail avec mon associé et j'envisage de démissionner de ce poste et je viens d'apprendre avec certitude que celui ci viens de réaliser des travaux de remise en état d'une piscine sans facture et a empoché le montant des travaux pour lui méme alors que l'activité de la société est en mesure de réaliser ce genre de prestation il a fait commander et payer la matière première par le client . Que dois-faire face a ce comportement préjudiciable pour la stè dont il est co-gérant avec moi.
      Merçi pour votre réponse
    • Par Memepasmort
      Bonjour,
       
      Nous avons fait l'acquisition murs et fonds d'un restaurant. Nous avons donc créé une SCI qui loue les murs à la SARL qui exploite le restaurant.
      L'immeuble se compose d'une surface commerciale et d'un appartement qui est aujourd'hui rénové et que le gérant (minoritaire) va pouvoir occuper.
      Nous comptons lui attribuer l'appartement au titre de logement de fonction. Cela constituera un avantage en nature et nous allons donc revoir sa rémunération en conséquence.
      Si j'ai bien tout compris, le fait qu'il soit gérant nous interdit de faire une évaluation forfaitaire et oblige à tenir compte de la valeur locative réelle, élément que nous devrions pouvoir obtenir auprès des services fiscaux.
      Nous avons par contre un problème concernant l'évaluation des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage car il n'y a pas de compteur dévolu à l'appartement.
      J'ai vu que les évaluations forfaitaires fournies notamment par Net-Iris intégraient ces consommations, mais cette solution est proscrite pour les dirigeants de société !
       
      Ma question est donc la suivante :
       
      Pouvons-nous ajouter à la valeur locative réelle un montant forfaitaire de consommation (eau, électricité, chauffage) ?
      Si oui : comment estimer ce montant forfaitaire ? Existe-t-il des barèmes ? Où les trouver ?
      Sinon ???
       
      Petite question subsidiaire :
      Le bail signé entre la SCI et la SARL comprend déjà la location du commerce et de l'appartement. Si l'appartement est attribué par la SARL au gérant à titre de logement de fonction (disposition entérinée par une A.G de la SARL), pouvez-vous me confirmer qu'il n'est pas nécessaire de conclure un bail entre le gérant et la SARL.
      Je vous remercie de votre réponse.
    • Par mash
      Bonjour,
      Nous avons créé, mon amie et moi, une SCI pour acheter un appartement en fin d'année dernière.
      Rien de très compliqué, un appartement normal, pas Robien etc... Qui est loué.
      Nous avons emprunté, nous avons chacun souscrit des contrats d'assurance vie pour la caution du prêt.
      La SCI est soumise a l'imposition sur les sociétés, je ne sais pas quand est ce que j'ai choisi ça, je présume a la création. Et c'est une société a capital variable (Je ne sais pas vraiment ce que ça veut dire, mais le site sur lequel j'ai fait la création de la société disait que c'est mieux donc... Enfin si par hasard quelqu'un sait ce qu'il faut en faire, on va dire que c'est la question subsidiaire)
      J'espère avoir mis a peu près toutes les informations nécessaires.
      Nous venons de recevoir notre première déclaration de l'impot sur les sociétés n 2072-S-K.
       
      Attention les questions suivantes vous paraîtrons peut être très banales et peuvent heurter la sensibilité de certains experts. Aussi ma première question qui pourra peut être répondre a pratiquement toutes est: Existe t il une déclaration simplifie pour les cas basiques comme le mien de d'achat, location, SCI?
       
       
      Sinon:
       
      1) Dans les sommes a déclarer, je dois prendre en comptes les loyers mais aussi les provisions pour charges? J'ai l'impression que oui, je déclare ensuite les provisions pour charges dans les déductions dans la case 14. Mais...
      Si on a fait payer, X de provisions pour charges en 2010 a nos locataires, mais qu'on a payé finalement plus. Au moment de la signature le vendeur nous a demande de régler bien plus Y (Y > 2 * X). Nous n'avions pas bien fait attention... On s'est surement un peu fait arnaquer, mais on ne va pas le reporter sur nos locataires.
      Je mets donc les loyers + les X de provisions sur charges reçus dans les recettes,
      et dans les déductions de la case 14, les Y? ou juste les X?
       
       
      2)Puis je déduire les frais de notaire et d'agence que l'on a payé pour l'acquisition? Sachant que pour l'instant c'est nous perso qui avons payé? Il faut que je fasse un virement de la SCI sur nos comptes perso pour ça? Si le virement est en 2011 je le déclare en 2010, puisque l'achat est en 2010? Au moment de l'acquisition nous avons partagé avec le vendeur les diagnostiques. Cette somme aussi nous pouvons la déduire?
       
      3) Nous avons fait des travaux d'amélioration, en 2010, mais les produits on été achetés par mes parents que j'ai remboursé qu'en 2011. Enfin le virement n'est qu'en 2011 du compte de la SCI. La facture est quand a elle bien en 2010. Je déduis cette année ou je garde ça pour l'année prochaine?
       
      4) Sur impots.gouv.fr, ils parlent de la déclaration 2065, c'est bien la 2072 qu'il faut que je remplisse ou aussi il faut que je demande la 2065?
      Petite parenthèse sur impots.gouv.fr, quelqu'un a t'il réussi a télé déclarer l’impôt sur les sociétés. Je suis très habitué a tout faire en ligne pour l’impôt sur les revenus mais alors pour celui des sociétés je ne trouve pas.
       
      5) Un peu plus compliquée: Depuis l'achat, nous avons changé de travail et maintenant nous travaillons en Angleterre.
      Nous déclarons donc nous impôts en Angleterre, de toutes façons ils sont prélevés a la source. Et nous ne déclarons en France plus rien, ou presque, quelques petits comptes rémunérés, mais ça ne va pas chercher bien loin.
      Bref on se demandait si dans cette situation il ne valait pas mieux passer en imposition sur le revenu, étant donne que nous aurions des revenus très faibles juste le loyer de l'appartement qui est au alentour du smic (en plus divise par 2...), et garder le déficit de l'emprunt pour plus tard si il est reportable.
       
      Merci beaucoup au moins d'avoir fait l'effort de lire jusque là.
       
      Et d'avance pour vos réponses.
    • Par aldabraa
      Bonjour,
      Je suis associé minoritaire d'une SARL dont le gérant est également le gérant de la SCI propriétaire des locaux loués par cette SARL. J'ai des difficultés avec ce gérant qui n'accepte pas l'obligation de partager les bénéfices de la SARL avec un associé et il a entreprit de très gros travaux pour doubler la surface des locaux loués à la SARL dans le but clairement avoué en AG d'augmenter au maximum les frais généraux de la SARL afin de diminuer les résultats. En outre, ce gérant refuse obstinément de me donner quelques renseignements que ce soit sinon ceux dont la loi l'oblige à me fournir. Connaissez-vous un article de loi ou code qui pourrait l'obliger à me tenir informé de ces projets d'investissements tant au niveau de sa SCI, qu'au niveau de la SARL car en outre, il vient de lancer des investissements très importants au regard des résultats de l'année dernière.
      Merci de votre aide.
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