Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Dossier surendettement cause indivision


Abyme71

Messages recommandés

Bonjour,

 

j'ai lu beaucoup de choses sur votre forum, mais aucun message ne

parlant de mon problème et je souhaiterais savoir si quelqu'un peut me

donner conseil. je vais essayer de résumer.

 

Voilà je vais être contrainte de faire un dossier de surendettement

car en juillet 2007 j'ai acheté une maison avec mon concubin. après

travaux effectués dans cette maison (prêt immobilier sur 25 ans) , nous

avons emménagés début nov 2007. Après avoir fait une fausse couche, mon

ami et moi ne communiquions presque plus et un jour avant Noel 2007 il

a quitté la maison me laissant seule avec mon fils dans cette grande

maison. a partir de ce jour là, il m'a laissé me débrouillée seule pour

tout , la maison demandait encore de l'entretien, mais non il ne s'en

souciait plus du tout.

 

 

 

ce monsieur a continué à payer sa part de pret a la banque pendant

un certain temps, puis a cesser ses virements car entre temps il s'est

marié et a eu un enfant. Aujourd'hui, je n'ai aucun retard dans mes

versements mensuels auprès de la banque, mais étant donné que nous

avions un compte commun et que cette maison a été en indivision, la

banque me réclame ce que ce monsieur ne paye plus. avec mon seul

salaire de 1450 euros, je ne peux payer toute seule les traites de la

maison de 1030 euros. c'est une grande maison qui demande 200 euros de

chauffage par mois et 170 euros d'electricité tous les deux mois. elle

est située a 17 km de mon lieu de travail ce qui signifie que j'ai

besoin de ma voiture.

 

 

je voulais éviter ce dossier de surendettement car pour moi je ne

suis pas endettée. mais aujourd'hui je m'aperçois après une panne de

voiture qui m'a couté 750 euros que tout cela n'est plus possible. le

moindre problème et c'est le gouffre pour payer les factures courantes.

 

 

 

j'ai vendu mon appartement avec un prêt relai pour acheter cette

maison, j'ai investi 40 000 euros dedans et toutes mes économies sont

passées pour pouvoir vivre correctement c'est a dire se chauffer,

manger , mettre de l'essence vivre tout simplement. la maison est bien

sur en vente mais la conjoncture fait qu'elle n'est toujours pas

vendue.

 

 

 

 

 

 

 

Ma question est pensez vous que mon dossier de surendettement

puisse être recevable ? Je dois quitter cette maison, mais je ne

pourrais pas payer deux loyers , comment se passerait mon échéance de

prêt si celui ci était accepté ?

 

 

je vous remercie infiniment de vos réponses, je ne sais plus

comment faire et je me dis souvent que nous ne sommes rien sur cette

terre et que si je devais partir je n'aurais plus tous ces soucis à

cause d'une personne irrésponsable.

 

encore merci de votre attention

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

vous avez deux alternatives : soit saisir le juge d'instance d'une demande de délai de grace ( le temps que vous vendiez le bien ). Pour celà vous devrez convoquer l'etablissement bancaire par voie d'huissier.

vous pouvez également déposer un dossier de surendettement a la BDF qui sera a priori recevable car primo le bien constitue votre résidence principale, deuxio vous etes surendettée compte tenu de votre incapacité a honorer le paiement du pret et le reglement des charges et tertio que les jex sont beaucou plus souples compte tenu de la crise immobiliere.

vous disposez alors d'un délai de 12 a 24 mois pour vendre votre bien avec des mensualités determinées selon votre capacité de remboursement.

la différence avec le délai de grace etant que vous serez fichée FICP du fait du dossier de surendettement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

vous avez deux alternatives : soit saisir le juge d'instance d'une demande de délai de grace ( le temps que vous vendiez le bien ). Pour celà vous devrez convoquer l'etablissement bancaire par voie d'huissier.

vous pouvez également déposer un dossier de surendettement a la BDF qui sera a priori recevable car primo le bien constitue votre résidence principale, deuxio vous etes surendettée compte tenu de votre incapacité a honorer le paiement du pret et le reglement des charges et tertio que les jex sont beaucou plus souples compte tenu de la crise immobiliere.

vous disposez alors d'un délai de 12 a 24 mois pour vendre votre bien avec des mensualités determinées selon votre capacité de remboursement.

la différence avec le délai de grace etant que vous serez fichée FICP du fait du dossier de surendettement

Bonjour

je vous remercie beaucoup de votre réponse. Pour saisir le Juge dois-je le faire par le biais d'un avocat ? car financièrement je ne peux pas payer des frais d'avocat. je vais regarder très vite tout cela de plus près .

encore merci a vous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

avant de contacter un huissier, je vous suggere de demander a titre amiable ce délai de gracea la banque et demander a monsieur s'il ne veut pas se joindre a la procédure, car sinon celui ci sera poursuivi par celle ci ( votre ordonnance ne lui servir a rien n'etant pas partie a la procédure )

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

avant de contacter un huissier, je vous suggere de demander a titre amiable ce délai de gracea la banque et demander a monsieur s'il ne veut pas se joindre a la procédure, car sinon celui ci sera poursuivi par celle ci ( votre ordonnance ne lui servir a rien n'etant pas partie a la procédure )

j'ai déjà contacté la banque qui a mis le dossier au contentieux car il y a déjà environ 3300 euros de retard de sa part. je leur ai demandé rendez-vous et le banquier a regarder les solutions possibles . la seule aurait été de reporter ses paiements sur mon nom en augmentant mes mensualités . Le directeur de la banque a fait la demande au contentieux qui ne souhaite pas aller dans ce sens car celà voudrait dire que ce seraient eux qui m'endetteraient.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

dans ce cas, pas d'alternatives. soit vous saisissez le juge d'instance soit vous déposez un dossier de surendettement

Merci

je pensais que les deux étaient possibles. mais je vais commencer par le Juge j'ai déjà rédigé le courrier grâce à vos conseils.

 

Mille merci monsieur pour vos réponses à mes questions

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'avocat n'est pas obligatoire.

il faut imperativement passer par huissier

Excusez moi mais je souhaitais une précision,

 

j'ai lu que l'huissier n'était pas nécessaire pour les dettes en dessous de 4000 euros. La dette de monsieur est inférieure mais dois-je prendre un huissier pour la totalité du prêt ou seulement cette dette ?

par avance merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
      La personne abusée, doit-elle prendre un avocat suite à la plainte et si possible, afin de pouvoir récupérer les sommes volées ?
      Et nous la famille de cette personne, doit-on aussi prendre un avocat pour l'aider ?
      Faut-il et y a-t-il la possibilité de porter plainte également contre la banque ? Car au vu de leur dire, ils avaient bien constaté qu'il y avait un problème, leur client, ne se servait pas de son compte comme habituellement  Puis nous ont informé, qu'ils s'étaient aussi rendu compte, que leur client ne se rendait plus seul à la banque pour retirer de l'argent, il était toujours accompagné de cette même individu et confirmé que tout ceci leur a toujours paru très étrange. Mais comme ils n'avaient aucun numéro de contact dans le dossier du client abusé, ils ne pouvaient rien faire.
      Pourtant, lors du dépôt de plainte, l'agent de police a confirmé, que la banque, en premier lieu, était tenue d' informer la gendarmerie pour toutes constatations de préjudice subit par leur clientèle.
      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...