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Forum juridique de Net-iris

Modification du bail de location.


Devil31

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Madame, monsieur,

Par le présent post, je désire vous demander une aide.

 

 

Je suis actuellement dans un logement HLM, le bail a été signé par mon ex (M. X) et moi-même le 03 octobre 2006, sans garant.

 

Depuis octobre 2008, M. X s'étant déclaré à son nouvel employeur vivant chez sa mère dans le Tarn, il n'habitait plus déjà les lieux à temps complet (il revenait chercher son courrier une fois par semaine, puis a demandé un suivi du courrier auprès de la Poste). En janvier ou février, il a déclaré à son employeur vivre à Toulouse, donnant l'adresse de notre logement. Cependant, il continuait à faire plusieurs allers-retours chez sa mère.

 

 

Au 24 Mars 2009, M. X quitte définitivement notre logement (il a récupéré la majorité de ses affaires).

 

Au 07 avril, il me téléphone, me harcelle et me menace. J'appelle la police, il décide de ne pas monter dans le logement et d'envoyer son frère...

 

Le 09 avril 2009, ce dernier a écrit en recommandé aux services de l'OPAC (les HLM) en stipulant qu'il n'habitait plus dans les lieux.

 

Depuis avril 2009, M. X ne participe plus au loyer, ni aux factures EDF, ni à l'assurance logement (tout est prélevé sur mon compte en banque).

 

L'OPAC me fait parvenir des documents pour que je prenne un garant, sans quoi ils se refusent à ôter le nom de M. X du bail.

 

J'ai recherché un garant, et n'ayant ni famille ni ami pour se porter caution, je me suis retournée vers des organismes qui ont déboutés mes demandes (Garantie LocaPass avec CIL interlogement parce que j'ai plus de 30 ans, l'ASSOCIL parce que je suis RMIste, et refus aussi du FSL parce que je suis dans le logement depuis plus de 02 mois). A ce jour, une personne peut se porter garant pour moi, à la seule condition que le nom de Monsieur X ne figure plus sur le bail et qu'il y figure à la place celui de mon nouveau conjoint.

 

Au 01er mai, après qu'il se soit calmé, M. X vient récupérer le reste de ses affaires (et des miennes au passage).

 

Depuis le 01er Juin, M. X loue un logement à 20min à pied du mien afin de pouvoir me surveiller. Dès son entrée dans les lieux, il a posé le préavis (selon ses propos à mon égare en début d'été).

Au 17 Juin, lorsque je monte le dossier de demande de FSL auprès de mon assistante sociale, l'OPAC refuse de le remplir et me parlent d'expulsion (pour sous occupation du logement, raison pour laquelle mon nouveau conjoint est venu vivre avec moi, pour que je puisse garder le logement, étant à présent deux personnes à y loger). Je continue alors à l'époque mes recherches de garant...

 

Le lundi 20 juillet, M. X envoie un recommandé à l'OPAC, avec en en-tête son nom et le mien, stipulant que nous désirons poser le préavis (sans mon accord bien sur, vu que je souhaite rester dans les lieux, mais il m'a dit lui même qu'il cherchait à me faire expulser, avec pour excuse de vouloir récupérer la caution entre autre).

 

Inquiète, le 24 juillet, je me renseigne auprès de l'ADIL (Agence Départementale Information Logement) qui me stipule qu'au 03 octobre 2009, aux trois ans du bail de location, la solidarité de M. X cessera et que l'OPAC devra ôter son nom du bail. Je téléphone à l'OPAC qui m'apprend que M. X peut envoyer autant de recommandé qu'il le souhaite, que je ne serais pas expulsée. L'OPAC confirme les propos de d'ADIL, me confirme que je n'ai pas eu de garant jusqu'à présent et que je n'en ai pas besoin, et qu'en octobre je devrais leur écrire pour les informer que je souhaite que le nom de Monsieur E (mon nouveau conjoint) soit ajouté au bail avec le mien. L'OPAC me confirme les dire de l'ADIL, ajoutant que le départ de M. X est bien enregistré, que ça passera en commission en Octobre, et que là, j'ajouterais Monsieur E qui se portera garant par le biais d'un membre de sa famille.

 

Au 31 juillet, je reçois à nouveaux des appels d'insultes et de menaces de M. X car l'OPAC lui a apprit que son recommandé n'est pas pris en compte sans ma signature, il exige que je signe mon préavis, mais je m'y refuse.

 

Le 03 août, Mme M de l'OPH (service de l'OPAC), me laisse un message sur mon répondeur m'invitant à venir signer mon préavis. Je la rappelle et lui dis que je m'y refuse du fait que c'est une chose que je n'ai jamais désirée ou demandée. Elle m'apprend que l'OPAC refuse le congé de M. X, et exige que je lui fournisse un engagement de caution pour prendre en compte son congé.

 

Je contacte l'ADIL qui stipule que l'OPAC n'a pas le droit de refuser le congé de M. X, mais que comme le logement où je vis est sous occupé (je suis à présent seule dans un T3), la commission de l'OPAC est en son droit d'exiger mon déplacement/déménagement à la commission. Ne désirant pas déménager, le 04 août, j'écris le courrier qu'on m'avait demandé de rédiger en octobre 2009, demandant la suppression du nom de M. X du bail, et l'ajout du nom de Monsieur E (au nom duquel nous prendront une caution, résolvant ainsi les problèmes de caution et de sous occupation des lieux).

 

Au 10 août, le harcèlement téléphonique de M. X reprend, injures et menace de revenir dans les lieux de gré ou de force (au plus tard au 31 Août, date où il doit quitter le logement où il a posé le préavis, je ne sais pas si ce sont des menaces en l'air ou pas, car il est en CDI est peut avoir un moyen de retrouver un logement ou de retourner encore chez sa mère qui l'hébergeait déjà auparavant). Il m'apprend que l'OPAC veut lui faire signer une attestation de désolidarisation pour ôter son nom du bail (si j'ai un garant), et il se refuse de le faire si je ne lui donne pas une certaine somme d'argent. Je refuse de payer une somme d'argent que je ne lui dois pas (du fait qu'il me doive lui même de l'argent que je ne veux même pas lui réclamer vu que je ne veux plus entendre parler de lui, et du mobilier qu'il m'a dérobé).

 

Le 11 août, Mme M de l'OPH me téléphone suite au recommandé que j'ai envoyé et m'avise qu'elle m'envoie les documents nécessaires et l'attestation à signer par M. X. Je demande pourquoi à ce jour il faudrait qu'il signe une attestation du fait que ça n'avait jamais été demandé auparavant. Elle ne me répond pas. Je contacte l'ADIL qui m'envoie sur les roses, la standardiste m'apprend que M. X est déjà passé dans la matinée et qu'ils ne veulent pas entendre parler de notre cas. Autant Adil qu'OPAC ne veulent pas communiquer, stipulant que c'est une histoire privée et que ça ne les intéresse pas.

 

Le 12 août au soir, ne répondant pas à ses appels, M. X vient sonner à mon interphone, insistant et me hurlant dessus pour que je lui ouvre. Je m'y refuse, il me dit alors qu'il appelle la police pour qu'ils le fassent rentrer. Je les appelle de suite. Il leur dit que son nom est sur le bail, et que je refuse de le laisser entrer chez lui. Ils étaient prêt à lui donner raison et à me dire de le laisser entrer jusqu'à ce que je dise qu'il a un chez lui à 20min à pied. Là, la police l'intime de rentrer chez lui, et comme il devait encore se plaindre ou crier, le policier l'invite à venir au poste poser plainte le soir même. Là, je me suis dis que c'était de trop si c'était lui qui portait plainte contre moi alors que c'est lui qui me harcelle et me menace, je suis donc allée au poste de police relater mon histoire. A l'accueil, suite à mon récit, une plainte pour harcèlement téléphonique a été enregistrée.

 

Le 14 août je me rends à l'OPAC pour demander une copie du courrier que M. X leur a envoyé en recommandé avec mon nom (et le sien) demandant le préavis, car j'estime qu'après qu'il ai notifié à l'OPAC qu'il n'habitait plus dans les lieux il n'avait pas à écrire à nos deux noms comme quoi nous désirions poser le préavis. Je suis arrivée, polie, et l'hôtesse d'accueil m'a dit que M. X était passé le matin même et qu'ils ne me montreront aucun document. Je suis partie, tout de même outrée, car Mme M de l'OPH avait montré à M. X le recommandé que je leur avais posté, et que de ce fait M. X m'insultait et me menaçait d'autant plus en apprenant la venue d'un homme (dont il a retenu le nom) dans le logement.

 

Effrayée et perdue, M. X ayant des informations et des contacts que je n'ai pas, je n'ai pas osé rentrer chez moi. Lorsque je suis chez moi, je garde les clés sur la serrure de crainte qu'il rentre, et quand je sors j'ai peur qu'à mon retour il soit là. Aussi, je me suis rendue au poste de police, cherchant écoute et conseil. Je fus reçue par le Service d'Aide aux Victimes d'Info et de Médiation (SAVIM) par l'Assistante Sociale Mme F en permanence au Commissariat Central. Elle me conseille de parler de mon histoire à mon Assistante Sociale Mme P qui doit demander à l'OPAC une copie du courrier de M. X relatif au préavis, et de la tenir informée. Elle ajoute qu'elle fera avancer la plainte.

 

Le 17 août, comme il me fut conseillé le 12 août par l'agent qui a enregistré ma plainte, je me rends au poste de police qui suit ma plainte avec les documents stipulant que M.X a demandé à l'OPAC d'ôter son nom du bail, tous les documents relatant qu'il ne paie rien pour le logement et que les prélèvements se font sur mon compte en banque. Ils n'ont voulu prendre aucun document, mentionnant qu'ils ne peuvent pas l'empêcher de pénétrer dans le logement du fait que son nom soit encore sur le bail.

 

Le 18 août, je change les serrures.

 

Le 19 août, je relate mon histoire à mon Assistante Sociale, Mme P. Elle a appelé l'OPAC qui l'informent qu'ils ont bien reçu la lettre de départ de M. X, qu'ils m'ont envoyé le courrier avec les documents à remplir, que M. X a réclamé le remboursement de la caution (433€, alors qu'à l'époque j'avais participé à hauteur de 250€) et que l'OPAC refusait de lui donner. Mme M de l'OPH rajoute qu'elle refuse une colocation tant que M. X ne donne pas son accord pour stopper son contrat de bail. L'OPAC attend les documents.

 

Or, je n'ai jamais mentionné le mot "colocation" dans mon courrier en recommandé demandant la suppression du nom de M. X et l'ajout de Monsieur E. Je désire que Monsieur E soit co-signataire du bail avec moi. Et sans l'ajout de Monsieur E sur le bail, je n'ai pas de moyen d'avoir de garant. De plus, les documents que l'OPAC m'ont fait parvenir ne contiennent aucun attestation de désolidarisation, seulement des documents d'ajouts d'un colocataire sur le bail à remplir par tous les locataires actuellement mentionnés sur le bail. Ce qui veut dire que ça n'ôte pas le nom de M. X, mais ferait une colocation avec trois noms sur le bail.

 

L'OPAC refuse de me parler, et de me faire parvenir des documents corrects à remplir. Tout ce qu'ils désirent, c'est un garant, c'est pourquoi ils refusent d'enregistrer le congé de M. X, comptant sur le revenu de son CDI pour couvrir d'éventuel impayés de ma part, qui était au RMI/RSA mais qui n'ai jamais eu un seul retard ou impayé quelconque auprès de l'OPAC. A l'heure actuelle, je suis en CDD.

 

Le 21 août, un appel du poste de police me tient informée du fait que monsieur X soit convoqué le lundi matin suite à ma plainte.

Depuis, Monsieur X ne paye toujours rien, il n'habite plus dans les lieux, il refuse de signer son acte de désolidarisation tant que je ne lui donne pas une certaine somme d'argent. Son refus bloque la situation, la CAF ne prend pas en compte son départ de mon logement, je ne peux pas ôter son nom du contrat [électrique], il joue du fait que son nom soit encore sur le bail et que ça m'handicape pour me faire du chantage financier. Cette situation dure depuis trop longtemps et m'épuise nerveusement. De plus, mon nouveau conjoint ne peut avoir son nom ni sur le bail, ni sur la facture [électrique], n’ayant ainsi aucun justificatif de domicile.

 

Au jour d'aujourd'hui, tout ce que je désire c'est que le nom de M. X ne soit plus sur le bail, que je puisse ajouter celui de Monsieur E, réglant ainsi mes soucis de garant et de sous occupation. Je pourrais ainsi, avec le bail mis à jour, mettre à jour ma situation auprès de la CAF qui refuse de prendre en considération le départ de M. X du logement, ôter son nom du contrat [électrique], et qu'il me laisse enfin tranquille.

J'ai reçu il y a peu la taxe d'habitation, j'ai demandé une remise gracieuse du fait de mon faible revenu (mon seul revenu étant le RSA de février jusqu'à décembre 2009). Ma demande à été rejetée.

 

Je désire savoir si M. X doit vraiment avoir encore à signer un document pour valider sa sortie des lieux (qu'il a abandonné depuis le mois d'avril, il ne paie plus rien et n'a plus rien à lui dans le logement). L’opac refuse tout changement sur le bail, et demande l’acte de désolidarisation signée, puis un garant.

 

Si M. X doit vraiment signer un document, dans quelle mesure est-il en droit de me demander de l'argent ?

 

J'ai essayé d'être la plus objective et claire que possible, s'il vous faut des informations complémentaires ou des copies de documents, je suis à votre disposition.

 

 

Merci du temps que vous m'avez accordé pour me lire, et à celui que vous m'accorderez à me répondre,

 

Sincèrement,

 

Aurore.

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quelle tartine ! et en fait je ne sais pas trop par où commencer !

 

en colocation (ce que vous étiez pusique pas marié), 1 des 2 locataires peut partir a tout moment, en donnant congé pour lui seul, par LRAR. ce que Mr X a fait semble t-il deja le 9 avril 2009 ...

bien sur le contrat de bail se poursuit alors avec le locataire restant (vous), et le depot de garantie n'est pas remboursé puisque le contrat continue.

en HLM c'est un peu différent car la durée du bail est illimitée, et qu'il y a effectivement cette question d'occupation par rapport à la taille du logement.

 

PS pour le contrat électricité, changez le nom au plus vite !!! pas besoin de son autorisation à lui ... faites une lettre a la société d'electricité (merci de ne pas citer de noms de sociétés .... selon la charte) pour dire que seul l'abonnement est à votre nom. je suis tres surprise de lire ce que vous dites á ce sujet .... cette société met bien des abonnements au nom de squatteurs qui n'ont aucune autorisation !!! alors cela me parait bien tirer par les cheveux.

 

 

Si M. X doit vraiment signer un document, dans quelle mesure est-il en droit de me demander de l'argent ?

de quel "document" parlez vous ? pour moi Mr X a donné congé par LRAR au bailleur le 9 vril 2009: il est dehors : au revoir et merci !!!

 

comme je le dit plus haut, le depot de garantie (et non pas caution), n'est pas remboursable ... et reste acquis au bailleur tant que le contrat courre toujours (ce qui est le cas puisque vous n#avez pas donné congé)!!!

repondez à X si jamais il reclame quoi que ce soit, que vous etes encore bien gentille car:

 

1) il aurait du payer 3 mois de preavis a faire au niveau loyer et charges (eh oui quand on donne congé, y'a tjs un preavis a faire ou a payer) ... Lá je suppose qu'il a disparu dans la nature en vous laissant le loyer à payer ????

 

2) que vous avez pris en charge les paiements apres son depart alors que vous n'y etiez pas obligée !!! en effet même en donnant son préavis par LRAR, il restait solidaire des paiements ... donc si vous ne payiez pas, il aurait dû payer à votre place - le bailleur peut toujours se retourner contre celui qui part, en cas d'impayés. :D

 

d'ailleurs je trouve que votre bailleur se mêle pas mal de votre vie privée. de quoi je me mêle ??? le bailleur enregistre les congés par LRAR; point. si vous pouvez produire une autre caution (personne garante) en Mr E ou sa famille et que l'appartement est de nouveau occupé a 2 avec Mr E, pourquoi faire tant d'histoire de leur part ???? :confused: comprend pas bien...

 

 

oups j'avais passé sur le fait que vous aviez deja porté plainte : c'est bien ! ne vous laissez pas faire et faites le necessaire autant de fois qu'il le faut, en ayant si possible des témoins !!! ne pas hésiter à "rameuter le quartier" (les voisins) pour qu'ils confirment vos dires.

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Merci d'avoir lu ma tartine, pas facile à digérer :p et encore merci de m'avoir répondu :)

 

Je vais répondre dans l'ordre.

 

Au sujet de la compagnie d'électricité, je suis heureuse d'apprendre que je peux faire le changement sur un simple courrier car lorsque j'étais allée les voir ils m'avaient demandé la copie du bail à mon nom (ce devait être une erreur de la personne que j'ai vu). Aussi, je m'attelle de suite à rédiger cette requête de laisser le contrat à mon nom et celui de mon nouveau conjoint.

 

 

Le document demandé est la l'acte de désolidarisation que l'OPAC exige signé de M. X. .

 

En effet, il n'a pas payé trois mois de préavis, et il est bien parti quand ça lui chantait, me laissant les charges.

 

Moi aussi je ne comprends pas pourquoi l'OPAC refuse de prendre le congé de M.X et le soutient dans son chantage financier à mon égard (ils m'ont dit texto : "vous le payez qu'il nous signe l'acte de désolidarisation et ensuite si vous avez un garant, vous pourrez rester dans la mesure où ça passe en commission et qu'on ne vous expulse pas pour sous-occupation").

 

J'ai porté plainte une fois car j'avais peur qu'il retourne la situation à son avantage, comme il a pour habitude de mentir... Quant à solliciter les voisins, c'est un peu difficile du fait que l'un occupe son logement occasionnellement, et que l'autre est décédé à la fin de l'été 2009 :(.

 

Pour conclure, je peux faire le nécessaire quant à la société d'électricité, mais pour le reste : dois-je faire appel à un avocat ou à un huissier pour que l'opac agisse dans mon sens ?

 

Cette histoire m'épuise depuis un an, j'en ai fait un ulcère ... et je m'impatiente tout en continuant à m'accrocher.

 

Merci pour vos conseils :).

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en effet, votre ex n'a pas a donner son accord pour que votre nouvel ami soit sur le bail :eek:

 

Faites une LRAR a votre bailleur, en lui rappelant :

1- que Mr A a donné congé en Aout 09 : que son bail a donc pris fin a l'issue d'un preavis de 3 mois, soit en novembre 09 mais qu'il reste solidaire des paiements jusqu'a l'issue du bail

2- qu'en consequence, le bail se poursuit avec vous seule avec Mr comme garant (puisqu'en HLM, le bail est conclu pour une durée intederminée :p)

3- et indiquez bien que vous vivez avec Mr B et que vous occupez donc le logement a deux personnes (donc : pas de sous occupation)

4- que Mr B est pret a signer un avenant au bail afin d'y etre locataire, au meme titre que vous

 

... et indiquez que, si l'OPAC refuse la modification du bail, cela ne vous gene pas dans la mesure ou Mr A restera votre caution solidaire tant que le bail se poursuivra avec vous mais que, n'etant plus titulaire du bail, vous exigez des quittances a votre nom seul ;)

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  • 1 an plus tard...

bonjour, jai bien lu vos message et moi j'aimerai que vous m'aidiez j'ai etait en concubinage avec mon ex concubin qui est aussi le pere de mon fils. voila je suis parti car a plusieur reprise j'ai ete victime de violence conjugual et autre chose j'ai eu peur pour moi et mon fils j'ai quitte mon logement de la societe hlm le 23 aout 2010 donc j'ai donne mon congé en recommande, le jour d'apres.

il falait que mon ex m.g devait signé les avenant, ce qu'il a fait quelque temp après.Mais comme il a des dettes de loyers jusqu'a ce jour la societe hlm mon aple et mon informer qu'il devait 2985€ et donc qu'il ne pouvait pas remettre le bail a son nom et donc m'enlever ce qui signifie que je ne peux refaire de demande de logment. ce qui me bloke puiske je vis avec mon fils dans un f1.

Je voudrais savoir puisque la societe d'hlm n'a pas refait le bail si cela est possible qu'il annule mon preavis pour que je puisse recuperer mon logement pour moi et mon fils quitte a payer la dette de mon ex en plusieur fois sachant que je suis sa seul garante de notre ancien logement et que je suis la signataire principale; est ce possible d'après vous?

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tout d'abord, merci de ne pas ecrire en SMS : cela est illisible et contraire a la charte

 

sinon, pour repondre a vos questions :

1- oui, vous etes bien solidaire des impayes

la sté d'HLM peut donc vous poursuivre pour recuperer ces sommes, mais vous, vous pouvez parfaitement assigner votre ex pour qu'il vous rembourse tout ce que vous aurez payé a sa place

 

2- oui, votre congé est bien valide

cela signifie que la sté d'HLM n'a aucune obligation de "l'annuler" a votre demande

... sans compter qu'il est probable que les HLM aient engagé une procedure d'expulsion a l'encontre de votre ex

de plus, en admettant qu'elle accepte "d'annuler" votre congé, rien ne vous garantit que votre ex acceptera de quitter les lieux

 

Et, pour finir, sachez qu'il n'y a pas de "signataire principale" dans un bail : les co-titulaires ont les memes droits

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merci pour ta reponse, j'ai actuellement repris un appartement privé le 15 mai mais la proprietaire a mis sur le bail au premier juin et ne ma pas remis le bail car ma grand mere qui se porte garant pour moi etait en vacance donc elle doit revenir le 10 juin et ma proprietaire etait dacord pour me remettre une copie du bail quand ma garante aura signe le bail. et la le 6 juin elle m'annonce que elle me laisse un mois pour retrouver un autre logement car elle recois des coud de fil des voisin tous les jour qu'il se plaigne de bruit, de talon dans l'escalier, et de mon chien qui aboit dans l'appartement alor qu'il n'y a rien de tous sa j'ai un jeune enfant de 2 ans donc je ne peux me permettre de faire du bruit la musique a fond tous sa quoi. ces que des mensonge et mon chien n'aboit jamais et pour confirmation quand je suis parti aujourd'hui j'ai ecouter et il n'aboyer pas. je ne sais pas quoi faire!!

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j'ai actuellement repris un appartement privé le 15 mai mais la proprietaire a mis sur le bail au premier juin et ne ma pas remis le bail car ma grand mere qui se porte garant pour moi etait en vacance donc elle doit revenir le 10 juin et ma proprietaire etait dacord pour me remettre une copie du bail quand ma garante aura signe le bail. et la le 6 juin

 

bon, vous avez un bail,

vous avez emménagé

et le bailleur fait une bourde car de cette facon, vous pourriez eventuellement ne plus donner suite á la caution ...

 

elle m'annonce que elle me laisse un mois pour retrouver un autre logement

elle ne peut pas !

vous etes locataire

vous avez payé deja unmois de loyer ? que vous pouvez prouver : je suppose avec un cheque ?

donc vous etes bien locataire en titre de ce logement

 

 

 

car elle recois des coud de fil des voisin tous les jour qu'il se plaigne de bruit, de talon dans l'escalier, et de mon chien qui aboit dans l'appartement

possible - demandez lui des preuves ecrites ...

 

alor qu'il n'y a rien de tous sa

bon ca peut aussi vous mettre la puce a l'oreille que le batiment est mal insonorisé et que vous devez faire plus attention ...

 

est ce que votre chien reste chez vous dans la journée, tout seul ???

 

quoi faire ?

rien du tout.

vous laissez courrir,

vous evitez de laisser le chien seul en appartement sans aucune presence

 

elle ne peut rien faire contre vous.

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je confirme la reponse de Golfy :

vous etes dans les lieux, votre proprietaire ne peut donc plus vous "expulser" comme ca

 

avez vous signé le bail que votre proprietaire a gardé ?

Si oui, vous lui faites une LRAR en lui demandant de vous en fournir la copie

Si non, vous etes titulaire d'un bail oral (si vous pouvez prouver avoir paye un loyer ou si vous avez une quittance)

 

Et pour l'acte de cautionnement, votre proprietaire a "tout faux" : c'est a la signature du bail et AVANT l'entree dans les lieux du locataire que l'acte de cautionnement doit etre fait

lorsque le locataire est dans le logement, c'est trop tard...

votre proprietaire ne peut donc plus exiger le cautionnement de votre grand mere maintenant...

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