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Forum juridique de Net-iris

Reprise des salaires inaptitude?


maillotdebain

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Bonjour,

 

Je reviens vers vous pour quelques petites questions .

 

Déclaré inapte a tout poste dans l entreprise en une seule visite le 08/12/2008, j' ai recu une proposition de reclassement le 07/01/2010 que j' ai refusée.( et qui me disait qu en cas de refus ils seraient dans l'obligation de me licencier ) NOrmal ...

 

Depuis plus de nouvelles de mon employeur. Vu qu il a depassé le délais d'un mois pour me licencier il va devoir reprendre le versement de mes salaires .

 

Ma question est quand ? Le dernier jour du mois ? A la date habituelle du versement des salaires ? Que faire s'il ne le fait pas . Car deux mois sans salaire la ca commence a etre hard.

 

Merci pour vos réponses

 

Cdt

 

---------- Message ajouté à 12h32 ---------- Précédent message à 12h30 ----------

 

Je restifie une erreur : date d'inaptitude 08/12/2009;)

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  • Réponses 25
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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Pas de reprise de salaire a ce jour . Mes collegues ont été payées le 28/01.

 

Que dois je faire ? Je ne veux pas leur envoyer de courrier pour leur rappeller leur devoir ( ils ont des juristes a temps pleins pour cela).

 

Sachant que j'ai l'entretien au préalable le 18.02 ( auquel je n'assisterais pas).

 

Que dois je faire pour les faire "payer" un maximum leur manquement ? Attendre le 10 du mois ? Demande de saisine au TPH ?

 

Merci !!!

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Invité Mashinotsu

Si le salarié n'est pas en arrêt de travail, il n'y aura pas de visite de reprise.

Puisqu'il est en inaptitude définitive, il n'y aura de toute manière pas de visite de reprise.

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Invité Mashinotsu

Non, je ne pense pas.

Sur quel texte se fonderait cette obligation ?

 

Pas celui-ci.

 

 

"Article L1226-11

 

 

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

 

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. "

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Invité Mashinotsu

Ben, justement :

 

"Article L1226-4

 

 

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

 

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. "

 

Un des articles concerne l'origine professionnelle, l'autre pas, c'est la différence.

Mais dans les deux cas, la visite doit être une visite de reprise, ce qui suppose un arrêt.

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Selon vous il existerait un vide juridique permettant de déclarer le salarié inapte sans visite de reprise et de ce fait l'employeur ne serait pas obligé de licencier ou de reclasser??

 

Raison pour laquelle "Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail"

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Invité Mashinotsu
Selon vous il existerait un vide juridique permettant de déclarer le salarié inapte sans visite de reprise et de ce fait l'employeur ne serait pas obligé de licencier ou de reclasser??

 

 

Pas un vide juridique.

Mais l'absence de volonté du législateur de mettre à la charge de l'employeur un coût de plus, alors qu'il n'a rien à voir dans le problème.

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Donc le salarié est obligé de démissionner si l'employeur ne peut pas le reclasser...car il n'aura pas cette obligation??

 

Malgré

"Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail"
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Invité Mashinotsu
Donc le salarié est obligé de démissionner si l'employeur ne peut pas le reclasser...car il n'aura pas cette obligation??

 

Malgré

 

 

 

En cas d'inaptitude à tout emploi, c'est pour préciser que ce n'est pas seulement en cas d'inaptitude à son propre emploi.

C'est d'ailleurs assez stupide, reconnaissez-le !

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J'ai bien effectué une visite de pré-reprise (24 novembre) à mon initiative et une visite de reprise (le jour de ma soi disant reprise ) le 8 décembre , rendez vous pris par mon employeur.

 

Le courrier que j ai recu entre temps est bien une proposition de reclassement suite à une visite de reprise suite a mon inaptitude de fenitive a tout emploi dans l entreprise en une seule visite.

 

 

Pour en revenir a ma derniere queston :

je fais donc un courrier recommandé avec accusé de reception en leur demandant de me verser sous 48H mon salaire de janvier ( enfin a partir du 8 ) ? c'est pas un peu court comme délai ( je dis ca pour pas que ca joue en ma défaveur en cas de recours au prud hommes)

 

Merci bcp ; cdlt:)

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