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Forum juridique de Net-iris

Prob de compétence JP et TI


Canelle34

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Bonjour,

 

J'ai un problème pour définir la compétence entre le juge de proximité et le tribunal d'instance...

Lorsque le montant de la demande est égale à 4000 euros pile, et qu'il n'est pas possible de liquider les intérêts ou de jouer sur quoi que ce soit pour donner compétence au TI, qu'elle juridiction est compétente?!? :confused:

 

Si qqn pouvait m'orienter...

Merci d'avance

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C'est assez simple quand on comprend =) alors bon courage ;)

Il y a deux types de compétences matérielles mais également territoriales:

matérielle : Le juge de proximité comme son nom l'indique sert principalement à résoudre des affaires peut importante comme un litige entre voisins sur la taille des haies... pour les affaires inférieure à 4000€. Le tribunal d'Instance est compétent pour les litiges entre particuliers ou un particulier et un commerçant pour un montant situé entre 4000€ et 10000€. Si dans ton cas pratique, il est précisé que les deux personnes sont des commerçants (ou professionnels), est compétent le tribunal de commerce.

Voilà j'espère que j'ai été claire, et que cela t'aidera ;)

Bon courage

Pern

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