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Forum juridique de Net-iris

disparition


Peter.d

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bonjour,

 

J'aimerais soumettre une question: quels sont les possibilités d'action pour cette famille?

voici les faits:

 

un homme disparait dans un supermarché, sa voiture n'est pas retrouvé. Sa famille inquiète alerte le commissariat. un peu plus tard on découvre que celui ci est toujours en vie par plusieurs faits; une contravention pour excès de vitesse mettant en cause son véhicule, utilisation de sa carte bancaire, prélèvement du compte familiale d'une somme de 20 000 euros. Celui ci sera lui même filmé par une vidéo amateur s'apprêtant à prendre un avion qui explosera quelques instants plus tard. L'homme était chef d'entreprise.

 

Un peu plus tard on découvre qu'il avait une nouvelle compagne et que celle-ci est enceinte.

 

En tant normale une demande de déclaration doit faîte auprès d'un juge du TGI et après 3 mois un jugement est émis déclarant mort le disparu.

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