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Forum juridique de Net-iris

obligation pour le proprietaire de refaire la décoration intérieure


René De Provence

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Nous sommes propriétaires d'un petit immeuble dans une grande ville du SO. Il comprend 3 appartements et un studio. L'un des locataires est en place depuis 11 ans . Nous avons fait dans son appartement de nombreux travaux: remplacement de la chaudière fatiguée mais pas en bout de course, remplacement d'une fenêtre et de volets plutôt que réparation, remplacement de fenêtres alu en bon état, mais simple vitrage par des fenêtres double vitrage.

Son loyer est de 15% inférieur à celui de l'étage au dessus dont les locataires se renouvellent plus souvent (étudiants en coloc) et qui sur cette même durée a été refait 1 fois complètement.

Il voudrait que nous refassions la décoration intérieure: papiers peints et revêtement de sol (plastique de bonne qualité au départ).

Je sais qu'il y a pour ces éléments des notions de vétusté, mais quelles sont nos obligations dans ce domaine, sachant que ces travaux représentent de nombreux mois de loyer.

Merci de vos avis et réponses

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votre locataire n'a pas a "exiger" la remise en etat des PP et du sol... sauf si la vetusté les rendaient impropres a leur usage

... ce qui me semble difficile a admettre concernant des PP :rolleyes:

Pour les sols, cela est different :

s'il s'agit de carrelage, au bout de 11 ans, il est impossible d'invoquer la vetusté

Par contre, si moquette ou lino tres usagé, cela reste a voir et tout depend de leur etat

Mais a mon avis, sauf etat deplorable de la decoration interieure, il sera difficile a votre locataire de votre contraindre a quoique ce soit... surtout s'il n'a pas entretenu lui meme les lieux (en procedant aux raccords necessaires, par ex)

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Vous n'avez aucune obligation de remplacer les papiers peints ni le revêtement de sol s'ils sont encore en état

S'il s'agit de matériaux de bonne qualité au départ , bien entretenus ils doivent encore être en bon état au bout de 11 ans

Par contre si bas de gamme un lino doit être usé au bout de cette période

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avez-vous envisagé de mettre le loyer à niveau si manifestement il est sous-évalué ? selon l'art 17c de la loi de 89 ? car c'est possible pour des locataires de longue durée ... et pour un renouvellement de bail.

 

sinon comme Marieke et Vero, vous n'êtes pas obligé. un locataire peut aussi de son coté prendre le pinceau de temps en temps :rolleyes:

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