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Forum juridique de Net-iris

demande en injonction de faire au juge de proximité refusée - diplome moniteur de voile


Tibo7

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Bonjour,

 

J'ai passé une formation de moniteur fédéral de voile en été 2006. Nous sommes fin janvier 2010 et la Fédération Française de Voile ne m'a toujours pas envoyé mon diplôme professionnel malgré les très nombreux mails, appels téléphoniques et courriers recommandés.

 

J'ai donc décidé de demander de l'aide au juge de proximité. La réponse est la suivante:

 

"LA REJETTE: demande non fondée au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du CPC.

Débat contradictoire nécessaire justifiant l'obtention du diplôme professionnel et absence de mise en demeure à la FFV."

 

Je ne comprends pas la justification du juge. Pourquoi n'ai-je pas le droit de recevoir mon diplôme professionnel ??? J'ai payé ma formation ! j'ai envoyé tout les dossiers !!

et que signifie "absence de mise en demeure à la FFV" ??

 

Merci pour l'aide ...

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bonjour,

vous avez essayé l'injonction de faire qui a été refusée par le juge de proximité. celui ci considere la nécessité d'un débat obligatoire et il semble que vous n'ayez pas effectué de mise en demeure préalable a la saisine de la juridiction.

vous devez aujourd'hui assigner la fédération par acte d'huissier

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Excusez-moi mais je n'étudie pas du tout dans le droit donc ces termes sont assez inconnus pour moi.

 

Que faut-il faire pour effectué une mise en demeure à la saisie de la juridicition ?

 

J'ai déjà eu un débat avec la FFV via les mails et appels téléphoniques ..

 

Comment assigner la FFV par acte d'huissier ? Que cela veut-il dire ?

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bonjour,

vous auriez du au préalable mettre en demeure par LRAR la fédération de vous remettre le diplome si vous aviez rempli les conditions.

ensuite vous devez convoquer celle ci par acte d'huissier devant le tribunal d'instance ( la déclaration au greffe ne fonctionne que lorsque le litige porte sur une somme déterminée )

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J'ai déjà envoyé une lettre avec accusé de réception il y a plusieurs mois à la FFV et j'avais mis cela dans le dossier du juge.

 

Donc maintenant si je comprends bien je dois les convoquées par acte d'huissier devant le tribunal d'instance. Comment fait-on cela ?

 

Merci, ça avance :)

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vous devez rédiger votre argumentation et ensuite la transmettre a l'huissier pour qu'il rédige l'assignation et convoque l'adversaire au tribunal.

vous devrez demander la condamnation de l'adversaire aux dépens pour obtenir le remboursement des frais.

verifiez le cas échéant si vous disposez d'une assurance protection juridique

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  • 5 months later...

Impossible de selancer toutseul dans la jungle dudroit, donc contacter une maison de la justice et du droit(existant dans plusieurs communes)ou contacter le service jeunesse de votre commune ?(pendant que çà existe encore )

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