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Forum juridique de Net-iris

succession difficile


Nanajolie

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Bonjour

 

Mon père a eu 2 enfants d'un premier mariage l'ayant laissé veuf, il a épousé en seconde noce ma belle mère ayant 1 fille. Ils sont mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier des vivants. Nous sommes 3 filles non issues du mariage.

Mon père est décédé le premier. en 2006. Il restait 6000 euros à son décès figurant dans la déclaration de succession.

A ce jour nous n'avons toujours rien touché.

Ma belle mère est décédée en 2008. Sa fille nous réclame de régler la totalité des frais de succession au notaire et ne veut pas nous restituer la quasi usufruit de notre père. Est-ce normal ?

Ma belle mère avait choisi l'option de l'usufruit à savoir 10 % puisqu'elle avait 95 ans.

Entre temps la maison a été vendu. Nous avons été toutes les 3 d'accord.

A ce jour le notaire ne veut pas nous verser d'acompte sur la vente de la maison, car il y a litige sur la succession de nos parents. A savoir les frais de notaire. Est ce normal.

A qui devons nous nous adresser pour régler ce différend qui se situe environ sur 8000 euros.

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Votre belle mère avait un quasi-usufruit et effectivement à son décès cet argent devait vous être restitué (la fille de vôtre belle mère n’ayant rien à voir avec la succession de vôtre père) . Tout comme vous n’avez rien à voir avec la succession de vôtre belle mère, les frais de succession devant être retenu sur la part de son seul et unique héritier.

Dans une telle situation, il aurait fallu au préalable que chacun soit défendu par son propre notaire. Dans son devoir de conseil, il faudrait que le notaire actuel fasse entendre raison, pour que la succession se règle à l’amiable. Faute de quoi vous n’aurez d’autre solution que de passer par un partage judiciaire, la pire solution.

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A noter que comme la maison est vendue, le partage judiciaire ne portera que sur des sommes en argent. Dans ce cadre, et en l'absence de licitation, c'est surtout la fille du second lit qui y laissera des plumes, à conditions que l'acrion judiciaire soit bien bordée. Avoir son propre notaire éventuellement, mais surtout un avocat qualifié devrait donc être une solution correcgte, aussi bien pous la partie négociation, que pour la suite.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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