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Forum juridique de Net-iris

copropriété ou pas ?


Jb1709

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Bonjour,

 

J'ai acheté il y a une dizaine d'années deux maisons mitoyennes, sur deux niveaux, mais avec une entrée commune, un local technique commun (compteurs et poubelles) et un escalier commun.

 

Au numéro 51, il y a 3 studios que je viens de réhabiliter et que j'ai maintenant l'intention de louer,

Au numéro 53, il y a mon logement de 100m2, que je souhaite vendre.

 

Ce sont deux maisons distinctes, avec chacune un toit.

 

J'ai fait effectuer les diagnostics obligatoires pour une vente classique.

 

Que dois-je encore faire pour qu'il y ait une séparation entre mon logement que je suis sur le point de vendre et les 3 studios que je destine à la location.

 

La copropriété est-elle obligatoire ?

Dans ce cas, je suppose qu'il faut un métrage et un réglement de partage des charges communes.

A qui m'adresser ?

 

Merci de vos éclaircissements.

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la question à se poser est : y'a t-il des equipements communs ? il semble que oui.

vous parlez du toit ... 2 maisons distintes avec chacune son toit ... mais local commun, escalier commun ...

le toit de cet escalier est aussi partie commune !

il faut vous adresser á un geomètre: il pourra vous dire si cela doit devenir une copro ou non - au vu du batiment.

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la question à se poser est : y'a t-il des equipements communs ? il semble que oui.

vous parlez du toit ... 2 maisons distintes avec chacune son toit ... mais local commun, escalier commun ...

le toit de cet escalier est aussi partie commune !

il faut vous adresser á un geomètre: il pourra vous dire si cela doit devenir une copro ou non - au vu du batiment.

 

Merci beaucoup,

 

Je n'avais pas pensé à cette partie commune du toit, quoique les toits soient bien délimités et de formes différentes sur chacune des maisons. Les équipements communs sont la porte d'entrée ainsi qu'interphones, l'escalier, un local compteur et poubelles à l'entrée.

Je pense effectivement qu'il sera nécessaire de faire intervenir un géomètre. En tout état de cause, il faudra également un petit règlement ne serait-ce que pour la répartition des charges communes. Pensez-vous que je puisse l'établir moi-même, en accord l'acquéreur de mon logement ?

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Pensez-vous que je puisse l'établir moi-même, en accord l'acquéreur de mon logement ?

 

Ce n'est pas si simple, le statut de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965.

Vous pouvez éventuellement vous passer du géomètre pour faire le calcul des surface mais c'est plus délicat pour le calcul de répartition des millièmes charges communes et charges privatives sur les lots.

 

Une fois ce calcul fait et que l'Etat Descriptif de Division est établi, il faut rédiger le Règlement de Copropriété qui prévoit le fonctionnement de la copropriété, là aussi certaines règles sont incontournables.

Vous pouvez en faire le canevas que le notaire adaptera lorsqu'il en

établira l'acte.

Ensuite le notaire fera suivre aux bureau de la conservation des hypothèques pour publication et enregistrement définitif des statuts.

Il n'existe pas d'autre procédure pour créer une copropriété, a défaut d'enregistrement aux Hypothèques vous serez supposé être en indivision.

 

On ne peut que vous conseillez de faire les choses dans la loi et bien carrées au départ, les arrangements amiables en immobilier finissant toujours en galère, voire très mal...:(:mad: ...voir tous les discussions du forum sur le sujet.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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