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Assurance dégats à des tiers : qui est responsable ?


Bonjour123

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Bonjour,

 

Une canalisation d'eau entre un compteur d'eau à l'extérieur du bâtiment de notre copropriéte et ce bâtiment a généré une fuite d'eau. Cette fuite d'eau a généré des dégats dans une maison individuelle indépendante de notre copropriété.

La compagnie d'assurance de notre copropriété affirme que notre assurance ne couvre pas ce cas de figure.

La compagnie d'assurance de la maison individuelle réclame la somme à notre syndic qui réclame la somme aux copropriétaires.

Quelle est la responsabilité du syndic dans le fait que nous ne soyions pas assurés correctement ?

 

Merci d'avance

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  • Réponses 13
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Notre syndic a reçu du [courtier en assurance] 2 pages avec 10 articles concernant l'assurance des dommages aux biens liés aux dégats des eaux (contrat [X]). [le courtier] en déduit que les dommages causés par les conduites souterraines sont garantis pour des dommages subis par les biens assurés mais par des biens d'un tiers.

 

S'il s'avérait qu'aucune de nos assurances multirisques et dommage ouvrage (les réparations de notre canalisation ont été prises en charge par cette dernière) ne prenait en charge ces dégats, quel recours a t'on ? Quelle est la responsabilité du syndic dans le fait que nous ne soyions pas assurés ?

 

Merci d'avance

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Bonjour,

 

Je ne suis pas spécialiste en assurance. Pour moi c'est une clause de "responsabilité civile" qui doit intervenir (dégât provoqué à un tiers). C'est cette clause responsabilité civile qu'il faut rechercher dans le ou les constrats d'assurance.

 

Bon courage

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L'article concernant la responsabilité civile à l'égard des tiers ne semble justement pas s'appliquer aux dommages causés par les conduites souterraines.

 

De ce fait je ne comprends pas comment un cas aussi courant ne soit pas couvert par une de nos assurances.

 

Merci

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Invité kogaratsu

bonjour

de ce que vous expliquez, je comprends que ce sinistre est à double détente.

- le dommage à votre bien (la canalisation en cause). elle est prise en charge par la DO (donc votre immeuble a moins de 10 ans), mais à défaut ne l'aurait été par l'assureur de la collectivité dont le contrat semble ne pas garantir les dommages aux canalisations extérieures.

- le dommage occasionné à votre voisin.

comme l'indique Poivresel, cela relève du volet RC du contrat, et non d'une garantie dommage.

votre assureur a donc vocation à intervenir à ce titre; sous réserve bien sûr du libellé de cette garantie.

mais

le bien objet du dommage relevant encore de la garantie décennale, la responsabilité du locateur d'ouvrage est engagée.

si votre assureur indemnise, il a aussi droit à une action récursoire auprès de cette entreprise et de son assureur (pour autant qu'elle existe encore).

les coordonnées de cette entreprise (voire de ses assureurs) figure plus que probablement dans les pièces de marchés chez le syndic.

et à tout le moins, la DO dispose normalement aussi de leurs coordonnées (dont elle va user pour exercer le recours auprès de l'assureur décennal de l'entreprise ayant réalisé l'ouvrage défaillant).

voyez donc avec votre syndic pour mettre en oeuvre la procédure amiable de mise en cause: le rapport de la DO vous en donne en principe tous les motifs.

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Merci déjà pour ces réponses.

Dans l'hypothèse où le courtier a raison lorsqu'il dit que notre assurance multirisque ne couvrait pas les dommages au tiers causés par des canalisations enterrées, on peut comprendre que notre assurance multirisque ne veuille pas nous indemniser. Or je crains que l'entreprise ayant réalisé les canalisations n'existe plus et il est fort probable que notre syndic n'ait pas les coordonnées des assureurs de celle-ci.

Nous sommes effectivement en période de garantie décennale et nous devons bien avoir un rapport de la DO puisque nous avons été remboursés.

Dois je comprendre de votre réponse que nous devons demander à notre syndic de s'adresser à notre assurance DO qui elle-même doit s'adresser à l'assureur de l'entreprise.

Dans notre cas, vis à vis de qui notre syndic doit-il mettre en oeuvre une procédure amiable de mise en cause ?

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Invité kogaratsu
Dois je comprendre de votre réponse que nous devons demander à notre syndic de s'adresser à notre assurance DO qui elle-même doit s'adresser à l'assureur de l'entreprise.

non.

DO et RCP sont 2 contrats distincts, et dont les titulaires sont d'ailleurs différents.

votre seul recours est auprès de la RCP de l'entreprise ou de celle qui a contracté initialement si elle a sous-traité.

Dans notre cas, vis à vis de qui notre syndic doit-il mettre en oeuvre une procédure amiable de mise en cause ?

la RCP de l'entreprise, même si elle-même a disparu.

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Notre syndic a reçu du [courtier en assurance] 2 pages avec 10 articles concernant l'assurance des dommages aux biens liés aux dégats des eaux (contrat [X]). [le courtier] en déduit que les dommages causés par les conduites souterraines sont garantis pour des dommages subis par les biens assurés mais par des biens d'un tiers.

 

Entièrement d'accord avec l'analyse effectuée par aie-mac quant aux responsabilités.

Côté assurance Multirisques de l'immeuble, j'avoue ne pas comprendre comment les dégâts des eaux causés par les conduites souterraines pourraient être garantis pour les biens assurés mais pas pour les biens appartenant aux tiers.

Le contrat ne fait-il pas par contre une différence entre les canalisations souterraines se situant dans l'immeuble et celles qui sont extèrieures ?

Bien sincèrement

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Parmi les articles soit-disant inclus dans le contrat, l'article 29 sur la garantie "responsabilité civile à l'égard des tiers" ne couvre que les dommages à un tiers relevant uniquement des dommages stipulés dans un article 19. Or les dommages causés par les conduites souterraines relèvent d'un autre article 22.

 

Par ailleurs le sinistre du tiers date de juin 2006 alors que notre sinistre n'a été découvert qu'en novembre 2006. L'expertise liée à notre sinistre, n'étant pas au courant du sinistre du tiers, n'a pas fait la relation entre les sinistres. Nous ignorons comment le lien de cause à effet entre les deux sinistres a été établi et suivant quelle confrontation d'experts. La copropriété l'a donc ignoré jusque décembre 2009. Nous venons d'apprendre que l'assurance du tiers nous réclame de l'argent depuis plus de 2 ans. Notre syndic actuel est bien en possession d'un courrier de notre assurance datant de juin 2007 qui stipule qu'elle ne prendra pas en charge la demande de l'assurance du tiers. Par contre les courriers de l'assurance du tiers ont été envoyés à un ancien syndic qui ne semble pas les avoir transmis au nouveau.

A noter également que notre syndic ne dispose pas d'un exemplaire de nos contrats d'assurance actuels et passés (il y a eu changement de compagnie d'assurance entre temps).

Comment peut-on vérifier que le lien de cause à effet a été effectué en bonne forme juridique ?

Quelle est la responsabilité des 2 syndics successifs ?

Que peut-on faire ?

Merci d'avance

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

Je suis membre d'une copropriété.

Une rupture de canalisation a généré des dégats chez un tiers (maison n'appartenant pas à la copropriété).

La réparation de la canalisation a été prise en charge par l'assurance Dommage-Ouvrage (garantie décennale).

La Dommage-Ouvrage ne couvre pas les dégats causés au tiers qui devraient être pris en charge par l'assurance de l'entreprise qui a réalisé l'installation initiale.

Or l'entreprise n'existe plus et la Dommage-Ouvrage nous dit que l'entreprise n'avait pas d'assurance.

Par ailleurs l'assurance du tiers nous réclame par huissier le montant réglé au tiers.

J'ajoute que l'assurance multirisque de notre copropriété ne couvre pas ce cas de figure.

1) Que pouvons nous faire ?

2) L'assurance Dommage-Ouvrage a t'elle une responsabilité sur le fait que l'entreprise n'était pas assurée.

3) Notre syndic ne devrait-il pas contester la réclamation qui nous est faite ?

 

Merci d'avance

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Invité kogaratsu

bonjour

1) Que pouvons nous faire ?

payer le recours qui se présente.

2) L'assurance Dommage-Ouvrage a t'elle une responsabilité sur le fait que l'entreprise n'était pas assurée.

strictement aucune.

la DO est une assurance de dommages par rapport à un ouvrage, pas de responsabilité par rapport à des tiers.

lors de la souscription de la DO, il est vérifié la souscription de contrat garantissant les entreprises en décennale, pas en RC (et c'et juste pour valider la possibilité d'action récursoire de la DO à leur encontre)

3) Notre syndic ne devrait-il pas contester la réclamation qui nous est faite ?

si elle est justifiée matériellement, comment le pourriez-vous?

juridiquement, vous êtes gardien de votre canalisation.

vous êtes donc responsable sur le fondement de 1384-1CC.

vous devez payer.

 

vous pouvez toujours tenter de vous retourner contre le maitre d'oeuvre de l'opération, si la vérification de la validité des contrats d'assurance RC était dans sa mission; il y aurait alors faute de sa part, entrainant pour vous un préjudice.

sans garantie que ça puisse fonctionner

 

---------- Message ajouté à 07h52 ---------- Précédent message à 07h49 ----------

 

il me semblait bien avoir déjà répondu à cette question :rolleyes:

problème de mémoire, bonjour123?

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Bonjour et merci pour cette réponse.

Vous avez bonne mémoire dans la mesure où vous m'avez déjà répondu sur ce dossier mais à une question différente. Votre réponse avait orienté nos recherches vis à vis de l'assurance de l'entreprise mais nous avons découvert depuis qu'il n'y en avait pas.

 

J'ajoute une question complémentaire :

La fuite de la canalisation a eu lieu entre un compteur d'eau et notre bâtiment. Or ce compteur et cette canalisation sont situés sur un terrain appartenant à l'ASL et non à notre copropriété.

Quelle est la responsabilité de l'ASL ?

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      Post de Hyacinte du 3 avril 2018 Annulation en Cascade .doc
    • Par questioninfo
      Bonjour,
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      Merci d'avance pour vos réponses
       
       
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