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Forum juridique de Net-iris

mise à pied conservatoire pendant la maladie


Maranto

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Un ami a travaillé normalement jusqu'au 18 décembre, date à laquelle il a été en vacances jusqu'au 3 janvier 2010.

 

Il a donc repris le travail normalement le 4 janvier et le 8 janvier, son médecin traitant l'a arrêté jusqu'au 22 janvier. Le 22 janvier, son médecin le prolonge jusqu'au 5 février.

 

Le 21 janvier, il reçoit un courrier de son employeur l'informant d'une mise à pied conservatoire à effet immédiat en vue d'un licenciement en raison de "son comportement". Il est convoqué le 2 février.

 

Il est certain de n'avoir fait aucune faute. Mais le problème n'est pas là.

 

Comme il était en maladie depuis le 8 janvier et qu'il a plusieurs années d'ancienneté, son employeur devait lui verser un complément de salaire.

Comment cela va-t-il s'articuler? Aura-t-il le complément de salaire jusqu'au 21 janvier et seulement les IJSS ensuite ou continuera-t-il à percevoir le complément de l'employeur prévu par la convention?

 

J'ai fait de nombreuses recherches mais ce que je trouve ne concerne que la maladie et la mise à pied disciplinaire, or, la il s'agit d'une mise à pied conservatoire.

 

Quelqu'un peut-il l'aider?

D'avance, un grand merci pour lui

 

(Comme l'activité marche mal, l'employeur va inventer une faute lourde ou grave parce que ça va lui coûter moins cher....)

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  • Réponses 34
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il faudrait deja savoir ce que lui reproche son employeur...

sans cette information, impossible de contester la mise a pied... et de vous aider :o

 

que votre ami se fasse assister lors de cette convocation, par un delegué syndical ou un elu de son entreprise : au moins, il aura ainsi un temoin de ce qui sera dit par l'employeur...

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Merci de votre réponse mais il sait déjà qu'effectivement il lui faudra attendre l'entretien pour en savoir plus.

 

La question qu'il se pose pour l'instant est surtout celle de l'indemnisation. Son arrêt maladie ayant commencé bien avant la mise à pied conservatoire et continuant encore, sera-t-il pris en charge pour la partie complémentaire comme prévu par la convention collective pour un arrêt classique?

 

Bonne journée

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Invité Mashinotsu
Merci de votre réponse mais il sait déjà qu'effectivement il lui faudra attendre l'entretien pour en savoir plus.

 

La question qu'il se pose pour l'instant est surtout celle de l'indemnisation. Son arrêt maladie ayant commencé bien avant la mise à pied conservatoire et continuant encore, sera-t-il pris en charge pour la partie complémentaire comme prévu par la convention collective pour un arrêt classique?

 

Bonne journée

 

Délicat, je serais curieuse de connaîtree la réponse.

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Délicat, je serais curieuse de connaîtree la réponse.

J'ouvre le débat ,car la question posée est /

En cas de mise à pied conservatoire durant un CM ,l'employeur doit il maintenir le complément de rémunération??

La securité sociale maintient les indemnités journalières ,et si c'est une caisse de prévoyance qui paye ,via l'employeur,le complément de salaire ,je dis que là ,oui l'employeur doit maintenir le salaire intégrale.Surtout si il y a subrogation C'est très souvent le cas .

De toutes façons ,le contrat de travail est déjà suspendu par l'arrêt maladie ,l'employeur ne peut pas ,sous prétexte de mise à pied conservatoire,faire une deuxième suspension ,pendant l'arrêt maladie.Ce serait un non sens .La mise à pied est complémentaire avec l'arrêt de travail et ne fait qu'une seule et unique suspension .Donc ,à mon avis il doit verser le complément de salaire ,même si il n' y a pas de caisse de prévoyance à ce sujet.

Par contre ,si la mise à pied était déjà prononcée ,avant l'arrêt ,ce fut différent ;dans ce cas c'est la date de la première suspension qui compterait et ,je pense que là ,l'employeur ,en l'absence de caisse de prévoyance ,serait en droit de ne pas appliquer le complément de salaire.

Le débat est lancé ,les avis sont les bienvenus ,je n'ai pas de JP à ce sujet.

MERCI

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J'ouvre le débat ,car la question posée est /

En cas de mise à pied conservatoire durant un CM ,l'employeur doit il maintenir le complément de rémunération??

La securité sociale maintient les indemnités journalières ,et si c'est une caisse de prévoyance qui paye ,via l'employeur,le complément de salaire ,je dis que là ,oui l'employeur doit maintenir le salaire intégrale.Surtout si il y a subrogation C'est très souvent le cas .

De toutes façons ,le contrat de travail est déjà suspendu par l'arrêt maladie ,l'employeur ne peut pas ,sous prétexte de mise à pied conservatoire,faire une deuxième suspension ,pendant l'arrêt maladie.Ce serait un non sens .La mise à pied est complémentaire avec l'arrêt de travail et ne fait qu'une seule et unique suspension .Donc ,à mon avis il doit verser le complément de salaire ,même si il n' y a pas de caisse de prévoyance à ce sujet.

Par contre ,si la mise à pied était déjà prononcée ,avant l'arrêt ,ce fut différent ;dans ce cas c'est la date de la première suspension qui compterait et ,je pense que là ,l'employeur ,en l'absence de caisse de prévoyance ,serait en droit de ne pas appliquer le complément de salaire.

Le débat est lancé ,les avis sont les bienvenus ,je n'ai pas de JP à ce sujet.

MERCI

 

Je rejoins l'avis de SUJISAN. La mise à pied conservatoire n'ayant pas été prononcée avant sa période maladie, cette dernière doit être indemnisée telle que prévue. Tel n'aurait pas été le cas si d'abord mise à pied conservatoire et ensuite maladie, à mon avis, il y a lieu de respecter la chronologie des faits.

 

Il

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Là, je suis perplexe, si les piliers du forum ne sont pas d'accord....

 

La question ne s'est jamais posée?

 

Merci en tous cas de vos contributions et de tous ceux qui pourraient continuer à m'apporter des lumières dans cette affaire pour mon ami.

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Là, je suis perplexe, si les piliers du forum ne sont pas d'accord....

 

La question ne s'est jamais posée?

 

Merci en tous cas de vos contributions et de tous ceux qui pourraient continuer à m'apporter des lumières dans cette affaire pour mon ami.

 

Cette situation est tout de même exceptionnelle. Une mise a pied conservatoire est faite pour empêcher un salarié de venir travailler lorsque la faute qu'il a commise est telle que sa présence dans l'entreprise ne peut être tolérée, ceci en attendant la procédure de licenciement.

Avouez que dans le cas d'un salarié en arrêt maladie, il n'y a aucune raison de prononcer une mise à pied conservatoire puisque celui-ci est déjà tenu en dehors de l'entreprise.

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voici un arret que j'ai trouvé, dans lequel il est clairement indique que le salaire doit etre versé a la salarié lorsqu'il y a subrogation

 

 

Attendu que Mme A... est en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 30 mars 2005 et doit percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale sur la base de la moitié du gain journalier dans la limite du plafond mensuel de sécurité sociale ;

Que son contrat de travail est rompu pour faute grave le 21 avril 2005 ;

Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LILLE a versé à la société X... et Y... une somme de 1098, 72 € au titre des indemnités journalières pour la période du 30 mars au 27 mai 2005 dans le cadre d'une subrogation des droits de l'assurée ;

Que l'employeur subrogé est tenu de verser à Mme A... la somme de 1098, 72 €, reçue de la Caisse d'Assurance Maladie nonobstant la mise à pied conservatoire et la rupture du contrat de travail ;

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

 

je n'ai rien trouvé (pour l'instant) concernant le maintien integral du salaire, mais je pense que ce doit etre la meme chose en cas de complement versé par une caisse complementaire...

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Si, comme indiqué sur sa convention (commerce de gros), il est indiqué en cas de maladie, maintien du salaire - IJSS et RP, je suis plutôt tentée à croire qu'il aurait droit au maintien de salaire.

 

Quelle est votre position?:o

 

Merci d'avance pour lui.

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Invité Mashinotsu

1) la question des ijss est différente, il est logique qu'elles soient versées

 

2) après tout : la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction, elle a pour seul objet d'écarter le salarié qui représente un risque pour l'entreprise.

Dans la mesure où il est absent avec maintien de sa rémunération, il semblerait alors logique de conserver ce maintien....

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L'arrêt cité est logique ,des l'instant où l'employeur touche de l'argent destinée au salarié ,il doit le lui reverser ,même en cas de mise à pied quelqu'elle soit.Si non ce serait trop facile ,l'employeur prononce une mise à pied et encaisse les sous .....pas du tout honnète ......Donc si il y a une prévoyance qui paye le complément et que le patron encaisse l'argent,il doit le reverser au salarié.Ce qui est valable pour la CPAM ,l'est aussi pour le complément de salaire.

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L'arrêt cité est logique ,des l'instant où l'employeur touche de l'argent destinée au salarié ,il doit le lui reverser ,même en cas de mise à pied quelqu'elle soit.Si non ce serait trop facile ,l'employeur prononce une mise à pied et encaisse les sous .....pas du tout honnète ......Donc si il y a une prévoyance qui paye le complément et que le patron encaisse l'argent,il doit le reverser au salarié.Ce qui est valable pour la CPAM ,l'est aussi pour le complément de salaire.

 

Oui, mais en l'absence de subrogation ? Je crois qu'a contrario, le maintien de salaire n'est plus du.

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Invité Mashinotsu

La subrogation, c'est seulement une technique de paiement, ne surtout pas la considérer comme un principe. Cela n'a aucune importantce à ce niveau.

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meme avis que Janloup et Loulou

 

par contre je trouve curieux que l on ne soit pas au courant quand il vs arrive qq chose comme ca ??:rolleyes:

on envisage un licenciemnt pour qq chose de grave et on on est au courant de rien

on ns a tt dit ??

et en plus cela tombe en meme temps qu un arret de maladie

Maranto, vs ns avez réellement tt dit ?? svp

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meme avis que Janloup et Loulou

 

par contre je trouve curieux que l on ne soit pas au courant quand il vs arrive qq chose comme ca ??:rolleyes:

on envisage un licenciemnt pour qq chose de grave et on on est au courant de rien

on ns a tt dit ??

et en plus cela tombe en meme temps qu un arret de maladie

Maranto, vs ns avez réellement tt dit ?? svp

 

Ben de ce que je sais, oui.

 

Mais il était malade depuis 12 jours quand il y a eu mise à pied conservatoire (donc c'est plus que bizarre)...

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mise a pied conservatoire n est pas une démarche anodine

en général se cache une faute grave ou lourde, ou du poins une volonté de l employeur de se "dabarrasser" de l employé

mais il est rare que le salarié ne le préssente pas

depuis combien de temps travaille t il ds cette sté ??

n a t il jamais eu de problemes avec son employeur ??

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Avant qu'il ne parte en vacances, en décembre, on lui a dit que son salaire était trop cher à plusieurs reprises. La semaine précédent son arrêt de travail on lui a proposé par mail une rupture à l'amiable.

 

Mais ils ont du réfléchir que cela allait leur coûter trop cher d'où mon ami suppose la mise à pied conservatoire.

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Avant qu'il ne parte en vacances, en décembre, on lui a dit que son salaire était trop cher à plusieurs reprises. La semaine précédent son arrêt de travail on lui a proposé par mail une rupture à l'amiable.

 

Mais ils ont du réfléchir que cela allait leur coûter trop cher d'où mon ami suppose la mise à pied conservatoire.

surtout qu'il conserve bien la preuve de la proposition amiable de rupture ,c'est important pour la suite des événements et qu'il se fasse assister lors de l'entretien ,avec un compte rendu écrit de tous ce qui se dit.Q'il se méfie également des contrôles médicaux ,car si l'employeur doit payer le complément de salaire ,il risque d'envoyer le contrôle ,avec l'accord de la CPAM ,puisque maintenant ,c'est possible.

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Il avait répondu qu'il n'était pas opposé à les rencontrer en vue d'une rupture. le texte exact était :

"Comme vous me l'avez proposé ce matin, je suis d'accord pour que nous nous rencontrions en vue de mon éventuel départ de la société.

En effet, encore une fois, la conversation avec Monsieur X ne m'a pas satisfait en ceci que les choses encore une fois n'ont pas été faites dans les délais et me posent des problèmes.

Je suis donc fatigué de sans cesse me battre pour des problèmes qui normalement ne devraient même pas exister."

 

Quant aux contrôles médicaux, rien à craindre, ce n'est pas le genre à ne pas respecter la loi :)

 

N'y a -t-il aucun moyen de savoir ce qu'ils lui reprochent avant l'entretien?:confused:

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