Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

demande de paiement des droits de succession par chèque de banque


Hortense17

Messages recommandés

Bonjour,

Nous avons envoyé un cheque bancaire pour regler les droits de succession, or le notaire nous indique que le SIE ou a été deposé la declaration et le chèque, reclame un chèque de banque pour le paiement.

Apres recherche sur service public.fr, cela me semble tout à fait abusif, d'autant plus que bien entendu, la banque nous fera payer ce service.

 

Qu'en pensez vous ? dois je contester ? Je crains bien entendu de subir si nous contestons, un controle fiscal "appuyé"...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Non, je ne suis ni interdit bancaire, et le compte est provisionné.

Mais voila, le SIE a decidé qu'il n'acceptait pas de chèque bancaire, point final. Nous avons le courrier des impots retournant au notaire notre chèque (par retour de courrier pratiquement) et nous demandant le reglement par chèque de banque pour enregistrer le declaration de succession.

Aucun motif n'est invoqué.

Le notaire a appelé le SIE et obtenu un RIB pour faire un virement, en effet.

 

Je me suis rendue a la poste pour demander un virement du compte joint postal que nous utilisons mon frère et moi pour le reglement de la succession, hors le fait que c'est un peu compliqué car nous depassons le montant d'un virement simple, nous devrons payer des frais sur ce virement (sans commune mesure avec le montant des droits, bien sur). Je trouve cela anormal.

 

Nous avions déjà declaré dans le cadre de la succession, l'assurance vie, et le paiement des droits par chèque bancaire superieur à 1500 euros avait eté refusé, nous avions du mon frere et moi faire deux chèques de 1500 et payer le reste en liquide, sous peine de ne pas recuperer le document attestant du paiement des droits. Ou bien on s'executait ou on ne prenait tout simplement pas notre declaration.

 

Franchement, je suis tentée de signaler cet abus, mais je ne voudrais pas que cela se retourne contre moi...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cette attitude est totalement incompréhensible.

Le chèque est encore un moyen de paiment, reconnu par les articles 199-0 à 204 de l'annexe IV du code général des impôts

 

Personnellement, je demanderrais des explications au conciliateur fiscal du département. Parlez en aussi au notaire avant. Est-ce qu'il y a une raiosn particlulère ? Un changement dans ce SIE ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre réponse, je pense en effet envoyer un mail avec copie de la lettre du SIE au conciliateur fiscal.

Quant à des raisons particulières, on m'a dit lorsque j'avais eté payer les droits assurance vie que le responsable exigeait ça.... sans aucun motif specifique.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non plus, nous avons envoyé un chèque soldant l'integralité du montant des droits.

Chèque donc non encaissé et retourné par retour de courrier par le SIE avec lettre nous demandant un chèque de banque pour enregistrer la declaration de succession.

Comme je l'ai dit plus haut, on nous avait fait la meme demande pour les droits sur l'assurance vie, au pretexte que le SIE n'acceptait pas de chèque bancaire d'un montant superieur à 1500 euros.

 

Il n'y a aucune motivation donnée à cette demande, hormis le fait du prince...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce comptable se trompe lourdement. Il doit au contraire ne pas accepter d'epsèces quand le montant est supérieur au montant fixé par la loi (dans les 3000€ de mémoire), sauf cas particuliers d'un personne ne pouvant avoir de compte bancaire.

Réclamez le remboursement des frais occasionés (frais de virement et, éventuellement, frais liés à l'intervention du notaire). La réclamation, pour symbolique qu'elle soit, est le seul moyen de freiner les prétentions de ce comptable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...