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Forum juridique de Net-iris

apport partiel d'actif


Marc2b

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Bonjour,

 

Une société A consent un apport partiel d'actif (transfert d'une activité)à une société B.

Dans ce cadre, la convention d'apport mentionne entre autre les contrats clients en cours qui sont transférés.

Plus tard, un litige nait sur un contrat qui était terminé à la date de l'apport et qui donc n'est pas mentionné dans la convention d'apport, mais qui concerne bien l'activité qui a été transférée.

Qui doit prendre en charge (juridique, fiscale et comptable) ce litige, A ou B ?

Quels textes peuvent m'en dire plus sur le sujet ?

D'avance merci pour vos éclaircissements, et bonne journée.

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Si le contrat concernant le litige n'est pas inclus dans la liste des contrats repris, le litige reste à la charge du cédant (A). Les textes, j'avoue avoir un trou mais le principe, c'est qu'en matière de cession de fonds de commerce (ou d'apport partiel d'actif, c'est la même chose), les seuls contrats qui sont repris automatiquement sont les contrats de travail.

 

S'il s'agit, comme vous semblez nous l'indiquer, d'un contrat commercial non mentionné comme étant repris parce que terminé à la date de cession, alors je ne vois pas en quoi le cessionnaire (B) pourrait être responsable d'un engagement qu'il n'a jamais pris ni accepté de prendre à sa charge pour l'avenir.

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Et bien, merci pour la réponse.

Quelques précisions toutefois.

B a été crée avec l'APA de A, B appartient à 100% a A.

Les travaux sujets à souci ont été réalisés par A antérieurement à l'APA, mais c'est bien la branche d'activité qui se retrouve maintenant en B qui a effectué lesdits travaux.

En fait, B n'est pas opposé à prendre à sa charge les coûts du jugement, mais fiscalement, l'administration pourrait-elle remettre en cause la déductiblité de ces charges, du fait que le jugement concerne A ?

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B est juridiquement indépendante de A. En cas d'APA, cela s'analyse comme une cession de fonds de commerce à l'égard des tiers. En conséquence, les dettes et obligations à l'égard de tiers qui ne sont pas explcitement reprises sont laissées chez A.

 

De plus, je ne vois pas en quoi B serait responsable (et donc aurait à supporter) les frais d'un procès et d'une éventuelle condamnation prononcée à l'égard de A...

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Après recherches sur le net, je viens de trouver ceci (désolé pour la police) cela me parait transposable à mon cas ???:

 

Effet d’un apport partiel d’actif : transmission universelle des biens, droits et obligations attachés à la branche d’activité apportée

 

Editions Francis LEFEBVRE

Les biens, droits et obligations attachés à la branche d’activité apportée sont transférés à la société bénéficiaire de l’apport même s’ils ne figurent pas dans le traité d’apport (Cass. com. 4 février 2004 n° 261 F-D. Sté White SAS c/ Bertrand ès qual.).

 

L’article L 236-22 du Code de commerce permet, on le sait, à deux sociétés parties à un apport partiel d’actif de soumettre d’un commun accord l’opération au régime des scissions.

Après avoir rappelé que, dans ce cas, la transmission universelle des biens, droits et obligations attachés à la branche d’activité apportée s’opère de plein droit au profit de la société bénéficiaire de l’apport, sauf dérogation expresse prévue dans le traité d’apport, la Cour de cassation vient de juger qu’il en est ainsi même s’il s’agit de biens, droits et obligations ne figurant pas dans le traité par suite d’une erreur, d’un oubli ou de toute autre cause.

à noter : La Cour de cassation a déjà affirmé que la transmission universelle s’opère sauf dérogation expresse prévue dans le traité d’apport, communauté ou confusion d’intérêts ou fraude (Cass. com. 5-3-1991 n° 638 : RJDA 7/91 n° 605).

Pour éviter toute contestation sur l’étendue exacte des biens, droits et obligations transférés, il est recommandé aux parties de les mentionner avec soin dans le traité d’apport. Précisons par ailleurs que, si le traité exclut expressément de la branche d’activité apportée l’un des éléments de celle-ci, cette limitation ne devient opposable aux tiers que par l’accomplissement des formalités de publicité du projet d’apport qui en fait état (Cass. com. 21-2-1995 n° 416 : RJDA 6/95 n° 718).

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Ce que vous nous présentez revient à dire que tout est dans la rédaction de votre convention d'apport partiel d'actif...

 

Mais en l'occurrence, il y a un point qui rend la chose un peu plus compliquée: vous nous dîtes que le contrat était fini lors de l'apport partiel d'actif. Pourriez-vous préciser le type d contrat en cause ? Y-a-t-il une garantie particulière applicable etc ?

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