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Forum juridique de Net-iris

Litige avec exploitant distribution d'eau


Lfa4719

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Bonjour,

 

Depuis deux ans maintenant, je suis en litige avec la société de distribution d'eau, pour un montant contesté de 170 euros. (litige entre elle et moi, il n'y a pas eu d'intervention extérieure, Tribunal ou Huissier)

 

Je paye régulièrement tous les 6 mois mes factures de consommation.

 

L'exploitant me rappelle régulièrement tous les 6 mois, que nous somme en litige, en m'assurant que l'agence dont je dépends va prendre contact avec moi, mais rien......

 

Je leur ai signalé ce fait à plusieurs reprises, ce qui ne change toujours rien.

 

Y aurait-il, dans ce cas précis, une quelconque forclusion ou prescription, et si oui, en fonction de quelle texte ??

 

Je vous remercie.

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giantpanda :

 

Bonjour et merci pour votre réponse.

 

Le Médiateur, je savais, quoique toujours un peu frileux, ayant l'impression (mais ce n'est qu'un impression...) que cela se passe comme avec le conciliateur fiscal pour les impôts (qui "mange" dans la même gamelle, sachant que les loups ne se dévorent pas entre eux...)

 

Mais, sur le plan juridique, le délai, la prescription, ma question me renvoit-elle à votre réponse, c'est à dire le Médiateur...??:confused:

 

Bien cordialement.

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Bonjour,

 

A quoi correspondent ces 170 € et de quand date le litige ? Si vous payez régulièrement vos consommations et que la société distributrice d'eau affecte vos versements au règlement des arrièrés avant de couvrir la facture la plus récente, vous ne pourrez vous prévaloir d'un délai de forclusion ou de prescription.

 

D'autre part, concernant le médiateur, il s'agit d'une personne extérieure à la société et qui doit avoir un point de vue impartial et se positionner en fonction des justificatifs et informations fournis (par vous et par la sté distributrice d'eau).

 

Cordialement.

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Hélas, nous voyons dans la partie du forum "Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle", et ce, bien trop souvent, que le médiateur, dès lors qu'il est saisi, et ce, alors que les requérants sont dans leurs pleins droits, décide d'un 50/50 bien trop facilement, et bien trop rapidement...

 

Il me semble qu'user des procédures juridiques avant la saisie de ce dernier soit quand même à préférer, y compris, la saisie de la DDCCRF;)

 

Je précise que je n'ai rien à l'encontre des médiateurs, quel que soit le domaine qu'il représente, mais l'arsenal juridique ne manque pas avant de faire appel à eux:rolleyes:

 

Quand à savoir si la Sté de distribution d'eau paierait les arriérées avant de couvrir la facture la plus récente, ce serait abusif et illégal sans en avoir avertis le consommateur, qui lui paye la facture due et non un autre dû.

 

Le recouvrement de créance (d'un dû litigieux), ne se fait pas à son bon vouloir, ce me semble, si ma mémoire est bonne:D

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Merci Olivier017, mais pardonner-moi, j'ai du mal à comprendre votre réponse dans le cas présent, sur une éventuelle prescription...?

 

Les versements que j'effectue régulierement ne concernent que les consommations semestres par semestres.

 

Le montant contesté lui, date de + de deux ans, et m'est régulièrement rappelé..?

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