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Forum juridique de Net-iris

privation d'heritage


Daphnee04

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Bonjour

Je suis fille unique, seule héritière de mon père. Ce dernier vit avec une compagne que je soupçonne fort de le manipuler pour nous brouiller et me priver d'une partie de mon héritage. Peut-elle par exemple récupérer la maison qu'ils habitent tous les deux actuellement ? Mon père peut-il la faire mentionner sur son testament ? Ou encore peut-elle se faire faire une ou plusieurs donations de son vivant ?

En ce qui me concerne, ai-je une possibilité de recours juridique ?

Merci d'avance de votre réponse.

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Bonjour,

 

Lors du décès de votre père, s'il y a encore un immobilier, un Notaire devra intervenir. Vous pourrez alors faire valoir vos droits.

 

Sa compagne aura tout au plus droit à la quotité disponsible, mais avec des de forts droits de succession ( + 60%).

 

http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA61.html

 

Il peut par contre contracter une assurance vie en faveur de sa compagne, avec de fortes contributions qui ne sont pas en rapport avec son patrimoine. Alors ici vous pourrez faire opposition, de façon à ce que l'assurance soit réintégrée dans la succession.

 

S'il faisait des donations à sa compagne de son vivant ( donation déclarée ) alors elle subiraient une taxation pénalisante. Par ailleurs, elles seraient rapportables à la succession.

 

Ce que vous ne pouvez pas empêcher, serait une donation or ou vente d'usufruit de la maison à la compagne, ce qui bloquerait une vente pratiquement jusqu'à son décès ( ou une vente en viager sur 2 têtes ).

 

Pour l'instant vous ne pouvez rien entreprendre.

 

Toutefois il serait bon de faire une collecte de renseignements sur son patrimoine, ou éventuellement de donations manuelles, information qui peut-êtr vous servira lors de la succession.

 

cordialement,

 

giantpanda

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