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Forum juridique de Net-iris

notaire et hypothèques


Alaintcho

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bonsoir

 

après une vente avec paiement en dation (un échange terrain contre appartements )

que faire quand rien n'est enregistré aux hypothèques plusieurs années après ? le notaire ne bouge pas malgrès mes relances; je ne paye pas d'impot foncier, c'est le promoteur qui les reçoit et qui m'en demande remboursement, dois je payer ? quelles seraient les conséquenses pour les enfants majeurs héritiers en cas de décès des parents propriétaires non enregistrés ?

les impôts estiment que c'est le notaire qui n'a pas oeuvré après la signature de l'acte,............ qui faut il consulter ?

 

merci pour vos conseils.

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Les impôts ont effectivement raison. Ils ne peuvent enregistrer qu'un acte authentique. Adressez-vous dans un premier temps à la chambre départementale des notaires.

 

Si vous ne faites pas enregistrer cette dation, aux yeux des hypothèsques, c'est l'ancien propriétaire qui reste propriétaire, et c'est son titre qui court encore.

 

Quid pour l'autre partie de l'échange ? Est-il enregistré ?

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tout d'abord merci à Maria;

pour être + précis, le terrain sur lequel était construite la maison familiale a été cédé à un petit promoteur qui a démoli la maison et construit un immeuble revendu en copropriété; dont 2 appartements nous ont été cédés en échange du terrain (dation). donc effectivement pour impots et hypothèques, il semble que nous ne soyons plus propriétaire de rien.

seul le promoteur reçoit une taxe fonçière concernant nos appartements. quant aux autres copropriétaires ils payent tous leurs impots donc tout semble en règle pour eux qui ont simplement acquis un bien .

seule notre transaction pose problème à priori toujours pour un dossier non bouclé chez le notaire du promoteur, qui a déjà été relancé par notre propre notaire. sans succès jusqu'à ce jour.:rolleyes:

nous sommes toujours dans le flou avec lui, mais nous continuerons à vous informer au cas d'autres serait dans le même pétrain.

 

à très vite

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