Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Problème facture entre hopital et mutuelle


Mickael13

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je poste ce message à propos d'un problème de facture entre l'hopital qui a prodigué les soins et ma mutuelle. Je m'explique.

 

Mon épouse a été admise aux urgences en novembre 2007.

La semaine dernière (donc en janvier 2009 !), l'hopital nous envoi une facture par l'intermédiaire du Trésor Public de la ville nous demandant de régler un certain montant.

 

J'appelle le service comptabilité de l'hopital afin de savoir ce que c'est et il m'informe que c'est une facture qui a été rejetée par ma mutuelle. Elle m'est donc facturée directement.

 

J'appelle donc ma mutuelle de l'époque (c'est une mutuelle d'entreprise et j'ai changé d'employeur depuis). La mutuelle me confirme que je bénéficie bien du tiers payant sur des soins d'hopitaux prodigués aux urgences et qu'il est donc impossible qu'ils aient rejeté la facture de l'hopital.

Par contre, elle m'indique aussi qu'elle ne pourra pas régler la facture aujourd'hui car le délai maximum d'intervention est de 2 ans (code des assurances).

 

Je rappelle donc l'hopital pour leur demander de bien vouloir me transmettre le document de la mutuelle dans lequel elle stipule le refus de remboursement. Mon but étant de confronter ma mutuelle en leur montrant qu'ils ont refusé un remboursement qu'ils n'auraient pas du refuser et les "obliger" à rembourser maintenant même si le délai de 2 ans est passé.

A ma grande surprise, l'hopital me répond que ce courrier de la mutuelle a été jeté. En effet, devant le nombre très importants de papiers reçus, ils ne sont pas conservés !

La réponse de l'hopital est simple : "c'est à vous de payer".

 

Je ne peux donc pas prouver que ma mutuelle a bien refusé de rembourser une facture qu'elle aurait du rembourser. Je dois croire le service comptabilité de l'hopital "sur parole" et payer...

 

Pourriez-vous s'il vous plait me conseiller ? Que dois-je faire ?

 

Merci d'avance.

 

Cdl,

Mickaël

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

deja je pense qu'il y a prescription puisque les Factures de médecins et d’hôpitaux sont prescrites 2 ans à partir de la date de la prestation médicale, donc si vous n'aviez jamais eu de demande à regler cette facture il y a un premier problème.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

deja je pense qu'il y a prescription puisque les Factures de médecins et d’hôpitaux sont prescrites 2 ans à partir de la date de la prestation médicale, donc si vous n'aviez jamais eu de demande à regler cette facture il y a un premier problème.

 

 

Bonjour,

 

L'hôpital nous avait envoyé une facture il y a environ un an et demi parce qu'ils n'avaient pas les informations concernant notre mutuelle. Mon épouse avait alors téléphonné au service comptabilité de l'hôpital pour leur donner les infos sur la mutuelle. L'hôpital lui avait alors indiqué qu'ils allaient faire le nécessaire en envoyant la facture à la mutuelle puisque nous bénéficions du tiers payant.

 

Pourriez-vous svp me dire ce que je dois faire ?

 

Merci d'avance

 

Cdl,

Mickaël

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je pense que si cette demande d'il y a un an n'a pas été faite en RAR elle est sans effet

donc prenez contact avec la TG de la ville et faites leur part de la prescription

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse.

 

J'avais pris contact avec la TG la semaine dernière pour avoir des infos. Ils m'ont fait comprendre que c'était la procédure normale de me refacturer et ont parfaitement reconnu que le temps avait passé sans pour autant me parler d'un délai maximum. Ils m'ont bien confirmé que je devai payer cette facture.

 

Je ne souhaite pas me tromper avec la TG car je sais que de leur coté, ils sont très procéduriés. Pourriez-vous svp me donner un modèle de lettre ainsi qu'un texte de loi ou numéro d'article de code qui parle de ce délai de prescription ?

 

Merci d'avance.

 

Cdl,

Mickaël

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

c'est compliqué car dans le code civil Article 2272

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

 

 

L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;

 

Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.

 

 

L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.

 

L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.

 

Mais la

A changé le délai qui je pense est passé a 5 ans

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

En effet, c'est très compliqué et je ne sais plus ce qui est juste ou pas.

 

Quelqu'un avec qui je discutais hiers soir m'a dit autre chose. D'après le code général des collectivités territoriales, il y a prescription au bout de 4 ans. Cependant, les hôpitaux publics ayant changés de statut récemment, ce code ne devrait plus s'appliquer... selon celui qui m'en a parlé...

 

Bref, je ne sais plus quoi faire du tout !!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...