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Forum juridique de Net-iris

Echange de lots avant signature de compromis


Stev75

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Bonjour,

 

Je vous contacte car ma femme et moi rencontrons un problème lors de l'achat d'une maison. Cette maison appartient actuellement à un couple de personnes âgées qui partent en maison de repos, et en ont confié la vente à un notaire.

 

Cette maison est dans une copropriété, constituée d'un bâtiment principal, que je souhaite acquérir, et de deux extensions plus petites, appartenant à deux autres copropriétaires.

 

Les vendeurs, des gens très gentils, le mari était pasteur, ont acceptés divers aménagements 'à l'amiable':

Ainsi, un bucher leur appartenant et accolé à la maison d'un copropriétaire, a été cédé afin que ledit copropriétaire puisse bâtir une extension, qui s'étend désormais sur un étage.

 

Le jour de la signature du compromis, le notaire des vendeurs refuse de procéder à la signature, puisque nous nous serions trouvé acquéreur d'un lot sur lequel un voisin habite. Il demande donc à un géomètre d'effectuer une nouvelle répartition.

Les autres copropriétaires profitent de la régularisation pour demander la privatisation des terrasses qu'ils ont bâties sur des parties communes.

 

Nous avons reçus la régularisation du géomètre, et chacun des copropriétaires se voit donc attribuer sa terrasse, son jardin, et un échange de lot est effectué entre le buché, sur lequel le voisin habite, et des toilettes au fond du jardin, qui était pourtant une partie commune.

 

Comme terrasse, il nous a été attribué une bande de moins d'un mètre de large, le long de la maison, car il faut laisser un droit de passage. Mais impossible d'y mettre une table.

 

Comme nous n’avons pas pus signer le compromis de vente, nous n'avons pas été consultés, et il semble que nous n'avons pas notre mot à dire, si ce n'est renoncer à l'achat.

 

Donc, pour un prix déjà négocié, nous perdons des parties communes. Et les voisins indélicats ont vus la valeur de leur maison augmenter, au détriment des actuels vendeurs, et surtout au détriment des futurs acheteurs.

 

Nous avons demandé une plus juste répartition, comme l'attribution d'une buanderie commune, dont l'électricité et l'eau viennent de notre "future" maison, et dont la surface ne couvre pas la taille des terrasses. Nous étions de plus près à laisser le lot des toilettes à la copropriété.

Arrangement fort juste d'après notre propre notaire, mais les deux copropriétaires ont simplement refusé cet arrangement.

 

 

Suis en droit de contester la nouvelle attribution? Puis-je m'opposer à la création des terrasses?

Si non, y a t'il un délais pendant lequel nous pourrions contester la nouvelle attribution lorsque nous serons enfin propriétaires?

Est-ce normal de procéder à des échanges de lot, et divers arrangements 2 semaines avant la signature de compromis, et sans nous consulter?

Est-ce normal que le notaire des vendeurs accepte tout ce que demandent les autres copropriétaires, sans nous consulter, profitant du fait que les vendeurs sont des personnes âgées impressionnables?

Quelle valeur a cette réorganisation, signé lorsque le propriétaire vend son bien?

 

Merci d'avance de m'aider.

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bonjour

aussi ralant que cela puisse être, vous n'etes que "candidat acheteur", n'ayant pas signé de compromis.

vous n'avez donc rien à dire, seule compte la décision (acceptation) du proprio actuel.

 

vous parlez de "parties communes" ... de par definition, ces parties appartiennnent a la communauté .. pas à un seul. uncopro peut en avoir l'usage exclusif mais cela reste partie commune.

 

bref, a part negocier un prix plus bas, vous ne pouvez rien exiger. :o

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dénoncable ?

non puisque vous aurez acheté le lot nouvellement constitué; le compromis sera signé apres la date de vote en AG pour les modifications, vous en avez connaissance lors de la signature du comrpomis, aucune raison de réclamer; encore une fois, cet accord ne vous concerne pas.

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J'ai appelé les propriétaires cet après-midi.

La dame pensait qu'elle n'avait pas son mot à dire.

Et, incroyable, son notaire lui a dit que c'est nous qui voulons ces terrasses!

 

Je lui ai exposé notre mécontentement, et elle va essayer d'annuler cette création de terrasse.

Je dis bien "essayer", car le notaire est bien capable de lui faire croire que ce n'est pas possible.

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