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Forum juridique de Net-iris

Litige sur contenu colis de matériels rendu


Isafr

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Bonsoir

 

Dans la série problème de colis: le retour de matériel aux FAI et litige sur le contenu. Manque un appareil ou un accessoire. Le colis n'est pas vérifié à la réception. Le problème est signalé plusieurs jours voire plusieurs semaines plus tard....par une facture !

 

 

Comme précisé par Olivier017 dans un autre post, le colis est accepté, donc conforme. Est ce bien normal de devoir payer?

 

D'après ce que je lis sur ce forum depuis un moment, ce serait au FAI d'apporter la preuve de l'absence d'un élément et non pas de se retourner vers le client pour lui demander de prouver qu'il a bien tout renvoyer.

 

Que doit-on faire dans ce cas ?

 

Merci

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Invoquez l'article 1315 du code civil, disant explicitement qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, de prouver l'existence de cette obligation.... donc de prouver que le colis était vide ou incomplet;)

 

Vous avez envoyé votre colis par quel moyen?

  • Colis ordinaire?
  • Colis suivi (pour ne pas citer un produit commercial)?
  • RecoAr?

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Bonjour

 

Je connais l'art 1315 (découvert dans l'une de vos intervention).

 

Mais les FAI s'en moquent. Même avec les suivis consultables sur le web (preuve bien plus certaine qu'une copie) ils demandent les preuves d'envois.

 

Est-ce-que faire valoir L'art 1315 en LRAR suffit ? Il ne faut pas oublier qu'il y a la pression d'une facture qui menace de courir et de se retrouver peut être dans le fichier des mauvais payeurs.

 

Merci.

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J'en profite pour glisser un conseil pour avoir eu le problème au mois de juin (retour non pris en compte par le FAI et donc prélévement), je conseille d'investir un peu de son temps en utilisant systématiquement les points relais que ce soit pour rendre ou pour échanger quand cela existe.

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Bonjour

 

Je connais l'art 1315 (découvert dans l'une de vos intervention).

 

Mais les FAI s'en moquent. Même avec les suivis consultables sur le web (preuve bien plus certaine qu'une copie) ils demandent les preuves d'envois.

 

Est-ce-que faire valoir L'art 1315 en LRAR suffit ? Il ne faut pas oublier qu'il y a la pression d'une facture qui menace de courir et de se retrouver peut être dans le fichier des mauvais payeurs.

 

Merci.

 

Votre colis à été envoyé de quelle manière (quel type d'envoi?)

 

Il faut envoyer systématiquement avec un envoi qui n'est remis que contre signature, comme cela, vous avez la preuve de la bonne réception.

 

Si vous l'avez envoyé en colis suivi, ou en recoAR, soit dans le premier cas, il vous faut aller au bureau postal/centre courrier et réclamer un récipicé de réception contre signature, en leur fournissant le N° du bordereau de suivi, et votre pièce d'identité, et envoyer une copie en pièce jointe du courrier d'invocation de l'art 1315 du CC au FAI récalcitrant, soit, dans le second cas, faire de même avec une copie de la preuve de dépôt et de l'AR;)

 

Si malgré ils persistent après le recoAR, saisissez la DDCCRF:D

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