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Forum juridique de Net-iris

Arrêt de la Cour de Cassation non reçu


Gégé95

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Bonjour,

 

Un procès m'opposant à la Sécurité Sociale a été annulé, en ma défaveur, par la Cour de Cassation, il y a de cela 1 an.

J'en ai eu l'information par visualisation du dossier via internet.

Or, je n'ai à ce jour reçu aucun courrier me confirmant cet arrêt, et la Sécurité Sociale vient de m'écrire pour me réclamer la somme due.

 

1) Devrais-je bien avoir reçu un courrier me rendant compte du jugement ? (Ce qui me semble pour le moins normal)

2) Que me conseillez-vous de répondre à la SécSoc ?

 

Merci par avance !

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Le TGI de Toulon s'était prononcé en ma faveur, contre la CPAM, pour que celle-ci me rembourse une prestation de transport par ambulance.

Or la CPAM a renvoyé ce jugement en cassation, et elle a eu finalement gain de cause. Pour ma part, je n'avais pas pu me faire représenter par un avocat, vite refroidi par les sommes à investir pour assurer ma défense (la somme en jeu ne représentant "que" 2100€)...

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Bonjour,

 

Il faudrait répondre à la question posée par Cleyo si vous voulez qu'on vous conseille.

 

D'autant plus qu'en se fiant à vos écrits, on comprend ceci :

 

Si la CPAM a eu gain de cause à la cour de cassation, ça veut dire que votre jugement d'appel n'est plus valable, que la cour de cassation a soit donné un nouveau jugement sans renvoyer votre affaire devant une nouvelle cour d'appel ou soit elle renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel.

 

Quelque soit la décision, puisque vous nous apprenez que le jugement est en faveur de la CPAM, vous ne pouvez plus vous faire rembourser par la CPAM.

 

Pour obtenir votre jugement afin de savoir une bonne fois pour toute ce qui a été décidé par la Cour de Cassation puisque vous n'avez aucun avocat

contacter le greffe en vous référant aux coordonnées de ce greffe qui vous ont écrit pour vous avertir que la CPAM faisait un pourvoi en cassation. Il vous adresserons normalement votre jugement.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

J'ai, il me semble, répondu à la question de Cleyo, à moins que je ne l'aie pas comprise.

Marie13, c'est la CPAM qui a fait appel en cassation suite à la décision du TGI qui l'avait sommée de procéder au remboursement de notre transport par ambulance.

La Cour ayant annulé la décision du TGI, je me vois dans l'obligation de rembourser la CPAM, ce que je vais faire (à regret). Mais il me semble pour le moins normal de recevoir un courrier me stipulant le verdict de la Cour de Cassation. Non ?

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1) J'avais un accès aux grandes lignes de mon dossier sur le site internet de la Cour de Cassation. Mais, par contre, je ne savais pas si j'aurais des frais supplémentaires à reverser (en effet, la CPAM demandait, de surcroît, 2.000€ de frais je crois). Il s'avèrerait dès lors que non...

2) Le courrier reçu de la CPAM me l'a confirmé

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