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Forum juridique de Net-iris

modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail


Kiwi2010

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Bonjour,

 

travaillant chez un éditeur de logiciels (convention syntec) en tant qu' Ingénieur Technico-Commercial, mon patron a annoncé en réunion générale que je ferais désormais du consulting après-vente... alors que je n'étais pas au courant ni ai reçu de notification...

 

après prise de renseignements auprès de ma DRH, celle ci me confirme le poste et qu'il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail mais d'une "évolution" :confused:.

 

Est ce le cas alors que les 2 fonctions sont vraiment différentes ?

En cas de refus de ma part est ce une démission ou un motif de licensiement ?

 

Merci de vos lumières.

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dans mon CDT, il est stipulé que j'exercerai "les fonctions d'ingénieur technico-commercial" avec une liste de fonctions qui ne contient pas l'après vente.

 

de plus la méthode de calcul de mon variable (indexé jusqu'alors sur les licenses de produits vendues) serait changé si j'accepte ce "nouveau" poste, mais est ce une modification là encore ?

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le changement d un élément essentiel du contrat de travail necessité un avenant proposé parl employeur et contre signé par le salarie

en cas de refus l employeur peut envisager un licenciement

la motivation de ce licenciement est en générale pas tjrs évident

souvent motif economique

Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale. En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat

si vous passez de commercial (avec une définition adéquate ds votre contrat comme départements, responsabilité d une certaine clientèle, CA, primes etc.. véhicules de fonction) a un role de SAV et de "consulting apres vente "comme vs l indiquez, il semble q ue effectivement on devrait vs proposer un avenant

il faudrait connaitre ce qu ils entendent par consulting apres vente??

 

a lire

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/modification-du-contrat-travail.html

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merci pour vos explications

 

en fait le terme "consultant après vente" est utilisé pour faire des missions longues chez les clients pour installer les logiciels vendus.

 

ma fonction d'ingénieur avant-vente elle sert à aider les équipes commerciales à les vendre mais pas à les installer etc.

 

pour moi il s'agit d'une modification mais mon employeur veut faire passer cela comme une "évolution de poste".

 

De plus, je n'ai pas reçu de RAR ni été convoqué pour discuter de ce changement, a t-il le droit de m'imposer cette modification devant toute la société sans m'avoir prévenu au moins ?

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merci pour vos explications

 

en fait le terme "consultant après vente" est utilisé pour faire des missions longues chez les clients pour installer les logiciels vendus.

 

ma fonction d'ingénieur avant-vente elle sert à aider les équipes commerciales à les vendre mais pas à les installer etc.

 

pour moi il s'agit d'une modification mais mon employeur veut faire passer cela comme une "évolution de poste".

 

De plus, je n'ai pas reçu de RAR ni été convoqué pour discuter de ce changement, a t-il le droit de m'imposer cette modification devant toute la société sans m'avoir prévenu au moins ?

il faudrait nous expliquer ce que cela va changer dans votre travail au quotidien ??

ne connaissant pas votre travail, y a t il réelle distinction entre ces deux postes et ds votre convention collective cela est il bien "séparé" comme activité ??

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dans la CC, technico-commercial est dans la cétégorie "commercial" et après vente dans "consultant".

 

ce qui va changer pour moi :

passer des jours chez un client à installer des logiciels alors qu'avant je passait 1/2 journée, des pressions supplémentaires pour que la réalisation se passe bien, une méthodologie de chef de projet que je ne connais pas (organisation de la mise en place, planning, documents, etc)...bref pas mal de chose.

 

mon employeur ne précise d'ailleurs pas quel sera ma rémunération variable...

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Je n'hésite même pas dans la réponse à apporter : à partir du moment où la modification touche un élément contractuel, ici la rémunération variable, il s'agit sans conteste d'une modification essentielle du contrat de travail.

 

Je vous cherche des jurisprudences dans la matinée....

 

Cette modification DOIT être proposée au salarié dans le cadre d'un recommandé AR, toutefois, la procédure dépendra du motif de la modification, économique ou non.

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c'est aussi ce que je pense, mais la RH joue dans le flou.

 

de plus, ils viennent de licensier la personne qui faisait ce poste avant et me l'impose...

 

n'ayant rien reçu d'officiel à part cette annonce faite devant tout le monde, quels sont mes recours ?

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envoyez leur un courrier recommandé demandant de justifier ce qu il a été dit a l occasion de la réunion, car pour l instant tt est verbal

 

cherchez quand meme ds la cc les definitions de postes

quand a la partie variable de ce nvx "poste" qu en est il ??

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ok pour le RAR. Je voulais demander un entretien avec la RH pour éviter les "conflits armés".

 

en ce qui concerne ce nouveau variable, je ne l'ai pas justement, c'est ça le truc, on me change de poste et me dit que mon variable le sera aussi mais je n'ai rien...

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Si l'employeur vous présente cette modification comme une évolution, saisissez votre chance, négociez l'évolution de salaire et signez un bel avenant en votre faveur. S'il refuse vous aurez compris ses intentions.

 

Dans ce cas attendez un écrit de sa part vous proposant les modifications.

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