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Forum juridique de Net-iris

Rachat d'etablissement


Roberto75

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Bonjour

Je travaille dans un Hôtel appartenant à un grand groupe et j'ai 12 ans d'ancienneté.

Le groupe a décidé de quitter l'hôtel et celui ci est repris par un autre exploitant en hôtellerie.

Le nouvel exploitant accepte de reprendre tout le personnel, cependant on ne nous laisse pas le choix car l'ancien groupe refuse de proposer un reclassement automatique du personnel dans ses autres etablissements.

Nous n'avons qu'un seul choix: accepter d'etre repris par le nouveau proprietaire qui est un exploitant hôtellier assez modeste par rapport a l'ancien groupe.

Mes questions sont : Avons nous aucune possibilité de rester dans l'ancien groupe par le biais d'un reclassement automatique?

Sa demarche de nous laisser que le seul choix d'etre repris, est elle legal?

Peut on contester le transfert de notre contrat de travail vers le nouveau proprietaire?

Merci pour vos reponses car celles ci vont interesser une centaine de personnes environs.

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  • Réponses 14
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ce que dit la loi

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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Merci pour cette precision et en effet j'ai parcouru les textes de lois et je me suis aperçu que l'on a aucune marge de manoeuvre.

Personnellement je pense que cette loi est scandaleuse et qu'elle porte atteinte à la dignité de l'individu car celui ci est livré au nouvel employeur "pieds et poings liés"

Ce genre de mésaventure peut arriver à tout le monde, il faut donc se mefier lorsque l'on signe un CDI meme avec une grosse entreprise coté au CAC40, ils peuvent vous abandonner sans aucun recours!.

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Oui, nous avons demandé à cet ancien groupe de nous garder et il nous a repondu que c'etait à nous d'arriver à trouver un poste dans le groupe!

En fait ils appliquent la loi à la lettre et profitent de cette fermeture pour se separer du personnel sans rien débourser, et sans les inconvenients des reclassements, indemnités etc...

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...cette loi est scandaleuse et qu'elle porte atteinte à la dignité de l'individu car celui ci est livré au nouvel employeur "pieds et poings liés"...

 

Ce serait scandaleux, plutôt, si cette loi n'existait pas, ce que souhaite actuellement le patronat, dans ce cas il pourrait se débarrasser légalement et facilement de l'ensemble des salariés à chaque reprise ou fusion.

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@ Conseil 13 : En effet l'hotel ferme car le groupe ne veut plus occuper ces locaux car les murs loués sont trop chers, alors un nouvel acquereur hotellier de dimension beaucoup plus modeste a décidé de reprendre l'hôtel et ses activités, ainsi que le personnel. Le personnel n'a pas d'autre choix que de rester avec le nouvel arrivant, perdant ainsi presque tous les avantages d'appartenir à un grand groupe: commité d'entreprise, mobilité interne, évolution et plan de carriere, avantages non negligeables avec les partenaires du groupe etc...

 

---------- Message ajouté à 14h34 ---------- Précédent message à 14h21 ----------

 

@ Jeanloup: Scandaleux si cette loi n'éxistait pas: je dit oui et non, car cette loi ne permet pas au personnel de choisir.

Ce qui aurais été correct etait l'obligation au groupe de reclasser son personnel dans ses autres hôtels ou de laisser choisir les employés qui auraient voulu tenter l'aventure avec le nouveau repreneur.

Mais dans notre cas on est obligé de rester avec le repreneur ou de démissionner sans indemnités ni chômage.

Et de plus si le nouveau repreneur fait rapidement faillite, tous le monde se retrouve sans emploi alors que l'on appartenait,à l'origine, un grand groupe avec lequel on a signé un contrat.

 

Jeanloup, Conseil 13 : Merci pour votre attention à ce sujet :)

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Bien sur, cette loi permet en general de proteger des emploi, mai il faudrai l'amenager en rajoutant plus de flexibilité quant à la possibilité de choix des salariés et négocier un emploi dans l'urgence est une option tres risquée.

Personnellement il est préférable de benéficier d'un licenciement economique en bonne et due forme avec les indemnités legales, que de se retrouver coinçé dans un poste ou l'on va vous mettre une pression terrible pour demissionner sans rien, comme cela s'est produit recemment dans un grand établissement hôtelier que je ne peux pas nommer,où un "nettoyeur" avait été désigné pour faire partir du personnel devenu "inutile ou trop cher".

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Le souci c'est que si on veut améliorer cette loi, on risque d'y perdre des plumes car beaucoup voudrait la voire disparaître pour faire des fusions ou rachat quand ils auront besoin de faire le vide dans les effectifs.

 

A titre d'exemple le patronat souhaite à l'heure actuelle une rupture amiable plus souple que la rupture conventionnelle, sans indemnité s'il part pour un nouvel employeur, mais avec une pseudo promesse de reprise du salarié si sa période d'essai n'est pas confirmée, pseudo car limitée dans le temps et seulement si l'employeur peut le reprendre......

 

Alors ne disons pas trop de mal des lois actuelles que l'on risque de perdre....

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  • 1 month later...

Pas besoin d'annuler cette loi pour que lers entreprises fasses le vide!

Le nouvel acquereur de l'hotel est en train de harceler le personnel pour le mettre dehors,et ce dès le premier jour!

Certains ont été dégradé dans leurs fonction, d'autres sont dans un placard, et d'autres se reçoivent des reflexions à longueure de journée sans compter les horaires fantaisistes imposés illégalement!

Le personnel est traumatisé et a peur de réagir et personne n'est present pour nous défendre.

ont ne sait meme pas quoi faire!

Alors cette loi, si on pouvais la supprimer ce serais peut etre plus un acquis pour les salariés qu'une perte.

Parceque maintenant à part une démission ou un abandon de poste que pouvons nous faire pour échapper à ce harcelement?

Puisque ce forum est soit disant specialisé dans le juridique, alors aidez nous concretement et donnez nous le pouvoir de nous défendre. Merci.

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Finalement vous critiquez les lois, même les plus protectrices pour les salariés, vous vous faites mener par un employeur indélicat, vous êtes plusieurs et n'êtes même pas capable de faire un collectif pour vous défendre.

 

Vous regrettez que personne ne soit là pour vous défendre mais vous voulez supprimer les lois protectrices, aucun défenseur ne vous prendra au sérieux.

 

Commencez à vous bouger les fesses, faites un collectif en faisant front à l'employeur, demandez de l'aide à votre syndicat, mais vu votre raisonnement je doute que vous soyez syndiqué, sinon demandez conseil à un avocat, prenez contact avec l'inspection du travail et la médecine du travail.

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C'est exactement ce que je dis à mes collegues mais ils ont peurs car beaucoup ont des années d'ancienneté qu'ils ne veulent pas perdre et qu'ils perdront de toute façon.De plus pour moi comme pour eux c'est la premiere fois que l'on entre en conflit avec un employeur, et personne dans l'entreprise n'a l'experience d'une epreuve de force, ni le recul pour examiner la reglementation.

Donc en ce qui me concerne je vais prendre le taurau par les cornes, et je vais aller moi meme voir l'inspection du travail puisque vous me le conseillez, mais la medecine du travail, quelle role peut elle jouer? merci

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